Le recouvrement de la pension alimentaire non versée
Suite à un divorce ou à une séparation, une pension alimentaire est généralement fixée à l'attention du parent chez qui réside l'enfant. En cas de pension alimentaire non versée par l'ancien conjoint ou partenaire (parent débiteur), le destinataire de cette pension alimentaire (parent créancier) est en mesure d'en exiger le versement.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les époux sont tenus de "nourrir, entretenir et éléver leurs enfants" selon l'article 203 du code civil. Pendant la procédure de divorce, le conjoint ayant obtenu la garde de l'enfant peut solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales une pension alimentaire. En cas de séparation pour un couple en union libre, une pension alimentaire peut également être requise selon article 373-2-2 du Code civil.
➜ Délai pour agir : 5 ans pour une action de recouvrement de pension alimentaire non versée (paiement des arriérés).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr met en relation les parents qui souhaitent faire appel à un huissier pour la procédure de paiement-direct ou de saisie-attribution après tentative de conciliation à l'amiable.
I CADRE & PRINCIPES I
L'obligation de versement de la pension alimentaire par le parent débiteur
En cas de séparation, le Juge aux Affaires Familiales fixe une pension alimentaire. Cette somme d'argent calculée et fixée par le juge doit être versée à un des parents au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En cas de non-paiement par le parent débiteur, le parent créancier peut en exiger son versement.
La fixation du montant de la pension alimentaire
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants (article 203 du Code civil) à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant et ce, jusqu'à ce que l'enfant (même majeur) soit à même de subvenir à ses propres besoins.
Le Juge aux Affaires Familiales est le seul habilité à fixer une pension alimentaire, sauf en cas d'accord mutuel entre les parents. Pour son montant, le juge prend en considération plusieurs éléments liés aux charges et aux conditions de ressources des parents divorcés ou séparés :
- le revenu mensuel net des parents séparés
- les loyers
- les crédits
- les différentes sources d'imposition
- les charges spécifiques liées à l'enfant (âge, santé, études...)
- etc.
En cas de baisse et/ou augmentation des conditions de ressources des parents ou des charges liés à l'éducation et l'entretien de l'enfant, une revalorisation de la pension alimentaire est possible. Elle peut être demandée à tout moment par le parent redevable de la pension alimentaire ou par le parent destinaire de celle-ci.
À ce titre, le Juge aux Affaires Familiales pourra rendre un nouveau jugement (titre exécutoire) revalorisant à la hausse ou à la baisse la pension alimentaire.
Les modalités de versement de la pension alimentaire
La pension alimentaire est redevable à compter du jour de la demande en justice.
Il est possible de la verser selon différentes modalités :
- Le versement mensuel (le plus courant) : une somme d'argent est versée chaque mois. Les parents peuvent convenir d'un commun accord (soumis à l'homologation du juge) ou le juge peut prévoir que ce versement mensuel soit effectué mensuellement soit par virement bancaire, soit par un autre moyen de paiement.
- Une prise en charge directe des frais de l'enfant
- Un capital : somme d'argent placé dans les mains d'un organisme accrédité chargé de verser une rente à l'enfant
- Un abandon de biens en usufruit
- Affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.
À défaut de pension alimentaire non versée, le parent créancier peut obtenir le recouvrement des arriérés.
À savoir également que si le parent débiteur ne verse pas pendant plus de 2 mois la pension alimentaire, une plainte pour abandon de famille peut être déposée en raison de l'article 227-3 du Code pénal. Ce délit est puni d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et/ou de 15 000€ d'amende.
I PROCÉDURE I
Obtenir le recouvrement de la pension alimentaire non versée
Le parent tenu par une obligation de versement d'une pension alimentaire fixée par un jugement du Juge aux Affaires Familiales ne la verse pas ? Plusieurs dispositifs peuvent être mis en oeuvre pour obtenir le paiement des arriérés.
1° Tentative de conciliation à l'amiable
Si le parent débiteur n'a pas respecté les conditions posées par le Juge aux Affaires Familiales quant au versement de la pension alimentaire, il est possible dans un premier temps d'obtenir une conciliation amiable par l'envoi d'une Mise en demeure. Cette lettre juridiquement motivée constitue un rappel de l'obligation de versement de la pension alimentaire et un avertissement. Elle exige le paiement des pensions alimentaires non versées depuis une date précise.
2° Recourir aux services d'un huissier de justice
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables :
La procédure de paiement direct est une procédure de paiement nécessitant de faire appel à un huissier de justice de votre lieu de résidence. Cette procédure peut être mise en place dès la première échéance non versée et permet de récupérer au maximum jusqu'à 6 mois d'arriérés.
L'huissier de justice va procéder à la récupération de la pension auprès de tiers disposant de sommes dues au parent débiteur pouvant être saisies (employeur, organisme bancaire, caisse de retraite...). Si le prélèvement est effectué auprès de l'employeur, une somme minimale est laissée (équivalente au RSA). Dès réception de l'avis de paiement direct, le tiers est tenu de verser les sommes au parent créancier en priorité.
Certains justificatifs sont nécessaires pour que l'huissier de justice accomplissent les formalités : le jugement du JAF fixant le montant de la pension alimentaire, un décompte des sommes dues et les informations relatives au parent débiteur.
La saisie-attribution (saisie sur compte bancaire), qui nécessite une décision de justice ayant reconnu la créance (titre exécutoire), concerne également les arriérés multiples de pension alimentaire. Une fois en possession du document attestant du montant de la dette, l'huissier établit un acte de saisie auprès de la banque du parent débiteur. Le débiteur a un délai d'un mois pour contester la saisie, qui est alors différée en attendant l'ordonnance du juge de l'exécution. Si la saisie n'est pas contestée, la banque du débiteur procède au paiement auprès du parent créancier.
3° Engager une procédure de saisie sur salaire
Il est également possible d'engager une procédure de saisie sur salaire, c'est-à-dire un prélèvement direct auprès de l'employeur. Cette demande doit être adressée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance, et est soumise à la même obligation de posséder un titre exécutoire que pour la saisie-attribution.