Définition de la Mise en Demeure
La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites.
Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quelque soit la nature du litige et des réclamations : remboursement d'une somme d'argent, application des termes d'un contrat, cessation d'une action nuisible...
Le but de la mise en demeure est d’inciter l’adversaire à remplir ses obligations. Le cas échéant, les parties s’évitent une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. Plus qu’une manière d’éviter un procès, la mise en demeure est désormais un préalable obligatoire aux poursuites judiciaires. Pour favoriser l’issue amiable du litige, il s’agit de mettre suffisamment la pression à l’adversaire :
- La mention « mise en demeure » permet de mettre la pression à l’adversaire en donnant au courrier une dimension officielle et légale.
- L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet également d’augmenter le niveau de pression sur l’adversaire. A noter : l’envoi en LRAR permet en outre d’obtenir confirmation que la mise en demeure est parvenue au destinataire, et de donner date certaine et probante au courrier.
- Pour accentuer encore la pression, il est possible de faire notifier la mise en demeure par huissier de justice.
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Principes Juridiques de la mise en demeure
La Mise en Demeure permet à l'expéditeur de demander formellement au destinataire de régler le litige qui les oppose (articles 1344 et 1231 du Code civil).
Par exemple, l'expéditeur peut demander qu'une somme d'argent lui soit remboursée, à un locataire de payer ses loyers, à l'opérateur de résilier un contrat d'abonnement, au propriétaire d'effecteur des travaux....
À l'appui de ces demandes, la Mise en Demeure doit énoncer les principes juridiques qui fondent les demandes. Un rappel de loi permet non seulement de motiver juridiquement sa demande, mais d'ajouter à celle-ci une dimension juridique intensifiant la pression sur l'adversaire. Dans un conflit, l'argument juridique fait toujours autorité et permet bien souvent de désamorcer une situation litigieuse avec son adversaire. Par exemple, l'obligation du locataire de payer ses loyers, l'obligation d'information de l'opérateur télécom en matière de reconduction tacite des contrats ou encore, l'obligation d'entretien du logement par le propriétaire...
La Mise en Demeure précise également les poursuites judiciaires auxquelles s'expose l'adversaire (particulier ou société) en cas de refus ou d'absence de réponse. Afin d'exercer une pression efficace sur la partie adverse, il est nécessaire que la mise en demeure dispose d'un délai précis laissé à ce dernier pour s'exécuter : généralement de 8 à 15 jours dans les usages. Sans réponse satisfaisante de sa part dans le délai imparti, le plaignant pourra envisager de saisir la juridiction compétente, habilitée à trancher le litige.
ATTENTION : L'obligation d'une tentative de résolution amiable du litige
Depuis un décret de 2015, il est obligatoire avant toute action judiciaire (saisine du tribunal) de justifier d'une tentative préalable de résolution du litige à l'amiable. Là encore, l'envoi d'une lettre Mise en Demeure en recommandé présente l'avantage de se conformer à cette exigence du Code de Procédure Civile. En effet, le justiciable qui décide de porter son affaire devant un juge, pourra faire valoir une tentative irréfutable de résolution amiable du litige par l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre de mise en demeure. Cette action restée infructueuse ou sans réponse, sera reconnue comme un préalable à la saisine du juge (décret n°2015-282 du 11 mars 2015).
Mentions obligatoires de la Mise en Demeure
La rédaction d'une mise en demeure impose une certaine rigueur et des mentions obligatoires. La lettre de mise en demeure obéit à des conditions de forme précises et doit ainsi contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la date de rédaction ;
- les coordonnées du destinataire ;
- les coordonnées de l'expéditeur ;
- un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;
- la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;
- la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;
- un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;
- la signature de l'expéditeur.
Modèles et envoi simplifié d'une Mise en Demeure en ligne avec Litige.fr
Si votre affaire nécessite une simple relance, un rappel : choisissez la Mise en Cause
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause1 à votre adversaire. Ce courrier envoyé en lettre simple, permet de rappeler votre interlocuteur à ses obligations.
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Si votre affaire nécessite un vrai coup de pression juridique : choisissez la Mise en Demeure
Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Demeure (en recommandé avec accusé de réception) parfaitement motivée juridiquement en fonction de votre catégorie de litige (consommation, logement, vie professionnelle, banque/assurance, télécoms, garagiste, travaux/artisans, voyage etc.). Tout se fait en ligne à partir de 49,90€ et sans frais d'avocat. L'option Litige Express vous permet également un envoi prioritaire en cas de demande urgente. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine d'autres poursuites à votre disposition sur Litige.fr.
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Si vous souhaitez monter d'un cran et frapper plus fort : choisissez la Mise en Demeure par Huissier de Justice
Nouveauté dans l'offre disponible sur Litige.fr : l'envoi d'une lettre de mise en demeure rédigée, signée et tamponnée par un Huissier de Justice. Cette fois, ce n'est plus vous qui êtes le signataire de la lettre mais bien un Huissier qui écrit à votre adversaire. À cette lettre s'ajoutent 3 options innovantes pour faire pression sur votre adversaire :
- La relance téléphonique de l'adversaire par l'Étude d'Huissiers
- La signification de la lettre de mise en demeure en mains propres à l'adversaire
- L'encaissement des sommes par l'Étude d'Huissiers
L'offre de Mise en Demeure par Huissier de Justice est disponible sur Litige.fr à partir de 99,90 € TTC.
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Que se passe-t-il après la Mise en Demeure ?
En l'absence de réponse satisfaisante à votre lettre de Mise en Demeure (avec ou sans Huissier), Litige.fr permet poursuivre l'adversaire devant les tribunaux compétents. La procédure se fait entièrement en ligne, sans frais d'avocat. Selon le montant du litige, Litige.fr permet la saisine du tribunal compétent par Déclaration au Greffe ou par Assignation.
En pratique, la majorité des litiges se règle à l'amiable, sans besoin de saisir le Tribunal. Pour plus d'informations sur nos procédures, nos options et les modalités de résolution des litiges du quotidien, nos opérateurs sont à votre disposition par téléphone au 01 55 04 83 00 (prix d'un appel local).
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 500 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
Mise en demeure de payer : recouvrement de créances
Pour régler un litige en matière d'impayés entre entreprises, la mise en demeure de payer est un préalable à une action devant le Tribunal de Commerce (par assignation ou Injonction de payer). Pour recouvrer une créance ou facture impayée, l'entreprise créancière met en demeure de payer l'entreprise débitrice, lui laissant généralement un délai de 8 à 15 jours pour s'exécuter ou proposer un plan d'apurement par échéancier (en plusieurs mensualités).
Modèle de lettre de mise en demeure pour facture impayée
Nom Prénom de l'expéditeur ou raison sociale de la société expéditrice
Adresse
Code postal / Ville
Nom prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
(Ville), le (Date)
Objet : Mise en demeure de payer
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
La(es) relance(s) téléphonique(s) en date du (xx), ainsi que le(s) courrier(s) du (xx) sont à ce jour restés sans réponse. La facture n°(xxx) du (xxx) est à ce jour non réglée dans nos comptes. Vous nous êtes redevable de la somme de (xxx).
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous adresser la somme de (xxx) (montant en chiffres et en lettres) euros dans un délai de (xx) jours par tout moyen de paiement. En application de l’article 1344-1 du Code civil et à réception de ce courrier, cette somme principale doit être majorée des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. (à condition que cela soit précisé sur la facture ou dans les conditions générales de vente)
À défaut de paiement selon la date limite indiquée (ou de proposition de règlement : si le créancier accepte à ce stade un échéancier), nous serons contraints de saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement de cette créance.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Nom prénom et qualité du signataire
Signature
Recouvrement amiable et recouvrement judiciaire
Les cabinets de recouvrement multiplient les relances par courrier, appels téléphoniques et SMS pour rappeler au débiteur son obligation de payer. En cas d'échec des tentatives de règlement amiable, le créancier pourra déposer une requête en Injonction de payer devant auprès du Tribunal de Commerce.
En cas d'acceptation de la requête (et de non opposition par le débiteur), une Ordonnance de recouvrement sera alors délivrée par le Juge et le créancier pourra demander son exécution par Huissier de Justice. Si le débiteur refuse de payer, l'exécution forcée pourra aller jusqu'à la Saisie Attribution sur les comptes du débiteur.
Que vous soyez particuliers ou entrepreneurs, nos équipes Litige.fr sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les phases de résolution de votre litige, à l'amiable comme au judiciaire, partout en France.
Comment faire une mise en demeure ?
Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure, puis l’envoyer par LRAR. Pour vous assurer de l’efficacité du courrier, vous pouvez confier la rédaction et l’envoi de la mise en demeure à Litige.fr.
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?
A défaut pour l’adversaire de remplir ses obligations, vous pouvez saisir le juge pour faire valoir vos droits.
Quel est le délai d'une mise en demeure ?
Il s’agit de laisser à l’adversaire un délai raisonnable pour s’exécuter.
- Le délai ne doit pas être trop court
- Le débiteur doit avoir le temps de réunir les fonds, par exemple
- Ni trop long, au risque de perdre en efficacité
- Il est d’usage d’accorder 8 à 15 jours
Que puis-je faire si mon interlocuteur ne va pas chercher son recommandé ?
A défaut de réception du courrier de mise en demeure, vous pouvez faire signifier la mise en demeure par huissier, directement au domicile de l’adversaire.
