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L’expertise contradictoire est une procédure visant à obtenir un examen poussé et détaillé sur un véhicule, par un expert agréé.

La mission de l’expert est de constater les dommages signalés, constater l’origine et la cause des désordres, mais aussi déterminer les responsabilités potentielles. L’expert peut aussi se charger de chiffrer le montant des réparations nécessaires, notamment par le biais d’un garagiste qui procède au démontage du véhicule, en présence des deux parties.

L’expertise contradictoire peut être capitale suite à un achat de véhicule qui présente un ou plusieurs défauts, ou bien suite à des pannes constatées suite à l’intervention d’un garagiste.

Cette expertise a une forte valeur probante car elle est opposable à la partie adverse. En effet, cette dernière est convoquée par l’expert afin d’assister à la réalisation de l’expertise et signe le procès-verbal constatation.

Un vice caché : trois critères cumulatifs

Pour être considéré comme un vice caché, la loi prévoit que 3 critères doivent être réunis :

(1) Le vice doit être caché, non apparent le jour de l’achat ;

(2) Le vice doit être antérieur à la vente (même s’il se révèle après l’achat);

(3) Le vice doit être suffisamment grave pour compromettre l’usage de la chose acquise à cet effet.

En cas de vice caché sur un véhicule, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente auprès du vendeur. L’acheteur a deux ans pour engager une action à partir de la découverte du vice, et dans la limite de cinq ans après l’achat.

Les problèmes les plus fréquemment rencontrés

Joint de culasse à changer

Peu de temps après l’achat, l’acheteur qui doit refaire le joint de culasse s’expose à des frais importants. Ce dernier peut faire appel à un expert pour prouver l’existence d’un vice caché et demander au vendeur l’annulation de la vente ou la réparation du préjudice.

Boîte de vitesse défectueuse

Souvent, le vice caché concerne une boîte de vitesses défectueuse. Il faudra prouver que le vice existait au moment de la vente, de manière non apparente et qu’il rendait le véhicule impropre à son usage.

Le contrôle technique vierge au moment de la vente n’exonère pas le vendeur de sa garantie au titre des vices cachés.

Moteur, échappement, kilométrage trafiqué

Des avaries sur le moteur, un véhicule accidenté et maquillé par le vendeur sont autant d’exemples de contentieux fréquents en matière de vices cachés.

Il revient à l’acheteur du véhicule de prouver l’existence d’un vice caché. Faire une expertise n’est pas obligatoire mais s’avère bien souvent être un moyen de preuve extrêmement utile. Elle permet d’établir si les trois critères du vice caché sont réunis. Une fois l’expertise réalisée, si le vice caché est établi, l’acheteur du véhicule pourra demander la condamnation du vendeur. Il est impératif de réaliser l’expertise avant toute réparation.

Lorsque le vice est considéré comme caché, l’acheteur a le choix entre deux options :

L’annulation de la vente

Le vendeur devra restituer la totalité du prix de vente et reprendre le véhicule.

Le remboursement d’un partie du prix d’achat

Le vendeur devra restituer une partie du prix de la vente (généralement, il s’agit du montant des réparations à effectuer par l’acheteur) et l’acheteur conservera le véhicule. Dans tous les cas, des dommages et intérêts pourront également être réclamés.

Qu’est-ce qu’un rapport d’expertise ?

Le rapport d’expertise dresse de manière précise l’objet de la mission, les caractéristiques du véhicule, un historique des faits et les opérations réalisées sur le véhicule. Le rapport mentionne notamment un rappel des opérations effectuées, en précisant si elles l’ont été avant, pendant ou après les réparations.

En cas de litige, cet examen détaillé permet à l’expert de connaître l’origine et la cause des dommages constatés, mais également de déterminer la part de responsabilité du vendeur ou du garagiste, selon les cas. Cela permet aussi de déterminer dans quelle mesure, et à quel prix les réparations sont envisageables.

Le rapport d’expertise est un document officiel fort qui peut être utilisé comme moyen de pression à l’encontre du vendeur ou du garagiste indélicat. Lorsque ce dernier refuse de se conformer à la loi, ou s’il reste muet face aux sollicitations de l’acheteur, une solution amiable peut être trouvée : le rapport d’expert est joint aux courriers pour appuyer les arguments de l’acheteur.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, à défaut de règlement amiable du litige, le rapport d’expertise est une preuve forte sur laquelle le tribunal peut baser sa décision. En effet, l’expert est un professionnel indépendant, impartial et agréé par l’Etat.