LOYER IMPAYÉ :
La procédure contre votre locataire
- Mise en demeure du locataire payer par Huissier
- Commandement de payer par Huissier
- Assignation et saisine du Tribunal compétent
- Procédure d'expulsion des locataires
- Réseau partenaire d’Huissiers dans toute la France
- Des forfaits adaptés à toutes les situations
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Mise en demeure du locataire payer par HuissierCommandement de payer par HuissierAssignation et saisine du Tribunal compétent
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Recouvrement des loyers impayés : les différents recours
Scénario 1 - Votre locataire est toujours dans le logement
1.1 - Commandement de Payer par Huissier (et notification de la CCAPEX)
La loi impose au propriétaire de faire adresser au locataire un Le Commandement de Payer (et de le notifier à la CCAPEX). Il s’agit d’un acte d’Huissier qui reconnait la dette locative et qui vise la clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non paiement de la dette locative. Le locataire dispose de 2 mois pour payer.
1.2 - Si le locataire ne paie toujours pas les loyers - Lancement de la procédure d’expulsion
Un Huissier remettra une assignation au locataire, le notifiera à la Préfecture et communiquera
(ultérieurement) une date d'audience.
Puis, le juge se prononcera sur la demande de
recouvrement des loyers impayés
et sur
la demande d'expulsion
. Le
jugement est généralement rendu 1 mois après l’audience.
Enfin, un Huissier signifiera au locataire le jugement ainsi qu’un commandement de quitter les lieux qui somme le locataire de libérer le logement dans un délai maximum de 2 mois.
Scénario 2 - Votre locataire est parti « à la cloche de bois » en laissant une dette (et/ou des dégradations) :
2.1 – Mise en demeure de payer les loyers ou Lettre d’Huissier
Une lettre de mise en demeure réclamant le paiement des loyers impayés est envoyée à votre locataire en recommandé avec accusé de réception.
Cette mise en demeure peut également être effectuée et envoyée par un Huissier.
2.2 – Saisine du Juge des Contentieux de la Protection
Un huissier remettra une assignation au locataire et lui communiquera une date d'audience ultérieurement.
Puis, le juge se prononcera sur la demande de recouvrement des impayés. Le jugement est généralement
connu 1 mois après l’audience.
Enfin, un Huissier signifiera au locataire le jugement.
Locataire insolvable ou introuvable : que faire ?
Vous ignorez si le locataire mauvais payeur est solvable.Votre locataire a quitté le logement et vous n’avez pas sa nouvelle adresse.
À chaque problématique, une réponse adaptée
Enquête de solvabilité du locataire par Huissier
La loi permet à un Huissier disposant d’un titre exécutoire d’obtenir de certains organismes, administrations, entreprises, etc. des informations permettant de déterminer la solvabilité du locataire. Les professionnels questionnés ne peuvent pas opposer à l’Huissier de secret professionnel.
En cas de menace avérée sur la créance - la Saisie Conservatoire (après Commandement de Payer)
Lorsque les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement des loyers impayés, la loi permet au propriétaire de faire procéder à des saisies conservatoires (sur les biens et comptes bancaires du locataire) par un Huissier. Les sommes/biens saisies seront « immobilisés » par l’Huissier jusqu’à l’exécution du jugement.
Enquête d’adresse - retrouver le locataire
Les Huissiers disposent de moyens légaux efficaces permettant de rechercher l’adresse d’un locataire parti sans laisser sa nouvelle adresse.
Titre exécutoire - Encaissement des impayés par Huissier
Les Huissiers sont habilités à faire exécuter les décisions de justice. Ainsi, une fois le jugement reçu, vous pouvez faire appel à un Huissier afin qu’il mette en œuvre les moyens nécessaires (saisies, etc.) pour recouvrer vos loyers impayés.
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