Un litige suite à l’achat d’un véhicule neuf ou occasion ?
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Définition - la réunion de trois critères cumulatifs

Pour être considéré comme un vice caché, la loi prévoit que 3 critères doivent être réunis:
(1) Le vice doit être caché, non apparent le jour de l’achat;
(2) Le vice doit être antérieur à la vente (même s’il se révèle après l’achat);
(3) Le vice doit être suffisamment grave (rendre le véhicule impropre à sa destination ou en diminuer fortement le prix).

En cas de vice caché sur un véhicule, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente auprès du vendeur. L’acheteur a deux ans pour engager une action à compter de la découverte du vice.

Joint de culasse

Peu de temps après l’achat, l’acheteur qui doit refaire le joint de culasse s’expose à des frais importants. Ce dernier peut faire appel à un expert pour prouver l’existence d’un vice caché et demander au vendeur l’annulation de la vente ou la réparation du préjudice.

Boîte de vitesse

Souvent, le vice caché concerne une boîte de vitesse défectueuse. Il faudra prouver que le vice existait au moment de la vente, de manière non apparente et qu’il rendait le véhicule impropre à son usage.
Le contrôle technique vierge au moment de la vente n’exonère pas le vendeur de sa garantie au titre des vices cachés.

Moteur, échappement, kilométrage

Des avaries sur le moteur, un véhicule accidenté et maquillé par le vendeur sont autant d’exemples de contentieux fréquent en matière de vices cachés.

Il revient à l’acheteur du véhicule de prouver l’existence d’un vice caché. Faire une expertise n’est pas obligatoire mais s’avère bien souvent être un moyen de preuve utile. Elle permettra d’établir l’existence des critères du vice caché. Une fois l’expertise réalisée, si le vice caché est établi, l’acheteur du véhicule qui demande un remboursement partiel du prix de vente ou l’annulation de la vente.
Il est impératif de réaliser l’expertise avant toute réparation.

Annulation de la vente

Le vendeur devra restituer la totalité du prix de vente et reprendre le véhicule.

Remboursement d’une partie du prix d’achat :

Le vendeur devra restituer une partie du prix de la vente (généralement, il s’agit du montant des réparations à effectuer par l’acheteur) et l’acheteur conservera le véhicule. Dans tous les cas, des dommages et intérêts pourront également être réclamés.

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