Recouvrer les salaires impayés
En dépit de son obligation de vous rémunérer pour le travail régulièrement accompli, votre employeur retarde sans juste motif le versement de votre salaire ou ne vous rémunère tout simplement plus chaque mois. Il existe des moyens de faire pression pour obtenir votre dû.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L'employeur est tenu par la loi à la mensualisation des salaires, sauf pour les emplois saisonniers, à domicile, intermittents ou temporaires pour lesquels le versement des salaires s'effectue à des intervalles de 16 jours maximum.
Le non-versement du salaire par l'employeur est considéré comme une faute grave et permet au salarié d'exiger réparation et compensation en cas de préjudice subi.
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Article L. 3242-1 du Code du travail : sur la mensualisation des salaires
Cass. com. 27 mars 2008 : faute grave de l'employeur en cas de retard de versement
➜ Délai pour agir : 3 ans à compter de la date où le salaire aurait dû être versé (art. L. 3245-1 du Code du travail)
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure. En l'absence de réponse satisfaisante de l'adversaire, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes, en ligne, sans besoin d'un avocat.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail : bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
CADRE & PRINCIPES
L'obligation de l'employeur de versement des salaires
Périodicité du versement du salaire et salaires impayés :
L'article L. 3242-1 du Code du travail pose la règle de la mensualisation du salaire, à moins que le salarié ne soit salarié à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaires, auxquels cas le versement du salaire s'effectue deux fois par mois, à 16 jours maximum d'intervalle (art. L. 3242-3).
Il faut alors considérer comme impayé le salaire qui n'aurait pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.
Or, l'employeur est dans l'obligation de vous verser régulièrement votre salaire. Un retard peut être considéré par la Cour de cassation comme une faute grave de sa part (Cass. com. 27 mars 2008). La justification ou non par un motif légitime est ici indifférente.
Vos droits en cas de salaires impayés
Vous êtes alors en droit de solliciter de votre employeur l'exécution de son obligation, assortie d'intérêts de retard, voire de dommage et intérêts en réparation de tout préjudice subi.
Dans l'hypothèse où le retard accumulé est trop important, le salarié est en mesure de demander la rupture de son contrat de travail, qui constitue alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant donner droit au versement d'indemnités.
PROCÉDURE
Obtenir le recouvrement des salaires impayés
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre adversaire et le mettez en demeure d'exécuter ses obligations ou de cesser les agissements litigieux.
Saisine du Conseil de prud'hommes pour le remboursement des salaires dus
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.
Saisir le Conseil de prud'hommes
