Faut-il faire appel à un expert pour prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
En cas de litige entre vendeur et acquéreur d'une voiture d'occasion pour vice caché, une expertise peut permettre de déterminer l'existence du vice au moment de l'achat. Est-elle indispensable pour agir ? Litige.fr vous donne toutes les clés pour profiter de cette garantie valable sur les automobiles.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l’acheteur est tenu de prouver le caractère occulte du vice, sa gravité et son antériorité à l’achat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice.
➜ Procédure simplifiée par Internet : en cas d'un vice caché sur votre voiture d’occasion, Litige.fr permet d’envoyer une lettre de Mise en Demeure étayée juridiquement et remise au greffe du Tribunal au vendeur afin de solliciter amiablement une réduction du prix ou la résolution de la vente.
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CADRE & PRINCIPES
L’action en garantie des vices cachés en matière de voiture d’occasion
La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente (auquel cas vous devez restituer le véhicule et le vendeur doit vous rembourser le prix), ou bien une réduction du prix (le plus souvent, le vendeur doit vous rembourser le coût de remise en état du véhicule).
Trois conditions doivent être remplies
L’article 1641 du Code civil soumet l’action en garantie des vices cachés à trois conditions cumulatives.
- Le vice doit être occulte, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat. En matière de véhicules d’occasion, les Tribunaux considèrent que les vices sont apparents lorsqu'ils sont révélés lors du contrôle technique ou lors de l’essai et de l’examen du véhicule sans démontage ;
- Le vice doit être antérieur à la vente (défaut de conception ou de fabrication d’une pièce, ou usure anormale ou prématurée) ;
- Enfin, le vice doit être d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté – ou pas à ce prix.
Quelques exemples :
- Des défauts de freinage et de tenue de route rendant le véhicule dangereux (Bordeaux, 11 févr. 2010, RG n°09/00603) ;
- Un défaut de conformité du moteur ou du châssis avec les conditions administratives d’homologation, de sorte que le véhicule doit être retiré de la circulation (Cass. com., 27 septembre 2011, n°10-24713 ; Toulouse, 5 juillet 2011, RG n°10/00911).
⚠️ Les défauts légers ou dus à l’usage normal du véhicule ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés. L’appréciation de la gravité du vice varie en fonction de l’ancienneté du véhicule et du kilométrage. Pour un véhicule récent à faible kilométrage, de petits désordres suffiront à constituer un vice. Si la voiture est plus ancienne et/ou présente un fort kilométrage, seules des défaillances sérieuses et coûteuses pourront justifier un recours en garantie. Ainsi, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver et plus vous pouvez avoir besoin d’un expert.
Par exemple, l’usure des disques de freinage sur une voiture de 10 ans et 170.000 km est prévisible et ne constitue pas un vice caché (Rennes, 15 mai 2009, RG n°08/03696)
C’est toujours à l’acheteur de prouver que ces conditions sont réunies. Vous pouvez choisir de réunir les preuves de l’existence d’un vice caché avant de contacter le vendeur ou bien après lui avoir envoyé une première Mise en Cause. En cas d’échec de la procédure amiable, et si vous souhaitez porter l’affaire en justice, vous devrez apporter des éléments de preuve suffisants devant les Tribunaux.
Une expertise est-elle nécessaire pour déterminer l'existence d'un vice caché ?
L’existence d’un vice caché sur un produit aussi techniquement complexe qu’un véhicule peut être extrêmement difficile à démontrer. Une expertise est donc le plus souvent conseillée.
Vérifiez d’abord votre assurance
Il est possible que votre assurance automobile comporte une « protection juridique ». Si c’est le cas, vous devez d’abord contacter votre assureur et obtenir son accord sur la procédure à suivre.
Le cas échéant, c’est l’assureur qui désignera l’expert et couvrira tout ou partie des frais d’expertise. L’expert évaluera l’existence du vice et le montant des réparations nécessaires. Votre assureur tentera ensuite un règlement amiable de l’affaire auprès du vendeur. En cas d’échec, l’assurance pourra porter l’affaire devant les Tribunaux et prendra en charge les frais de justice.
Ainsi, si votre contrat d’assurance automobile contient une protection juridique, il est plus avantageux de faire jouer celle-ci. A défaut, vous devrez supporter le coût de l’intégralité de la procédure.
Les alternatives à l’expertise
L’acheteur peut apporter la preuve du vice caché par tout moyen. Ainsi, vous n’êtes pas légalement obligé de faire appel à un expert pour prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture achetée d’occasion.
Si votre assurance ne propose pas de protection juridique, vous pouvez vous appuyer sur différents éléments – outre les exemples cités plus haut.
Informez-vous sur la durée de vie moyenne des pièces mécaniques de la voiture (moteur, boîte de vitesses, alternateur, turbo, démarreur, embrayage, pompe d’injection, amortisseurs...) et demandez au vendeur si ces pièces ont été changées depuis la vente du véhicule neuf. Le cas échéant, demandez les attestations et factures correspondantes. Ces éléments pourront vous servir à démontrer une usure anormale ou prématurée des pièces.
Vous pouvez également faire examiner votre véhicule par un garagiste et lui demander une attestation évaluant l’origine des défauts du véhicule ainsi que leur date d’apparition et le montant des réparations nécessaires. Si vous ne pouvez pas attendre pour faire réparer votre véhicule, demandez à pouvoir conserver les pièces défectueuses et conservez les factures : elles pourront vous servir à appuyer vos prétentions.
⚠️ Ces éléments sont valables, mais seront moins probants auprès du vendeur qu’un rapport d’expertise et pourraient se révéler insuffisants.
Comment mandater un expert pour attester d'un vice caché ?
Pour établir avec certitude la présence d’un vice caché sur votre véhicule d’occasion, vous pouvez faire appel à un expert automobile. Vous pouvez demander une liste d’experts auprès des greffes des tribunaux auprès de différents syndicats d’experts indépendants.
Mandatez votre expert le plus précisément possible en lui indiquant le défaut constaté et en lui demandant de déterminer son origine, sa date d’apparition et le coût de remise en état du véhicule. L’expert vous remettra un rapport que vous pourrez transmettre au vendeur à l’appui de votre demande.
Les experts automobiles fixent librement leurs honoraires. En moyenne, une expertise sur véhicule d’occasion coûte entre 300 et 1000 euros.
Que faire en cas de litige avec le vendeur du véhicule d'occasion ?
Si le vendeur refuse de vous rembourser une partie du prix ou d’annuler la vente malgré les éléments de preuve que vous avez apportés, vous pouvez engager une action en justice dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Si vous avez déjà fait réaliser une expertise unilatérale avant un éventuel procès, elle doit être versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties pour être recevable. Le Juge ne pourra pas l’écarter. Mais si elle a été réalisée à votre seule initiative, le Juge ne pourra fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise : vous devrez le corroborer par d’autres éléments de preuve (attestations, factures de réparation...)
Le Juge peut également ordonner une expertise judiciaire : c’est alors lui qui choisit l’expert et sa mission. L’expertise doit respecter la procédure prévue aux articles 264 à 284-1 du Code civil.
Si vous remportez votre litige, le vendeur peut être condamné à vous rembourser tout ou partie des frais d’expertise que vous avez avancés. En cas contraire, ces frais restent à votre charge.
PROCÉDURE
Obtenir du vendeur de la voiture un dédommagement pour vice caché
1 - Règlement amiable avec le vendeur de la voiture
Dans un premier temps, Litige.fr permet d’envoyer Mise en Demeure au vendeur du véhicule d’occasion pour l’informer de l’existence d’un vice caché et demander une résolution de la vente ou un remboursement partiel du prix. Nos services permettent également de commander une expertise contradictoire permettant d'établir l'existence du vice caché au moment de la vente.
2 - Engager une procédure contentieuse contre le vendeur
Si le vendeur refuse de faire droit à la demande, il est possible d'agir en garantie des vices cachés devant les Tribunaux dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Le recours à une expertise contradictoire agréée (ou à une expertise judiciaire) sera alors la plupart du temps nécessaire pour permettre au Juge de trancher le litige.
Si la phase amiable n'aboutit pas au résultat souhaité, Litige.fr permet donc de faire convoquer le vendeur à une expertise contradictoire agréée puis, après remise du rapport d'expertise, de saisir le Juge compétent au Tribunal Judiciaire.
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