Abandon de chantier : comment agir ?
Des travaux ont lieu dans votre propriété mais avant que ces derniers ne soient terminés les ouvriers quittent le chantier et ne reviennent pas, laissant en l'état les travaux en cours. Vous avez déjà versé tout ou partie du montant des travaux, vous vous retrouvez dans une propriété devenue inhabitable, une construction inachevée. Que faire ? Est-il possible d'agir, d'obtenir la finalisation des travaux ou réparation financière du dommage ? Quelle différence faire avec la Garantie de parfait achèvement ? On fait le point.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
L'entreprise responsable de l'inexécution du chantier doit répondre de dommages et intérêts en cas d'inexécution de celui-ci.
Selon l'article 1142 du Code Civil, en cas d'inexécution d'une obligation de faire, le débiteur doit des dommages et intérêts au créancier.
Selon l'article 1144 du Code Civil, le créancier peut être autorisé à exécuter l'obligation lui-même aux dépens du débiteur, qui devra payer les sommes nécessaires à cette exécution.
Selon l'article 1147 du Code Civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts s'il ne peut prouver que l'inexécution est due à une cause étrangère indépendante de sa volonté ou qu'il n'est pas de mauvaise foi. De même, il ne sera pas condamné au paiement desdits dommages si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure empêchant l'ouvrier de continuer son travail (article 1148 du Code Civil).
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure pour agir : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPE
Abandon de chantier : qu’est-ce que c’est ?
En tant que particulier, vous signez avec l’entreprise un contrat de marché de travaux privé. À moins de le spécifier dans le contrat, l’entrepreneur n’a aucune obligation de livraison à des délais convenus.
L’abandon de chantier se distingue d’un simple abandon temporaire dû aux intempéries, ou à un cas de force majeure. L’abandon de chantier se caractérise par un arrêt injustifié et anormalement long des travaux de construction. Si l’entreprise ne vous fournit pas de motifs légitimes et sérieux, vous êtes en mesure en tant que maître d’ouvrage d’exercer un recours contre l’entrepreneur.
- NOTA-BENE - : un autre litige revient fréquemment, celui de travaux mal exécutés (on parle alors de malfaçon).
Les ouvriers et l'entrepreneur abandonnent le chantier, quels sont mes recours ?
En premier lieu, il faut toujours contacter le maître de chantier ou l'entrepreneur en charge du chantier afin d'obtenir des réponses à vos questions. Si vous n'avez pas trouvé de justification à leur absence et que les ouvriers ne reviennent pas, quelles sont vos solutions ?
Selon la loi, l'entreprise responsable de l'inexécution du chantier doit répondre de dommages et intérêts en cas d'inexécution de celui-ci. En effet, si vous avez déjà payé pour les travaux et que les ouvriers disparaissent, vous devez pouvoir récupérer le montant engagé. Vous pouvez également demander à ce que le chantier soit terminé et que les ouvriers éxécutent leurs obligations, demander une réduction du prix ou encore annuler le contrat (article 1217 du Code Civil).
Une autre solution serait de demander à une autre entreprise de terminer le chantier aux frais de l'entreprise défaillante. Les démarches à suivre, ci-dessous :
PROCÉDURE
Les recours amiables pour un abandon de chantier
Si la solution amiable ne fonctionne pas, vous devrez envisager un recours judiciaire. Plusieurs moyens juridiques sont envisageables dans le cadre d’un abandon de chantier :
Tentative de conciliation à l'amiable avec le maître de chantier / entrepreneur
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
L’envoi d’une mise en demeure
Sans réponse sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une MISE EN DEMEURE. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. C’est une démarche essentielle avant toute procédure.
Ce courrier adressé par lettre recommandée avec AR (accusé de réception) a pour objectif de demander à l’entrepreneur de reprendre le chantier. Le courrier doit rappeler les délais de livraison s’ils sont inscrits au contrat. À défaut, vous pouvez rappeler à l’entreprise qu’elle doit effectuer ses travaux dans un délai raisonnable.
Vous pouvez également préciser dans la mise en demeure qu’à défaut de reprendre le chantier, le contrat pourra être résilié. En effet, l’article 1226 du Code civil permet au maître d’ouvrage (créancier) de résoudre un contrat par notification sans intervention du juge.
Le constat d’abandon de chantier
Si l’entrepreneur n’a pas donné suite à votre mise en demeure ou qu’il ne vous a pas fourni de raisons valables, vous pouvez faire constater l’abandon de chantier par un huissier de justice.
L’huissier de justice va dresser un procès-verbal de constat d’abandon de chantier. Il pourra constater l’absence d’ouvriers, l’avancement du chantier et les travaux qui restent à faire suivant le contrat ou le devis. Vous pouvez également préciser à l’huissier de justice les acomptes déjà versés. Ce procès-verbal de constat pourra servir de preuve devant un tribunal.
Les recours judiciaires pour un abandon de chantier
Si cette solution n’aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l’adversaire devant le juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Vous avez deux recours possibles contre l’entreprise responsable du chantier :
Un recours en référé
C’est une procédure rapide qui justifie de demander au juge d’ordonner la reprise des travaux sous astreinte. Cela signifie que l’entreprise devra régler le montant fixé par jours de retard de chantier. Vous pouvez également demander au juge l’autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fondement de l’article 1222 du Code civil.
Un recours au fond
Vous pouvez engager une procédure sur la base de la responsabilité contractuelle de l’entreprise avec pour fondement les articles 1103 et 1104 du Code civil. La procédure sera plus longue, mais vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter.
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Abandon de chantier par une entreprise en procédure collective : comment agir ?
L’entreprise qui a abandonné le chantier peut être en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous avez la possibilité de le vérifier en vous rendant au Tribunal de commerce ou en consultant le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). L’annonce de liquidation ou de redressement judiciaire fait apparaître un mandataire ou un liquidateur auquel vous devez écrire par courrier recommandé avec accusé réception. Ce dernier a un mois pour vous répondre et à défaut cela est considéré comme un refus de poursuivre le chantier. Dans ce cas, vous devrez déclarer votre créance.
