La garantie décennale des dommages survenus après la réception des travaux
Elle couvre les dommages de nature à affecter la solidité de l’ouvrage :
- Au titre de leurs engagements légaux, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de prendre une assurance décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), préalablement au démarrage du projet de construction ou de rénovation ;
- En cas de dommages importants (qualifiés aussi de malfaçons) constatés dans un délai de 10 ans à compter de la réception de la fondation, le maître d’ouvrage fait jouer la responsabilité décennale de l’entreprise ;
- L’artisan en charge du projet a le droit de déclarer le sinistre auprès de sa compagnie qui l’assure, pour faire financer le coût des réparations des dégâts. Lorsque les sommes en jeu sont importantes, cela permet au prestataire de ne pas mettre en péril son activité. La garantie décennale (une des garanties constructeur) sécurise également l’acheteur, assuré d’être couvert par un tiers solvable.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
La loi du 04 janvier 1978, connue sous le nom de loi Spinetta, met à la charge des constructeurs et du maître d’ouvrages une obligation d’assurances :
Le constructeur, au titre de sa responsabilité décennale, doit prendre une assurance décennale pour se couvrir en cas de malfaçons importantes survenues pendant les 10 années qui suivent la fin du chantier – articles 1792 et suivants du Code civil.
Le donneur d’ordre est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage, pour accélérer si besoin la réalisation des réparations – article L242-1 du Code des Assurances.
➜ Délai pour agir : le prestataire est responsable pendant 10 ans à compter de la signature du PV de réception des travaux, avec ou sans réserves.
➜ Procédure juridique simplifiée : le donneur d’ordre envoie via Litige.fr une mise en demeure amiable à destination de l’artisan, par lettre recommandée avec AR. Le courrier décrit la malfaçon et exige du constructeur l’accomplissement des réparations, sur le fondement de sa garantie décennale. En parallèle, il a le droit de faire appel à un expert agréé par l’État (partenaire de Litige.fr) pour faire constater les malfaçons. Sans réponse sous 8 jours à la lettre de mise en demeure, le propriétaire peut saisir avec Litige.fr le Tribunal.
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Quels sont les dommages pris en charge par l’assurance décennale du constructeur ?
Les travaux de gros et de second œuvre concernés
La garantie décennale couvre tous types de désordres structurels : construction, extension et rénovation. Ainsi, les chantiers de réfection d’une charpente, de création d’une véranda ou d’une piscine ou encore de surélévation d’un logement sont couverts au même titre que la construction d’une maison neuve.
Le constructeur est assuré pour les dommages affectant la solidité du bâti ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. L’assureur prend en charge la réparation des désordres qui apparaissent au niveau de la structure du bâtiment – toiture, charpente, murs, fondations… – et de ses éléments d’équipement indissociables. Illustrations :
- Fissures dans un mur porteur ;
- Défaut d’étanchéité, infiltrations ;
- Réseaux ou assainissement dysfonctionnels ;
- Affaissement de la dalle ;
- Rupture d’une canalisation ou de l’installation électrique encastrée ;
- Dégradation des huisseries ;
- Effondrement de la terrasse…
💡 : la cause étrangère – évènement climatique, par exemple – exonère l’entrepreneur. Le cas échéant, c’est l’assurance habitation du propriétaire qui prend en charge les réparations.
Les malfaçons exclues du périmètre d’application de la responsabilité décennale
Dans le cadre du chantier d’une maison ou d’un autre édifice, les défauts de conformité et les désordres esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale. Si les ouvrages ne sont pas conformes – mauvaise teinte de peinture ou erreur dans le positionnement de l’insert, par exemple – ou si le résultat est insuffisamment soigné – mur mal enduit ou sol irrégulier, par exemple – le client dispose d’autres recours :
- Émettre des réserves sur le PV de réception de chantier.
- Engager la responsabilité du bâtisseur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, dans un délai d’1 an.
Si la contestation porte sur le dysfonctionnement d’éléments d’équipement dissociables de la structure – les volets ou le ballon d’eau chaude, par exemple – l’acquéreur actionne la garantie biennale du professionnel du bâtiment dans un délai de 2 ans.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
1 - Avant le démarrage du chantier : la mise en place de la police d’assurance
Les artisans du bâtiment doivent prendre une assurance décennale. Sont concernés : les professionnels entrepreneurs individuels et micro-entreprises – plombier-chauffagiste, maçon couvreur, électricien ou encore pisciniste –, les entreprises de travaux, les constructeurs et les promoteurs, mais aussi les professions intellectuelles du bâtiment – architecte, bureau d’études ou encore le donneur d’ordre.
Le client, dès le début du projet, peut vérifier que son prestataire est dûment couvert : le maître d’ouvrage lui remet une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
2 - Actionner la garantie dans les 10 ans de l’achèvement des travaux
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception du bâti.
💡 : la garantie couvre le bâtiment : si le bien est vendu entre-temps, le nouveau propriétaire peut faire jouer sa couverture décennale.
À l’apparition du désordre, le propriétaire exige du constructeur qu’il effectue les réparations, par courrier recommandé AR. Dès lors, plusieurs cas de figure :
- Sa responsabilité est avérée : il prend en charge les réparations et lance sa couverture pour payer les frais, au risque de voir sa prime augmenter ou son contrat résilié.
- Ce professionnel rejette sa faute. Dans ce cas, le particulier saisit le Tribunal judiciaire pour trancher. L’aide juridique d’un avocat, et le recours à un huissier pour établir des constats probants, est recommandé dans le cadre de la procédure.
3 - L’assurance dommages-ouvrage dans l’attente de l’assurance décennale
Les recherches de responsabilité peuvent durer. C’est dans ce contexte que la garantie dommages-ouvrage (DO) du maître d’ouvrage est utile : l’assureur pré-finance les réparations le temps de la procédure. La compagnie de la DO se retourne à terme contre celui du technicien.
Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité décennale (RCD) ?
Sa souscription est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. En cas de vices qui relèvent de ses prestations contractuelles, c’est sa compagnie qui couvre les réparations. Dans la mesure où le coût total des réparations peut atteindre des sommes importantes, être assuré lui permet de préserver leur activité. Si le tarif de cette couverture pèse sur son budget – les tarifs varient d’un corps de métier à l’autre – c’est le prix de sa viabilité. Côté clientèle, c’est l’assureur qu’un tiers solvable finance les réparations de gros œuvre – vital lorsque les malfaçons affectent son logement. Lorsque les recherches de responsabilité dure – quand l’opération implique divers intervenants, notamment – l’acquéreur peut actionner sa garantie DO pour accélérer les travaux de construction.
Quelles sont les trois types de garanties légales qui interviennent après la remise des clés ?
La garantie de parfait achèvement (1 an après), la biennale (2 ans après) et la décennale (10 ans après).
Comment obliger un artisan à appliquer la garantie décennale ?
Avant de commencer les travaux, l’artisan doit vous remettre un justificatif d’assurance décennale. S’il refuse de vous le remettre, contactez son assureur (ses coordonnées sont mentionnées sur les devis, contrat et factures établies par votre constructeur). Pour la faire appliquer, envoyez-lui d’abord une lettre de mise en demeure amiable étayée juridiquement via Litige.fr. En cas d’échec, saisissez le Tribunal compétent. Litige.fr vous accompagne durant toute la procédure amiable et judiciaire.
Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?
Sont couverts par celle-ci : le gros (fondations, charpente, toiture…) et le second œuvre (plomberie, chauffage, électricité…).
Comment obtenir la garantie civile décennale d’une entreprise ?
L’entreprise vous communique une copie de son attestation décennale, qui détaille les activités garanties. A noter que l’artisan ou l’entreprise mentionne les coordonnées de sa compagnie sur ses devis.
Qui doit payer la garantie décennale ?
L’entreprise qui réalise les travaux paye son assurance décennale.
Quelle est la différence entre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et RCD ?
La RCD inclut fréquemment la RCP, qui couvre les vices causés par l’artisan ou l’entreprise pendant les travaux et qui ne relèvent pas de la garantie décennale.
