Prêt personnel : quelles conséquences ?
Il séduit de plus en plus de Français et devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il donne accès à un grand nombre de Français exclus par les banques et les établissements de crédit pour financer leur projet personnel. Ce type de financement intéresse aussi bien les classes moyennes que les autres classes sociales. Un prêt financier de particulier à particulier, souvent abrégé PAP ou P2P, est un prêt d’argent entre deux personnes physiques sans l’intermédiaire d’une banque.
Le prêt entre particuliers (ou peer-to-peer lending) est un type d'emprunt très utilisé : il permet d'aider financièrement un proche ou un membre de sa famille (prêt familial) en lui prêtant une somme numéraire pour une période convenue. Contrairement à un établissement bancaire qui se rémunère sur ses services de prêteur, le particulier n'applique pas nécessairement d'intérêts sur l'argent prêté et il n'y aura pas non plus de frais de dossier : les conditions sont alors plus avantageuses pour l'emprunteur. Si toutefois le créditeur souhaite appliquer un taux d'intérêt au crédit personnel, celui-ci ne pourra jamais dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France.
D'un montant minimal de 760 €, une telle opération financière ne consiste pas à faire un simple aller-retour au distributeur de billets. Le prêteur engage ses fonds personnels, à la manière d'une banque. C'est donc un véritable crédit à la consommation, régi par des conditions d'emprunt, des taux d'intérêts, des délais, etc.
Même lorsque le prêt entre particuliers est consenti entre 2 personnes d'un même cercle familial ou amical, ni le créancier ni le redevable ne sont à l'abri d'une discorde.
Exemples de litiges liant un prêteur à son emprunteur :
- Les particuliers ne sont pas d'accord sur la nature de leur accord : le créancier pense avoir prêté l'argent alors que le débiteur estime qu'il s'agissait d'un don ;
- Les parties ne se sont pas mises d'accord sur la date de remboursement ;
- Alors que la date de règlement est échue, le redevable ne peut pas ou ne veut pas rembourser le créancier particulier ;
- Le débiteur réclame d'être remboursé avant la date d'échéance de ce genre de prêts personnels.
Pour prévenir la survenance d'un conflit, il est recommandé de prévoir un justificatif écrit et signé : un tel acte juridique prouve les modalités d'exécution du prêt entre particuliers, telles que prévues par les parties.
Le point sur les règles applicables, les droits et les recours en cas de litige pendant le crédit entre particuliers.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le crédit entre particuliers est un crédit à la consommation ou simple emprunt au sens des articles 1892 et suivants du Code civil. Le créancier s'oblige à accorder un emprunt d'une certaine valeur pécuniaire, le redevable s'engage à restituer sa totalité. Certains particuliers l'utilisent également lorsque le débiteur n'a pas pu obtenir un prêt bancaire pour un crédit immobilier, le système bancaire étant exigeant sur les conditions de solvabilité requises pour en bénéficier. Les articles 1353 et suivants du Code civil prévoient le régime de la preuve de ce financement particulier :
- Un justificatif écrit - contrat de prêt ou reconnaissance de dette - est nécessaire pour un capital emprunté d'un montant supérieur à 1 500 euros ;
- La preuve par tout moyen est admise pour un crédit d'une valeur inférieure à 1 500 euros.
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de la date de remboursement de l'emprunt convenue entre les parties pour son règlement intégral.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige portant sur le principe ou le montant du prêt entre particuliers, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Juge compétent.
CADRE & PRINCIPES
Les obligations du prêteur et de la personne débitrice dans le cadre d'un prêt personnel
Le créancier met à disposition la somme convenue, et ne peut valablement en demander le règlement au débiteur avant la date convenue entre les parties.
Le débiteur a l'obligation de rembourser la totalité de ce financement personnel à la date convenue.
Par ailleurs, une déclaration de contrat de prêt (formulaire cerfa n°2062) auprès du service des impôts est obligatoire pour les deux parties, lorsque le crédit personnel est supérieur à une valeur de 5 000 euros. Celle-ci sera à joindre à la déclaration de revenus.
Comment prouver le prêt personnel ?
Pour obliger le cocontractant à respecter ses obligations, il est utile de se constituer une preuve.
Le contrat de prêt
Le créancier et l'emprunteur signent ensemble un accord sur le principe qui définit le montant du capital prêté, ainsi que les modalités d'acquittement.
La reconnaissance de dette
Le redevable signe seul un acte juridique qui l'oblige à régler le financement prêté. Celui-ci, au sens de l'article 1376 du Code civil, doit obligatoirement mentionner la somme prêtée - au moins écrite en lettres - et la signature de la personne débitrice.
L'écrit est obligatoire pour un crédit entre particuliers supérieur à 1 500 euros. A défaut, un commencement de preuve par écrit - SMS, email, écriture bancaire... - peut suffire. En cas de circonstances exceptionnelles - force majeure ou prêt familial, par exemple - et pour un prêt d'une valeur inférieure à 1 500 euros, la preuve peut être rapportée par tous moyens - témoignages notamment.
Refus de remboursement : comment agir ?
Lorsque le crédit personnel est prouvé, le créditeur ne peut exiger le règlement des débits qu'à la date convenue. Le particulier reliquataire pour sa part a l'obligation de rembourser le créancier à la date convenue. A défaut d'un acquittement spontané, celui-ci peut engager une procédure d'injonction de payer afin de procéder au recouvrement de la dette.
Lorsqu'aucune date de remboursement n'est prévue par écrit, le débiteur et le créditeur ont 2 solutions :
- Ils prouvent celle-ci par tous moyens ;
- Le Juge fixe la date d'acquittement du crédit eu égard aux circonstances de l'espèce conformément à l'article 1900 du Code civil.
À NOTER : tout retard de règlement donne droit au créancier à des intérêts de retard.
PROCÉDURE
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
En cas de litige portant sur le principe, la valeur du capital emprunté ou les modalités du crédit entre particuliers afin de le rembourser, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement1 une Mise en Cause pour tenter une résolution à l'amiable.
Procédure judiciaire
A défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
Comment trouver un prêteur particulier sérieux ?
Il vaut mieux demander à son emprunteur certaines pièces pour juger avec clairvoyance de sa fiabilité : les 3 derniers bulletins de paye, son contrat de travail, ses 3 derniers relevés de compte bancaire. Il est aussi conseillé de vérifier que celui-ci n’est pas fiché auprès de la Banque de France pour interdits bancaires ou concerné par une procédure de surendettement via les sites FICP et FCC. Pensez à calculer sa capacité de remboursement : (revenus mensuels X taux d'endettement de 33 %) - charges mensuelles.
Comment emprunter entre particuliers ?
Formaliser par écrit ce crédit par un CONTRAT DE PRÊT ou par une RECONNAISSANCE DE DETTE signé par les deux parties et comportant toutes les mentions obligatoires (valeur du crédit en chiffres et en lettres, durée du prêt…). Même si cela entraîne des frais, il est conseillé d’en faire un ACTE AUTHENTIQUE en sollicitant l’intervention d’un NOTAIRE. En cas de litige, l’huissier de justice pourra directement mettre en demeure l’emprunteur de régler le solde débiteur par injonction de payer (sans saisir le tribunal compétent).
Qui peut me prêter de l’argent ?
Entre particuliers il est possible de souscrire auprès d’un prêteur proche (prêt familial ou souscrit avec un ami) ou également auprès de prêteurs solidaires anonymes via les plateformes en ligne de crédit communautaire spécialisées en CROWDLENDING.
