Définition : Malfaçon
La malfaçon - ou désordre - est un défaut dans un ouvrage, résultant de la mauvaise exécution ou de défauts dans la réalisation des travaux. Les malfaçons peuvent être constatées dans une maison neuve ou dont l'achèvement de la construction est récent, ou au moment de la réception de travaux de rénovation ou d'extension. L’entreprise engage sa responsabilité sur les désordres apparus au terme des travaux, des vices cachés et doit en garantir la réparation et être en mesure de présenter une assurance. La mise en jeu de sa responsabilité peut se faire à l'amiable ou par une action au tribunal.
Ce qu'il faut savoir sur la malfaçon
Dans un délai de 1 an à 10 ans à compter de la réception des travaux, le maître d'ouvrage peut obtenir réparation des malfaçons auprès du constructeur.
A noter : le maître d’ouvrage est le propriétaire du bien immobilier qui commande et paye les travaux. Le constructeur est l’entrepreneur qui effectue ou supervise les travaux du bâtiment – architecte, artisan, entreprise de travaux, promoteur immobilier, constructeur de maison individuelle.
Comment prouver l'existence de malfaçons ?
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est présumé responsable des dommages affectant l'ouvrage. Cette présomption joue en faveur du maître d’ouvrage : le moindre désordre est réputé du fait de l’entreprise de travaux. Il suffit au propriétaire de démontrer l’existence de la malfaçon pour obtenir réparation : nul besoin de rapporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur pour la mise en jeu de sa responsabilité. Cela facilite considérablement l’action du particulier en cas de litige avec le professionnel de la construction.
Pour obtenir réparation d'une malfaçon, le maître d'ouvrage doit donc uniquement rapporter la preuve de l'existence d'un désordre affectant le bien immobilier. Ce désordre doit résulter des travaux réalisés par le constructeur – le maître d’ouvrage peut difficilement reprocher une fuite d’eau à un électricien, par exemple.
La loi offre un seul moyen pour le constructeur de se dégager de sa responsabilité : cela consiste à prouver l'existence d'une cause étrangère. La cause extérieure est un événement imprévisible, extérieur et irrésistible : le constructeur ne pouvait l’anticiper, et n’en a pas la maîtrise. En pratique, la preuve d’une cause étrangère pour exonérer sa responsabilité en cas de malfaçon est difficile à rapporter.
Quelles sont les garanties couvrant les malfaçons ?
La garantie à mettre en oeuvre diffère selon le moment de l'apparition de la malfaçon. Le constructeur est tenu de plusieurs types de garanties
1 - La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement , pour les malfaçons et défauts apparues dans un délai de 1 an à compter de la réception des travaux. Elle concerne tous les désordres , à l'exclusion de l'usure normale.
2 - La garantie biennale
La garantie biennale, pour les malfaçons et défauts apparues dans les 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les désordres affectant les éléments d'équipement de la construction.
3 - La garantie décennale
La garantie décennale, pour les malfaçons et défauts apparues dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien impropre à sa destination. L'entreprise doit en principe être couverte par une assurance dommages ouvrage.
Quels sont les recours en cas de litige pour une malfaçon ?
En cas de malfaçon, le maître d'ouvrage peut mettre en demeure la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement des travaux, des garanties biennale ou décennale et qui sont en principe précisées au contrat.
Le propriétaire devra envoyer une lettre recommandée avec accusé réception et pourra en parallèle faire appel à un huissier de justice pour constater les malfaçons et les défauts de construction visibles. En l’absence de résultat, il peut saisir le Tribunal et le Juge qui souvent fera appel à un expert en bâtiment et travaux qui établira un rapport d'expertise sur les vices-cachés. La Cour pourra condamner l'entreprise au paiement de dommages et intérêts. Le demandeur peut faire appel à un avocat qui lui apportera des conseils et l’assistera tout au long de la procédure.
Les litiges relatifs aux malfaçons font partie des contentieux les plus fréquents en matière de travaux de l'habitation, au même titre que les ouvrages et chantiers abandonnés ou retardés. Précisons enfin que la mise en oeuvre des garanties (telles que le parfait achèvement) n'intervient qu'après réception des travaux. En cas de retard ou d'abandon d'un chantier, plusieurs recours amiables et judiciaires peuvent être mis en oeuvre pour obtenir l'exécution des travaux par le professionnel ou à défaut, une indemnisation partielle, voir totale et dans certains cas, d'autres compensations complémentaires au titre de dommages et intérêts.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
Pour faire jouer une telle garantie, il faudra d’abord mettre en demeure l’artisan en invoquant cette garantie (via le modèle de lettre gratuit et personnalisable proposé par Litige.fr). Si cette démarche reste vaine, vous devrez alors saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir réparation.
Quel recours contre un artisan qui a mal fait son travail ?
Pour obtenir réparation de la part de votre constructeur, vous devrez suivre une procédure qui sera dans un premier temps extra-judiciaire c’est-à-dire sans intervention du Juge par mise en demeure amiable puis demande d’expertise du bâtiment. Vous pourrez ensuite saisir la justice par référé expertise. Le Juge mandatera alors un expert judiciaire qui établira une expertise contradictoire (en votre présence et celle de votre adversaire).
Comment faire constater une malfaçon ?
Si une mise en demeure amiable du maître d'œuvre se solde par un échec, vous devrez faire appel à un expert en bâtiment pour qu’il établisse un rapport d’expertise contradictoire du bien immobilier. Litige.fr mandatera alors l’un de ses meilleurs experts en construction et vous informera des démarches à suivre. Ce compte-rendu d’expertise sera précieux pour obtenir réparation auprès du Tribunal.
