Recouvrement de créances
Procédure en ligne simplifiée
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Notre procédure repose sur un cycle de recouvrement adaptable aux différents profils de débiteurs.
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Procédure simplifiée de recouvrement avec Litige.fr
Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances ?
Il s’agit de l’ensemble des démarches qu’une entreprise réalise pour obtenir le paiement d’une créance. On distingue le recouvrement à l’amiable qui est le préalable au recouvrement judiciaire. En effet, avant de présenter l’affaire devant un Juge, elle doit effectuer des démarches pour recevoir le règlement de sa facture. Une lettre de mise en demeure doit au minimum être envoyée.
Sous quel délai maximum peut-on recouvrer une créance commerciale ?
Elle s’applique entre professionnels, se prescrit par 5 ans. Cela signifie qu’après cette période, l’entreprise ne peut plus obtenir de décision judiciaire pour cet impayé. Cependant, elle peut toujours agir à l’amiable, même si concrètement cela semble peu cohérent après cette période.
À partir de quel moment le créancier peut agir auprès du débiteur ?
Il peut intervenir contre un débiteur dès que la facture est échue. Les conditions ou délais de paiement sont issus d’un accord, d’un contrat ou de pratiques professionnelles et sont inscrits sur la facturation. Cependant, rien ne l’empêche de relancer avant échéance pour connaître la date ou le moyen de règlement. Il peut également s’assurer de la bonne réception de la facture et détecter d’éventuels litiges.
Comment réussir à recouvrer une créance en 3 étapes ?
ÉTAPE 1 : LE RECOUVREMENT AMIABLE
C’est la première étape. Cette action permet souvent de maintenir les relations commerciales entre un fournisseur et son client.
1.1 La lettre de relance du débiteur en cas de facture impayée
Relancer un client qui n’a pas réglé une facture peut se faire par téléphone, mais également par courrier. Elle peut s'envoyer par courrier simple ou par mail. Elle a pour objectif de rappeler au débiteur la date d’échéance. Il peut être utile de joindre une copie de celle-ci.
1.2 - La lettre de mise en demeure de payer
La mise en demeure de règlement d’une facture impayée est un préalable au recouvrement judiciaire. Cela signifie que les relances téléphoniques et les courriers n’ont pas abouti. Elle doit comporter un certain nombre de mentions telles que les coordonnées du débiteur, les références et le montant de la dette, les indemnités de retard et le remboursement forfaitaire de l’indemnité de recouvrement. Elle doit aussi contenir la mention “mise en demeure”, éventuellement la proposition d’un délai supplémentaire. Enfin, celle-ci doit être signée.
ÉTAPE 2 : LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
En France plusieurs solutions sont envisageables pour un fournisseur qui souhaite obtenir l’acquittement d’une dette. La plus rapide et la moins onéreuse des procédures est l’injonction de payer, mais d’autres existent.
Solution 1 - l’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une action non contradictoire. Cela veut dire que l’instance va prendre sa décision au vu de la requête et des pièces jointes dans le dossier du demandeur. Le Tribunal peut rendre une ordonnance pour une partie ou la totalité de la somme impayée. Toutefois, le débiteur peut faire opposition dans le mois qui suit la signification de l'injonction de payer. Si aucune opposition n’a été émise durant ce délai, le fournisseur peut demander l’apposition de la formule exécutoire et obtenir l’exécution de l'ordonnance en l’absence de règlement.
Les 3 autres options pour obtenir en justice le règlement d’une facture impayée
D’autres possibilités sont envisageables pour la société créancière en cas de rejet de la requête d’injonction de payer :
- Le référé provision : une procédure de recouvrement judiciaire rapide qui permet d’obtenir une ordonnance du Juge. À l’inverse de l’injonction de payer, les parties participent à une audience ;
- L’assignation au fond : la procédure la plus longue et la plus onéreuse. Le Tribunal va trancher le litige au fond ;
- Le recouvrement simplifié par huissier : cette démarche concerne les dettes inférieures à 5 000 €. Cet officier public suggère cette procédure au débiteur par lettre RAR avec éventuellement une proposition d’échéancier. Il a un mois pour accepter. Dans ce cas, l’officier ministériel peut émettre un titre exécutoire sans décision du Tribunal en cas de non-respect de l’accord.
ÉTAPE 3 : LE RECOUVREMENT FORCÉ
Comment se passe la saisie d’une créance auprès du débiteur ?
Une fois que le créancier a obtenu une décision exécutoire du magistrat, il peut la faire exécuter en l’absence de paiement du débiteur :
- Saisie attribution : elle consiste à saisir les comptes bancaires ;
- Saisie conservatoire : elle dépend de l’autorisation du Juge et a pour objectif de rendre certains biens du débiteur indisponible, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas les vendre ou les céder ;
- Saisie vente : l’huissier saisit les biens du débiteur qu’il mettra en vente par la suite ;
- Saisie d’un véhicule : elle se fait par le biais d’une déclaration à l’autorité administrative (généralement la préfecture) ou par une immobilisation du véhicule ;
- Saisie immobilière : elle concerne des dettes plus importantes, puisqu’elle consiste à saisir et vendre un bien immobilier (maison, appartement, locaux) pour rembourser la dette ;
- Autres saisies : droits incorporels, récoltes sur pied, biens placés en coffre-fort.
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Baptiste et toute l’équipe de Litige.fr vous accompagne :
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