Le métier d’avocat spécialisé en divorce
Il s’agit d’un professionnel du droit spécialisé en procédure de divorce. Issu d’une formation spécialisée en droit de la famille, et qui choisit de se sur-spécialiser sur les questions relatives à la rupture conjugale.
L’avocat spécialisé en divorce exerce au choix :
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Au sein d’un cabinets d’avocats. Il est collaborateur ou associé, et travaille avec d’autres avocats, spécialisés ou non.
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À titre indépendant. L’avocat spécialiste en divorce peut se monter à son propre compte et exercer seul.
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Son rôle en matière de divorce ou de séparation de corps
Ses prestations dans une telle situation
Ce maître est un professionnel du droit spécialisé en droit familial, qui prend exclusivement en charge les procédures de divorce. A ce titre, il traite non seulement des questions patrimoniales des ex-époux, des questions de pensions alimentaires, mais également du sujet de la garde des enfants des parents séparés.
Dans le cadre d’un divorce, ce défenseur des droits joue 3 rôles :
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Médiation : il communique et négocie avec l’avocat de la partie adverse pour concilier les époux sur les conséquences de leur désunion.
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Rédaction des actes : c'est lui qui rédige des actes ainsi que des écritures durant la procédure comme la requête en divorce mais aussi la convention de divorce (les parties ne pourront signer celle-ci qu'après l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de ce projet fixant ses conditions), qui prévoit les effets de la rupture de cette liaison conjugale en matière de patrimoine, de prestation compensatoire et de garde des enfants.
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Représentation : chaque époux est représenté par son avocat spécialisé en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Il convient d’ailleurs de préciser que le cas d’une désunion amiable (par consentement mutuel), le passage devant le JAF n’est pas obligatoire sauf si un enfant du couple demande une audition. Dans ce cas une convention entre les époux peut être rédigée. Elle devra alors être déposée devant le notaire.
Le Juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée de cet ancien tandem marital, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Le cas particulier de la pension alimentaire
Dans le cas d’une cessation maritale, il sera également amené à avoir un rôle de conseil auprès de ses clients sur le sujet de la pension alimentaire.
Cette dernière peut être envisagée pour un binôme marital sans enfant dans le cadre du prolongement du devoir de secours dû entre les époux pendant le mariage et pouvant se traduire par exemple dans le fait d’occuper gratuitement un bien immobilier détenu par ceux-ci.
Dans les faits, elle est surtout envisagée pour les couples en instance de divorce et ayant au moins un enfant.
Dans le cas d’une procédure à l’amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur le montant et les modalités de la pension alimentaire. Dans le cadre d’un divorce contentieux, les avocats des deux parties auront à défendre les intérêts de leurs clients devant le Juge aux Affaires Familiales qui sera amené à statuer.
A noter qu’en France, tout époux (même fautif dans le cadre d’un divorce contentieux) dans cette situation risque de subir des conséquences financières importantes et peut alors prétendre à une prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint.
Le recours à un tel professionnel peut également être possible en cas de révision du montant de la pension alimentaire (lorsque les besoins de l’enfant changent, que le conjoint débiteur perd son travail, ou en cas de remariage).
Contrat de mariage : quand faut-il avoir recours à un notaire ?
Afin de procéder au divorce, les avocats des époux vont se pencher sur leur régime matrimonial ainsi que sur un éventuel contrat de mariage pour organiser les conséquences de la dissolution du contrat qui se lie entre eux. Le divorce procède en effet à la liquidation du régime matrimonial des conjoints.
Ce défenseur pourra ainsi acter de la répartition des biens en fonction du régime choisi en amont de l’union. Toutefois le recours à un notaire sera obligatoire dès lors qu’un bien immobilier doit être débattu.
Le domaine de compétences de l’avocat en droit de la famille
Ce métier est une profession réglementée. À ce titre, l’avocat en divorce est seul compétent pour représenter les époux séparés devant le Tribunal compétent.
À noter : pour divorcer, quel que soit le motif de cette dissolution maritale, un maître est obligatoire.
Désormais chaque conjoint doit avoir son propre représentant. Tel était le cas pour les divorces contentieux. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi nouvelle sur le divorce par consentement mutuel, le 1er janvier 2017 chaque époux doit avoir son propre avocat y compris pour un divorce amiable.
Profession d’avocat du divorce : parcours et formation
En France, afin de devenir avocat spécialisé en divorce, il faut obtenir le CAPA et justifier d’une spécialisation acquise par voie de diplôme et d’expérience.
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L’étudiant obtient un bac +5, plus spécifiquement un Master 2 en droit, spécialité droit de la famille.
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Le futur avocat passe le concours d’entrée au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats).
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L’élève avocat suit une formation à l’école du Barreau qui dure 1 an 1/2. Elle se décompose en 3 phases :
- 6 mois de cours théoriques,
- 6 mois de stage en cabinet d'avocats,
- et 6 mois de PPI (Projet Pédagogique Individualisé). Pour se spécialiser en divorce, l’élève en formation choisit des structures adaptées – cabinet d'avocats spécialisé en divorce, par exemple.
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Au terme du cursus, l’élève valide sa formation en obtenant le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat).
Avant de démarrer son activité, ce spécialiste prête serment et s’inscrit à un Barreau. Il peut alors exercer dans un cabinet spécialisé en droit familial, pour acquérir de l’expérience en divorce.
Un maître spécialisé pour quels types de conflits familiaux et post-conjugaux ?
Cette profession spécialisée est sollicitée dans le cadre de tous types de divorces.
Divorce par consentement mutuel sans Juge, divorce judiciaire pour faute (à l’initiative d’un des conjoints), divorce pour acceptation du principe de la dissolution matrimoniale ou divorce pour altération définitive du lien conjugal : il conseille, assiste et représente les époux dans toutes les étapes du divorce de la séparation jusqu’à liquidation du patrimoine des ex époux. Il pourra également être sollicité après la proclamation du divorce notamment pour la question de la pension alimentaire (versement, révision...).
Pour une requête initiale présentée avant le 1er janvier 2021, si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Elle est lancée par le dépôt d’une requête auprès du Tribunal judiciaire rédigée par l’avocat de l’époux demandeur. Une fois saisi, le Juge aux Affaires Familiales convoque les époux à une audience de conciliation. Si à l’issue de cette audience le Juge constate que l’époux qui a pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation. Celui qui a déposé la requête initiale dispose alors de 3 mois pour assigner son ou sa futur⸱e ex-épou⸱x⸱se en divorce. C’est à cette occasion qu’il précise le type de divorce sur lequel il entend se fonder.
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Pour quel type de divorce faire appel à un avocat ?
Le recours à celui-ci est nécessaire pour tous les types de divorces (par consentement mutuel, pour faute, par acceptation ou pour altération définitive de cette liaison conjugale). Il assiste les époux souhaitant divorcer durant toute la procédure.
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour divorcer ?
Oui, comme précisé dans les articles 229-1 et suivants du code civil chaque conjoint doit être assisté par un avocat au cours de la procédure de divorce.
Quels sont les missions de l'avocat au cours d'un divorce ?
Au cours d’une procédure de divorce, il joue plusieurs rôles : un rôle de conseil, un rôle de médiateur, de rédacteur (pour la convention de divorce) et de représentant (devant le Juge aux Affaires Familiales).
