Publicité illégale : quels recours pour obtenir réparation ?
Aujourd’hui la publicité est omniprésente dans notre vie quotidienne. L’objectif bien souvent est de faire acheter aux consommateurs des produits à n’importe quel prix. Les publicitaires sont parfois débordants d’imagination pour nous pousser à consommer.
Cependant tout n’est pas permis et la loi se charge de protéger les consommateurs, notamment en interdisant la publicité trompeuse et mensongère.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public. Article L121-1 du code de la consommation. La publicité trompeuse et mensongère est donc une infraction sanctionnée pénalement.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Comment distinguer les notions de publicité trompeuse et de publicité mensongère ?
La publicité mensongère
Elle consiste à délivrer une information matériellement fausse.
La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives.
Exemples de publicités mensongères : étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ». Proposer à un particulier un produit gratuit alors que celui est en réalité payant.
La publicité trompeuse
Elle consiste à induire délibérément le consommateur en erreur.
Exemples : la tromperie peut notamment porter sur les caractéristiques du service ou du bien, l’existence et la disponibilité du service ou produit, le caractère promotionnel du produit, le prix, les conditions de livraison et de vente.
CADRE & PRINCIPES
L’appréciation du caractère trompeur
La répression en matière de publicité trompeuse a des limites "raisonnables" se référant à un consommateur moyen. En effet, certaines publicités, par leur caractère créatif et volontairement excessif ne peuvent être considérées comme infractionnelles (ex : un spot publicitaire présentant une valise intacte après avoir été écrasé par des bulldozers). C'est l'intention de tromper le consommateur qui constitue l'infraction.
Quand la publicité commerciale est de nature à induire en erreur, elle constitue une pratique commerciale trompeuse.
Qui poursuivre ?
C’est l’auteur de la publicité mensongère ou trompeuse qui doit être poursuivi (entreprise ou particulier).
Exemple : le vendeur d’un véhicule d’occasion dont l’état (panne, dysfonctionnement...) a été dissimulé pourra être poursuivi.
PROCÉDURE
1 - Conciliation amiable avec l'annonceur
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 à l'annonceur. C'est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. Son envoi est gratuit, directement disponible via Internet :
2 - Procédure judiciaire
Le demandeur peut tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en laissant un délai à l’adversaire pour obtenir le remboursement.
Il peut également signaler le comportement à la DGCCRF (Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). On peut se procurer les coordonnées en Préfecture. Cela se fait par envoi d’une simple lettre avec les justificatifs nécessaires (ex : publicité / témoignages).
Il peut également saisir le Bureau de Vérification de la Publicité.
Au pénal : saisine du Tribunal Correctionnel : délit passible d'une peine de 2 ans de prison ou d'une amende de 37 500 €.
Au civil : saisine du Tribunal d'Instance (si le litige est compris entre 0 et 10000 euros).
Si vous avez subi un dommage du fait du caractère mensonger de la publicité, il sera possible de solliciter des dommages et intérêts, soit en faisant un dépôt de plainte, soit en saisissant une juridiction civile.
Engager une procédure contre le vendeur ou l'annonceur
