Acheter un véhicule d'occasion n'est pas toujours gage de tranquillité : plaquettes de frein usées, moteur trafiqué, vice apparent après l'acquisition... L’acheteur insatisfait dispose de moyens légaux pour dénoncer une vente auprès d’un vendeur particulier ou professionnel (concessionnaire, garage, mandataire). Quels sont-ils ? Faisons le point !
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi :
L'article 1582 du C.civ dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé
.
L'article 1583 ajoute qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé
.
En cas d'erreur, de dol ou de violence, l'acheteur peut également engager la responsabilité au titre des vices du consentement (article 1131 du C.civ).
Ainsi, l'article 1641 du C.civ dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
💡 Une expertise automobile, peut dans le cas d’un vice caché permettre à l’acquéreur de prouver que celui-ci était présent avant son acquisition, donc antérieur à la transaction, ce qui peut potentiellement entraîner sa résolution.
➜ Délais pour agir :
- L'action en garantie des vices cachés, l'acheteur a 2 ans pour engager un recours à compter de la découverte du vice (article 1648 du C.civ) ;
- L'action en nullité de la vente est de 5 ans à compter de sa découverte pour le dol ou l'erreur ou à compter du jour où la violence a cessé (article 1144 du C.ci.) ;
- Par ailleurs, l'acquéreur peut se rétracter sous 14 jours pour la vente à distance souscrite auprès d'une entreprise (article L121-18 à L121-21 C.consom.).
➜ Procédure simplifiée : en cas de démêlé avec un vendeur automobile (professionnel ou particulier), Litige.fr permet de désigner un spécialiste qui va constater les défauts invisibles du véhicule. Si un vice-caché est constaté lors de l'expertise préalable, vous pourrez en ligne envoyer une lettre de Mise en Demeure au vendeur. À défaut de résolution à l'amiable, nous vous permettons d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
I - Quel motif permet de justifier l'annulation de la vente d'une voiture d'occasion ?
En fonction de la qualité du vendeur, les modalités de recours pour obtenir ce prononcé peuvent être totalement différentes. Il est donc important d'identifier la qualité du vendeur pour savoir quels sont les recours de l'acquéreur et sous quel délai peut-il encore les engager.
A - Suite à une transaction contractée entre particuliers
1 - Le vice du consentement
La volonté lie les parties. L’intégrité du consentement est donc sacrée. La loi y met un point d’honneur en sanctionnant les vices du consentement. Dès lors que la volonté de l’un des cocontractants est viciée par la malhonnêteté de l’autre, s’agissant notamment du dol, des sanctions sont prévues. C’est le cas d’un garagiste qui pour rajeunir le véhicule trafique son moteur ; des autos présentant des anomalies mineures ou graves, source de dangerosité pour le conducteur et les tiers, du refus de communiquer le rapport HistoVec permettant d’avoir toutes les informations sur l’historique du véhicule (situation administrative, origine, accident grave…). Dans ce cas, l’acquéreur peut demander la nullité du contrat et même des dommages et intérêts si préjudice subi (article 1178, alinéa 4 C.civ.).
2 - L'existence d'un vice caché
L’article 1641 du C.civ. définit la notion de vice caché comme ce qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui déprécie son usage à tel point que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Ainsi, cette chose doit être :
- À l’usage auquel elle est prévue, autrement dit, destinée ;
- Le vice est caché (non visible à l’œil nu) ;
- Ce vice se rattache à cette transaction, existant au moment de l’achat.
En cas de vice caché automobile avéré, le vendeur a manqué à son obligation de garantir à l’acquéreur l’utilisation « utile » du bien acheté, car la prestation fournie se révèle finalement sans intérêt pour lui. Il est privé de l’utilité économique normale du bien objet du contrat. Il revient à l’acheteur néanmoins de prouver l’existence du défaut et la réalité du vice afin d’obtenir la résolution du contrat.
L’annulation contractuelle est aussi possible sur le fondement de la faute dolosive (article 1137 du C.civ.). Pour ce faire, il faut démontrer que le vendeur avait connaissance du vice.
Toutefois, s’agissant d’un vendeur professionnel, il y a présomption. La garantie des vices cachés s’applique au domaine commercial, mais il y a des cas qui en sont exclus, par exemple les ventes faites par autorité de justice (article 1649 du C.civ.).
3 - La voiture est vendue sans contrôle technique
L’annulation de la vente du véhicule sans contrôle technique est possible en vertu de l’article 1604 du C.civ., à condition que l’acquéreur prouve que cette absence est de nature à l’empêcher de faire son immatriculation.
💡 En cas d’annulation par le Juge, le propriétaire de la voiture peut faire une demande de duplicata/copie de la décision à transmettre à l’ANTS pour régulariser sa situation.
4 - Défaut de carte grise, le vendeur a refusé de la remettre à l'acquéreur
Pour que l’acheteur puisse formuler une demande de carte grise à son nom, il faut que le vendeur ait fait les démarches nécessaires auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : comme déclarer la cession via ce service (certificat de cession)... En cas de refus de ce dernier après mise en demeure de s’exécuter ou échec du recours à la médiation, l’acquéreur peut déposer une plainte puis demander l’annulation devant le Tribunal judiciaire de la transaction effectuée. En effet, l’article R.322-5 du Code de la route sanctionne tout conducteur roulant sans cette carte. Faire la carte grise est donc primordial.
B - Suite à la transaction auprès d'un concessionnaire, garage...
1 - Dénoncer dans le respect du délai de rétractation l'achat à distance d'une voiture
L’acquéreur, après l'avoir acheté auprès d’une société, peut se rétracter au bout de 14 jours suivant la signature contractuelle de l'acquisition, selon les articles L121-20-12, L121-18 et suivants du C.consom.. Cette faculté de renoncement à une transaction automobile est mentionnée contractuellement dans la rubrique conditions générales de vente (CGV) ou sur le bon de commande, ainsi que les modalités de remboursement, acompte et intérêts. Cela fait partie des obligations pré-contractuelles d’information du vendeur à l’égard de l’acheteur (article L121-17 C.consom.). Pour ce faire, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ce vendeur dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat auto pour les contrats de prestation de services ; ceux conclus hors établissement ; ou de la réception du bien pour les contrats de vente de biens et prestations de services incluant une livraison de biens (article L121-21 C.consom.).
Modèle de lettre type pour annuler la vente d'une voiture d’occasion
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite renoncer à la commande du véhicule (marque) acheté à distance (moyen : Internet, transaction par correspondance...) le (date) auprès de votre entreprise. Conformément à l’article L.221-18 C.consom., je me rétracte dans le délai légal prévu à cet effet. Partant, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de… réglée par (mode de paiement).
Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
💡Par ailleurs, comme pour le vendeur particulier, le vendeur professionnel est soumis aux règles du Code civil, à savoir :
- La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) ;
- La garantie du vice du consentement (articles 1131 et suivants du Code civil).
2 - Le renoncement à l'achat d'un véhicule acquis par un crédit à la consommation
Pour acheter une voiture d’occasion, l’acquéreur peut avoir recours à un tel prêt. Dans ce cas, la démarche à engager pour se défaire de son acquisition consiste à renoncer à ce prêt en adressant à la banque ou l’organisme prêteur une lettre de renoncement au prêt en recommandé avec accusé de réception. Puis transmettre au vendeur professionnel une réclamation de remboursement.
2.1 - Modèle de lettre type de renoncement au prêt bancaire
Elle est à adresser dans les 14 jours suivants le jour de l’acceptation de l’offre bancaire (article 312-19 C.consom.) :
Madame, Monsieur,
En date de …, j’ai souscrit un crédit dans votre établissement (indiquer) à hauteur de (somme) pour financer l’acquisition d’un véhicule auprès de (nom et adresse du concessionnaire). Je souhaite par la présente renoncer à ce prêt accepté le…
Je vous remercie pour votre attention ainsi que votre diligence, et vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
💡 À adresser au vendeur en recommandé avec AR après l’envoi du courrier à l’organisme prêteur conformément aux dispositions de l’article L312-18 et suivants du C.consom.. Si l’achat a été fait auprès d’un vendeur auto avec un crédit auto, l’acquéreur dispose de 14 jours. À noter qu’il n’y a pas de délai légal pour les achats faits dans les magasins physiques. En pratique, les enseignes proposent une période de rétractation suivant la signature du bon de commande pour ceux à crédit. De plus, dans les foires, salon… il n’y a pas non plus de date limite pour renoncer à une transaction.
2.2 - Modèle de lettre de demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me rétracte conformément aux articles L.312-19, L312-23 du C.consom., afin de rompre le contrat de vente. Il s’agit du véhicule (marque) tel que mentionné dans le bon de commande (numéro). Selon les modalités de remboursement (acompte versé ou arrhes...) après sa réception (si engin déjà reçu), vous devez me rembourser la somme de… . L’organisme prêteur en est déjà informé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
⚠️ Cette possibilité d'y renoncer est uniquement possible entre vendeur professionnel et acheteur consommateur. Et ne concerne que les transactions réalisées à distance ou suivant l’octroi d’un prêt bancaire. Sont exclus, les contrats mentionnés à l’article L221-28 du C.consom..
II - Comment se retourner contre un vendeur de voiture particulier ?
1 - Procédure amiable pour annuler l'achat d'une voiture d'occasion
1.1 - L'expertise contradictoire
Un expert automobile agréé par l'Etat effectue en toute impartialité une expertise. C’est très utile si une voiture présente des anomalies non visibles au moment de l'acquisition la rendant impropre à l'usage auquel on la destine : panne à répétition… Suivant le rapport d'expertise, l’acquéreur peut faire une demande d’annulation de la vente ou demander une réduction tarifaire. Quoi qu’il en soit, la prise en charge du problème se veut rapide, car son action est encadrée dans un délai légal.
1.2 - Mise en demeure par un huissier
Si l'expertise automobile préalable confirme l'existence d'un vice-caché, le commissaire de justice/l’huissier (partenaire de Litige.fr) peut adresser au vendeur un courrier de mise en demeure afin d’obtenir la diminution du prix, le remboursement amiable de l’acompte versé, la valeur monétaire payée si l’acquéreur souhaite la résolution de la vente. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Le destinataire dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.
2 - Procédure judiciaire afin de dénoncer la vente d'une voiture d'occasion
À défaut d’accord amiable entre les parties, la saisine du Tribunal judiciaire est la seule démarche restante à l’acheteur. En matière de protection contre les défauts cachés, le Juge peut être amené à solliciter l’avis d’un expert judiciaire afin de l’éclairer dans sa décision ; muni du rapport d’expertise.
3 - Comment procéder à l'annulation d'une cession de véhicule ?
3.1 - Demande d'annulation conjointe transmise à l'ANTS
Celle-ci peut être formulée à l’amiable. Elle peut se faire en ligne ou en passant par le vendeur si la cession est en cours, c’est-à-dire non encore validée par l'ANTS qui s’occupe de l’immatriculation. C’est également possible dans les 30 jours suivant la transaction en rédigeant un courrier d’annulation de la cession signé par le vendeur et l’acheteur. Passé 30 jours, celle-ci n’est plus possible, sauf sur décision du Tribunal la prononçant, ou nouvelle cession avec ce vendeur.
3.2 - Demande de duplicata notamment si la carte grise a été barrée
Si l’annulation de sa cession a eu lieu avant la déclaration de la vente, le vendeur le récupère et fait la demande de son duplicata de sa carte grise barrée auprès de l’ANTS. C’est aussi possible dans les 30 jours de l’annulation de la cession.
III - Quelles sont les conséquences de la résolution de l'achat d'un véhicule d'occasion ?
Les parties se retrouvent dans l’état antérieur à la transaction, à savoir le vendeur le récupère et l’acheteur encaisse le prix versé. Dans certaines situations, des dommages et intérêts peuvent être alloués en cas de préjudice subi.
Combien de temps pour se retourner contre un vendeur de voiture particulier ?
En présence de défauts cachés de l'automobile achetée, vous disposez de 2 ans pour engager un recours à compter de sa découverte. Au-delà de ces deux années il y a prescription.
Si votre consentement a été vicié (dol...) vous avez 5 ans pour lancer un recours contre lui.
Comment annuler une vente de voiture pour vice caché ?
Avant de saisir le Tribunal compétent sur ce fondement, l'acquéreur peut démontrer l’existence du défaut en sollicitant l'avis d'un expert agréé par l'Etat et mettre en demeure le vendeur sur la base des conclusions de l'expertise. Si cette tentative amiable n'aboutit à aucun résultat, il faudra saisir la juridiction compétente. Litige.fr peut vous accompagner durant toutes les démarches de la procédure avec le concours de ses partenaires (expert agréé, huissier).
Quel risque si je vends ma voiture sans contrôle technique ?
L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente s’il est dans l’impossibilité de faire immatriculer son véhicule.
Quel est le délai de rétractation après achat d'une voiture ?
Depuis la loi Hamon pour les biens achetés à distance, l'acheteur dispose de 14 jours ouvrables pour renoncer (à compter de sa réception).
Peut-on se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion ?
S’agissant de la vente réalisée auprès d’un vendeur professionnel, la rétractation est possible si celle-ci est faite à distance ou avec un prêt. C’est impossible si la vente a été conclue avec un particulier.
