Contester un licenciement pour faute grave sans indemnités
Vous venez de recevoir une notification de licenciement. Votre employeur vous indique qu'en raison d'une faute "grave", il ne peut vous maintenir dans vos fonctions au sein de l'entreprise. Du fait de cette "faute grave", vous ne touchez pas d'indemnités de licenciement. Comment contester la mise en œuvre de la procédure de licenciement ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail).
La faute grave est celle qui "rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" (arrêt de a Cour de cassation du 27 septembre 2007).
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la notification de licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail)
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure. En l'absence de réponse satisfaisante de l'adversaire, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes, en ligne, sans besoin d'un avocat.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail : bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
CADRE & PRINCIPES
Droit du travail : le licenciement pour faute grave
Tout licenciement, qu'il soit économique ou personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). A défaut de l'existence d'une telle cause, il sera jugé comme étant abusif.
La notion de licenciement pour faute grave implique que la cause est suffisamment grave pour qu'elle empêche l'employeur de maintenir le salarié dans ses fonctions sans causer un préjudice à l'entreprise.
1. La notion de faute grave
La faute grave est "celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise", d'après la définition retenue par la Cour de cassation (arrêt du 27 septembre 2007).
Elle correspond aux cas où le salarié n'aurait pas respecté les obligations nées de son contrat de travail, ce qui aurait des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise voire sur son image et sa réputation.
La qualification de faute grave peut s'appliquer à des cas divers, notamment : des absences injustifiées, indiscipline ou insubordination, harcèlement ou violences, vols...
2. Les conséquences de la faute grave
Quant il est considéré que la faute commise est suffisamment grave pour porter atteinte aux intérêts de l'entreprise si elle gardait le salarié qui a commis la faute, l'article L. 1234-1 du Code du travail permet de dispenser l'employeur de respecter le droit du salarié à un préavis.
La rupture du contrat de travail peut donc être immédiate.
Le salarié à l'origine de la faute grave causant un trouble au sein de l'entreprise se voit également privé de l'indemnité compensatrice de préavis (art. L. 1234-5 du Code du travail).
Enfin, la qualification de faute grave suffit pour dispenser l'employeur de verser au salarié concerné des indemnités de licenciement (art. L. 1234-9 du Code du travail).
PROCÉDURE
Contester le licenciement pour faute grave
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre adversaire et le mettez en demeure d'exécuter ses obligations ou de cesser les agissements litigieux.
Contester un licenciement pour faute grave en saisissant le conseil de Prud'hommes
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et obtient une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.
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