Définition : le métier d’avocat spécialisé en droit de la famille
L’avocat en droit de la famille est un professionnel du droit spécialisé en droit des personnes, et principalement compétent sur les questions familiales – les unions légales, la filiation, le patrimoine d’un foyer, etc. L’avocat spécialisé en droit de la famille peut exercer sous différents statuts :
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Collaborateur ou associé en cabinet d’avocats. Il collabore ou s’associe à d’autres avocats, au sein d’un cabinet généraliste ou spécialisé pour porter assistance sur des questions familiales.
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Profession libérale exercée à titre indépendant. L’avocat spécialisé en droit de la famille s’établit à son compte – en société d’exercice libéral de type SELAS ou SELARL par exemple, ou en tant qu’entrepreneur individuel. Il peut s’adjoindre les services d’un secrétaire, qu’il salarie.
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Le métier d’avocat en droit de la famille : rôle et missions
L’avocat est un professionnel du droit, spécialisé en droit des personnes et particulièrement sur les questions qui ont trait à la famille.
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Le droit des personnes adresse toutes les questions liées à la nationalité, aux actes d’état civil, au domicile, aux mineurs et aux majeurs protégés.
Le droit de la famille regroupe 2 volets. Le couple : l’avocat en droit de la famille est compétent pour les questions et litiges liés au mariage, au PACS et au divorce.
Les enfants : le professionnel du droit gère les dossiers contentieux et non-contentieux en matière de filiation, d’adoption et d’autorité parentale.
A noter : si les 2 spécialisations sont relativement imbriquées, l’avocat spécialisé en droit des personnes peut choisir de prendre exclusivement des dossiers liés au droit de la famille.
L’avocat en droit de la famille est compétent pour 2 types de missions :
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Non-contentieux : l’avocat a un rôle de conseil et rédige des actes. Il peut par exemple orienter les futurs mariés sur le meilleur régime matrimonial eu égard à leur situation patrimoniale, et rédiger leur contrat de mariage. Il est également compétent pour concilier les intérêts des ex conjoints et établir leur convention de divorce par consentement mutuel.
Il remplit par ailleurs un rôle de conseil important dans de nombreux domaines comme pour la rédaction de la convention relative au PACS, il pourra conseiller en matière de reconnaissance de paternité ou encore pour tous les types d’adoption. Il peut également être consulté en cas de mise sous tutelle, curatelle ou encore de mesures de protections. Des questions autour d’une succession pourront également lui être demandées.
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Contentieux : en cas de rupture de l’union entre des époux ou des partenaires de PACS, l’avocat en droit de la famille porte assistance à son client et le représente devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Autorité et garde parentales, droit de visite, pension alimentaire et prestation compensatoire, partage des biens de la communauté… le professionnel du droit défend les intérêts du parent séparé. Il peut également être amené à défendre son client concernant tous types de violences conjugales. De même il sera sollicité dans le cas de litige autour d’une succession ou d’une adoption.
Le domaine de compétences de l’avocat en droit des personnes
Le métier d’avocat est une profession réglementée, qui offre un monopole sur certaines activités. L’avocat en droit de la famille, notamment, est seul autorisé à représenter son client devant le Tribunal compétent.
Profession d’avocat en droit de la famille : parcours et formation
A l’instar de spécialisation telle que l’immobilier, le droit pénal, du travail, commercial ou encore fiscal, l’étudiant en droit suit le cursus général et se spécialise afin de devenir avocat en droit de la famille. Il doit notamment justifier des études et diplômes suivants :
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Un Master 2 (bac + 5) en droit, spécialisé en droit de la famille.
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Le concours d’entrée au CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats).
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18 mois de formation à l’école du Barreau.
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Le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat).
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Des services d’un avocat appartenant au réseau afin de le conseiller, de le défendre et de le représenter
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D’un accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter son dossier et l’avancement de la procédure
Pour pouvoir exercer, l’avocat en droit de la famille doit prêter serment et s’inscrire à un Barreau. Lors de l’exercice de son métier, il sera appelé “maître” devant l'ensemble des professionnels du droit ainsi que devant ses clients.
Spécialité d’avocat en droit de la famille : pour quel type de conflits ?
La profession d’avocat spécialisé en droit de la famille est particulièrement sollicitée dans le cadre de divorces.
Ce professionnel du droit assiste les époux dans l’organisation des conséquences patrimoniales de la rupture de leur mariage, et traite également des questions liées aux enfants des parents séparés. Il agit au cours de la procédure, que celle-ci soit amiable (par consentement mutuel par exemple) ou pour faute.
Il est également compétent pour tous les litiges liés aux affaire familiales. Il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la famille en ce qui concerne les violences conjugales (notamment pour l'obtention d'une injonction d'éloignement).
De même, il est conseillé de faire appel à lui en ce qui concerne les litiges liés aux tutelles, en cas de contentieux en cours d’une procédure d’adoption ou encore en présence de conflits relatifs à une succession.
En cas de recours
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Les services de règlement amiable Litige.fr, ainsi que l'édition en quelques minute d'un dossier juridique complet ;
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¹ Pack de procédure amiable et judiciaire incluant l'assistance et la représentation par un avocat de notre réseau national partenaire, pour toute la procédure contentieuse de première instance. Ce pack n'inclut pas les consultations, écritures ou audiences relevant de procédures devant les cours d’appel ou de cassation. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos conditions générales de service.
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Quels sont les domaines de compétences de l’avocat en droit de la famille ?
L’avocat en droit de la famille intervient pour toutes les problématiques autour des questions familiales. Il peut être amené à traiter d’affaires personnelles telles que : la nationalité, les actes d’état civil, relatifs au domicile, aux mineurs et aux majeurs protégés.
Il est également compétent pour traiter des affaires relatives au couple (contrat de mariage, régime matrimonial, divorce, PACS, violences conjugales) mais aussi aux enfants (filiation, autorité parentale, adoption, etc.)
Quand faire appel à un avocat en droit de la famille ?
L’avocat en droit de la famille est compétent pour deux types de missions : non-contentieuse dans le cas de rédaction d’actes ou de conseil (choix d’un régime matrimonial, adoption d’un enfant). La mission en cas de conflit consiste à représenter les intérêts de son client devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce, garde parentale, etc.)
Quel est le rôle de l’avocat en droit de la famille en cas de divorce ?
En cas de divorce, chaque époux doit être représenté par un avocat. L’avocat devra défendre les intérêts de son client en matière d’autorité parentale, de droit de visite, de pension alimentaire et prestation compensatoire, partage des biens de la communauté en de patrimoine commun.
