Juridictions compétentes

Le Tribunal Judiciaire est né de la fusion entre le Tribunal d'Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI). Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Litige.fr permet de saisir le Tribunal Judiciaire directement par Internet et sans frais d’avocat pour les litiges inférieurs à 10.000 euros.

Pour les affaires dont l'enjeu financier dépasse 10.000 euros, Litige.fr propose également un pack de procédure complète, amiable et judiciaire, incluant tous les services Litige.fr ainsi que l'assistance et la représentation par un avocat partout en France. Pour en savoir plus : consulter nos conditions générales de service.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Tribunal Judiciaire

Le Conseil de Prud’hommes tranche les litiges entre employeurs et salariés. La représentation par un avocat n’y est pas obligatoire.

Le Service SaisirPrudhommes.com permet de saisir le Conseil de Prud’hommes directement par Internet. L’assistance et la représentation ne sont pas obligatoires, mais le service litige.fr propose également un pack de procédure complète incluant tous les services litige.fr ainsi que l’assistance et la représentation par un avocat partout en France.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Conseil de Prud'hommes

Le Tribunal de Commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre sociétés et particuliers.

Litige.fr permet de recouvrer les créances et factures impayées directement par Internet en quelques clics.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Tribunal de Commerce

Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du Tribunal Judiciaire principalement chargé des contentieux relatifs aux divorces, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires au sein de la famille.

Le Juge aux Affaires Familiales a pour principe d’être facilement accessible, et peut donc être saisi par simple requête pour les litiges familiaux les plus fréquents. Il intervient également en matière de divorce, mais seulement pour les litiges les plus complexes ou conflictuels.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Juge aux Affaires Familiales

Le Tribunal de Police est la juridiction pénale de premier degré, compétent pour juger de l’ensemble des infractions de la 1ère à la 5ème classe. Ces classes regroupent les infractions les moins graves en droit pénal (stationnement interdit, circulation en sens interdit, blessures involontaires, etc.).

Le Tribunal de Police ne peut prononcer que des peines d'amendes d’un montant maximum de 3 000 € et certaines suspensions de droits (comme par exemple la suspension du permis de conduire).

Plus d'information : Procédure devant le Tribunal de Police

Les juridictions administratives jugent des litiges entre les particuliers et les administrations. Le Tribunal Administratif est la juridiction de première instance des juridictions administratives (on trouve ensuite la Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’Etat).

Le recours à un avocat n’est obligatoire que dans le cas où le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Le Tribunal Administratif peut être saisi lorsque le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu’il n’y a pas l’obligation de déposer un recours administratif préalable obligatoire (c’est le cas par exemple en matière de contentieux fiscal, ou de Fonction publique militaire).

Plus d'information : Procédure devant le Tribunal Administratif

Le Juge de l’Exécution (JEX) est la juridiction spéciale chargée de traiter du contentieux spécifique de l'exécution forcée. Les fonctions du Juge de l’Exécution sont normalement exercées par le président du Tribunal Judiciaire, mais peuvent être déléguées à un ou plusieurs juges du tribunal.

Le Juge de l’Exécution tranche des difficultés survenues lors de l’exécution d’une décision de justice en matière civile. Il va pouvoir statuer sur le titre exécutoire et/ou sur la procédure civile d’exécution en elle-même. Le JEX n’est compétent pour connaître de ces difficultés uniquement dans le cas où une mesure d’exécution forcée a déjà été engagée sur le fondement du titre exécutoire.

Plus d'information : Procédure devant le Juge de l’Exécution

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger une personne majeure soupçonnée d’avoir commis un délit. Il peut être saisi de différentes manières (convocation par un officier de police judiciaire, citation directe par la victime, convocation par procès-verbal délivré par le procureur de la République, etc).

Le Tribunal Correctionnel peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais également des peines alternatives (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, etc) à l’emprisonnement, des amendes, ou des peines complémentaires (retrait de permis de conduire, interdiction d’exercer une activité professionnelle, etc).

Plus d'information : Procédure devant le Tribunal Correctionnel

Les Cours d’Appel sont les juridictions du second degré qui traitent des demandes relatives à la réformation partielle ou à l’information des jugements rendus par les juridictions du premier degré. Si le justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’appel est possible uniquement pour les litiges dont l’enjeu financier est supérieur à 5 000 €. La Cour d’Appel examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue, soit l’annuler totalement ou partiellement.

Plus d'information : Procédure devant la Cour d’Appel

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, afin de garantir une interprétation uniforme de la loi sur le territoire français.

Il n’existe qu’une seule Cour de Cassation en France et ne constitue pas un 3ème degré de juridiction. C’est une juridiction chargée de dire si les règles de droit ont correctement été appliquées.

Plus d'information : Procédure devant la Cour de Cassation

Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spécialisées, ainsi que dans certaines matières des jugements des tribunaux administratifs. Il assure, comme la Cour de Cassation, l’unité de la jurisprudence sur le territoire français.

Le Conseil d’Etat est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.

Il joue également un rôle de conseiller du Gouvernement. Par exemple, le Gouvernement peut saisir le Conseil d’Etat pour qu’il rende un avis sur un texte réglementaire ou sur une question juridique particulière.

Plus d'information : Procédure devant le Conseil d’Etat

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’Union Européenne (UE). Elle statue également sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l’UE.

Elle comprend deux juridictions, la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de Justice traite, notamment, des demandes de décisions préjudicielles adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois.
Le Tribunal statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et dans certains cas, les États membres.

Plus d'information : Procédure devant la Cour de Justice de l’Union Européenne