La reconnaissance de dette est encadrée par la loi, à l’article 1376 du Code civil. Cet article de loi stipule que la reconnaissance de dette, matérialisée par un acte sous signature privée, vaut pour preuve de la dette.
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
Il s'agit d'un document écrit obligatoire pour les emprunts personnels au delà de 1500 euros, dans lequel le débiteur (personne redevable d’une dette) et le créancier (personne qui fait crédit au débiteur) reconnaissent l’existence de la dette. Cette reconnaissance de l'existence d'une dette entre particuliers engage donc le débiteur à payer la somme définie à son créancier.
En cas de litige entre le débiteur et le créancier, l'existence d'une reconnaissance de dette "vaut pour preuve" donc, et garantit au créancier son remboursement.
Les mentions obligatoires d'une reconnaissance de dette
Pour qu’elle ait valeur de document légal, une reconnaissance de dette doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Date ;
- Signature du débiteur ;
- Nom, prénom, coordonnées, date et lieu de naissance du créancier ;
- Montant de la somme prêtée par le créancier. La somme doit être écrite en chiffres et en lettres et en cas d’incohérence, c’est la somme écrite en lettres qui sera considérée. Il n’existe pas de plafond maximum ;
- Date à laquelle le paiement de la dette pourra être exigé par le créancier ;
- Montant du taux d’intérêt. Il ne peut pas être supérieur au plafond légal. Ce plafond est fixé chaque trimestre par la Banque de France et se nomme taux de l’usure. Il n’est bien sûr pas obligatoire de réclamer des intérêts dans le cadre d’une reconnaissance de dette.
Quel document pour qu'une reconnaissance de dette soit recevable ?
Pour qu’une reconnaissance de dette soit légale, elle doit être établie par l’un des deux moyens suivants :
Un acte authentique notarié ou rédigé par un huissier
Un acte authentique par un notaire ou un huissier (article 1369 du Code civil). L’acte authentique est un document légal rédigé par un notaire. Ce document fait foi de la date mentionnée lors de la reconnaissance de dette. Il a aussi valeur de force probante et de force exécutoire. Autrement dit, l’acte authentique fait foi de son contenu (force probante), qui ne pourra être contesté que par une procédure complexe. L’acte authentique permet également au créancier de poursuivre son débiteur sans recours devant le tribunal (force exécutoire). Ce document peut être établi par voie manuscrite, mais également par voie électronique (article 1366 du Code civil).
Un acte sous seing privé, une reconnaissance de dette sans notaire
Un acte sous signature privée (article 1372 du Code civil). Il s’agit d’un acte rédigé par deux particuliers, donc entre le débiteur et le créancier. Celui-ci ne fait foi que s’il comporte les mentions obligatoires définies à l’article 1376 du Code civil : signature, somme écrite en toutes lettres, etc. Les deux parties peuvent faire signer le document par leurs avocats, mais cela n’est pas obligatoire (article 1374 du Code civil). Il existe également un formulaire en ligne dédié à la reconnaissance de dette.
Comment déclarer une reconnaissance de dette aux impôts ?
Pour le débiteur comme le créancier, un prêt d’une valeur inférieure à 5 000 € est exempt de déclaration aux impôts. Un prêt supérieur à 5 000 euros (ou plusieurs prêts dont le montant total dépasse 5 000 euros) doit être déclaré à l’aide du formulaire Cerfa n°10142 disponible sur le site service-public.fr.
Quels sont les recours si la reconnaissance de dette n'est pas respectée ?
Une reconnaissance de dette dont les termes ne sont pas respectés permet au créancier d'engager des recours contre l'emprunteur. Cependant, la procédure diffère selon le mode d’établissement de cette reconnaissance.
Recours en cas d’acte authentique
Le créancier peut réclamer la somme que lui doit le débiteur à partir de la date d’échéance fixée sur l’acte authentique. Étant donné que l’acte authentique dispose d’une force probante mais également d’une force exécutoire, le créancier n’a pas besoin d’aller devant le juge pour réclamer son dû. Il peut directement mandater un huissier qui signifiera au débiteur la somme à verser.
Recours en cas d’acte sous signature privée
Le créancier peut d’abord signifier au débiteur une mise en demeure, envoyée par courrier avec accusé de réception. Si la démarche n’aboutit pas, le créancier va adresser au débiteur une injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile). L’injonction de payer est portée devant un tribunal, soit le juge des contentieux de la protection, soit le tribunal judiciaire, soit le tribunal de commerce. Le créancier doit déposer son recours devant le tribunal compétent, situé dans la même zone géographique que la résidence du débiteur.
Le juge rendra ensuite une ordonnance d'injonction de payer (article 1409 du Code de procédure civile). Le débiteur peut s’y opposer, et le tribunal statuera alors sur le litige (article 1417 du Code de procédure civile).
Comment faire jouer la reconnaissance de dette en cas de non recouvrement ?
Le créancier peut réclamer la somme au débiteur soit via un juge (en cas de contrat établi entre débiteur et créancier), soit via un huissier (en cas d’acte établi directement par un huissier ou un notaire).
Une reconnaissance de dette a-t-elle une valeur légale ?
Oui, une reconnaissance de dette permet au créancier de réclamer son dû, à condition que le document établi comporte certaines mentions obligatoires : signature, somme écrite en lettres, date d’échéance, etc.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une personne (le débiteur) s’engage à rembourser la somme empruntée à une autre personne (le créancier). Ce document pourra servir de garantie au créancier en cas de non recouvrement de la dette.
