Votre client ne respecte pas le délai de paiement convenu ? L’échéancier de paiement donne la possibilité à un débiteur de régler sa dette en plusieurs mensualités. L’origine d’une facture impayée peut être multiple, mais peut provenir de difficultés de trésorerie. C’est une solution pour l’entreprise créancière et débitrice. Dans quels cas mettre en place un échéancier de paiement ? Comment faire ? Comment agir en cas de non-respect ? Explications.
Qu'est-ce qu'une telle facilité de règlement accordée par un créancier ?
L’échéancier de paiement est un accord entre un créancier et un débiteur en défaut de paiement. Il autorise le client à régler son impayé en plusieurs échéances de paiement, selon un montant et aux dates entendues.
C’est une solution de recouvrement amiable qui évite des frais de procédure judiciaire et qui préserve les relations commerciales. Un échelonnement de la dette est une faveur octroyée à l’entreprise débitrice, car le créancier n’est pas tenu de faire ce type de proposition.
Un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut vous conseiller préalablement ou postérieurement à sa mise en place.
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Comment convenir d’un échéancier de paiement ?
Pour établir un échéancier de paiement, le dialogue doit se faire entre le créancier et son débiteur. Il doit permettre de régler la dette rapidement pour éviter les écarts de trésorerie pour l’entreprise créancière. Il doit aussi prendre en compte les difficultés financières de l’entreprise.
Aucune formalité n’est imposée pour sa mise en place. Cependant, il est préférable d’établir un écrit. À défaut de mentions légales imposées, ce document peut faire apparaître plusieurs éléments tels que :
- Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
- La nature de l’impayé ;
- Le montant total de la dette ;
- Le montant des échéances ;
- La durée de l’échéancier ;
- Date de paiement des mensualités ;
- Éventuellement le mode de paiement ;
- Signature des parties.
Ce document peut ainsi servir de justificatif dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Quelles sont les solutions en cas de non-respect des échéances de paiement ?
Certains créanciers peuvent être tentés d’accorder une nouvelle faveur et de reporter les mensualités. Le non-respect de l’échéancier d’une seule mensualité en entraîne souvent d’autres et est le signe d’une situation financière encore plus dégradée qui peut avoir des conséquences néfastes sur le long terme pour la trésorerie de l'entreprise créancière.
Il est important d'agir au plus vite en cas de retards de paiement persistants. L’échec de cette solution amiable oblige le créancier à choisir une procédure judiciaire de recouvrement telles que l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation.
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Recouvrement de petites créances par un huissier de justice : une alternative
Les huissiers de justice peuvent agir à l’amiable. L’article L125-1 du Code de procédure civile permet à l’huissier d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au débiteur et de lui proposer un échelonnement des versements. Cela concerne les créances inférieures à 5 000 € contractuelles ou qui résultent d’une obligation statutaire.
Une fois l’accord obtenu sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier délivre un titre exécutoire dans le cadre de ce recouvrement simplifié. Il peut ainsi être mis en œuvre en cas de non-respect de l’échéancier.
Tous les frais de cette procédure sont à la charge du créancier.
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Quelle est la valeur juridique d'un échéancier de paiement ?
Il n’a aucune valeur juridique et aucune force exécutoire. Il peut simplement servir de preuve de tentative de résolution à l’amiable en cas de poursuite devant un tribunal. Il est important d’être vigilant sur la durée de l’échéancier afin d’éviter de dépasser le délai de prescription. En revanche, le recouvrement par un huissier de justice pour des petites créances permet de délivrer un titre exécutoire et de saisir (article L125-1 du Code de procédure civile).
Que faire si le débiteur ne respecte pas l'échéancier de paiement ?
Il est nécessaire de réagir au plus vite. Cela peut être toujours à l’amiable par des relances téléphoniques, un courrier via Litige.fr. Le créancier peut aussi adresser via Litige.fr une mise en demeure qui rappelle les modalités de l’échéancier. En cas de procédure amiable infructueuse, il peut envisager avec Litige.fr le recouvrement judiciaire de la dette.
Comment mettre en place un échéancier de paiement ?
Il doit tenir compte des intérêts des deux parties. Le débiteur doit pouvoir s'y conformer en fonction de ses capacités financières. Il doit se faire sur un délai court pour éviter les décalages de trésorerie du créancier. Un écrit est préférable.
