Utilisation frauduleuse de la carte bancaire : quelles sont les démarches pour obtenir un remboursement ?
Les fraudes liées aux moyens de paiement sont en forte hausse avec la crise sanitaire. Le détenteur d’une carte bleue détecte des paiements qu’il n’a pas réalisés sur son compte bancaire. Comment se faire rembourser les débits liés à une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la Loi : L’article L133-9 du Code monétaire et financier permet d’avoir la restitution des sommes. En revanche, cela ne sera pas possible si le détenteur de la carte bleue a agi frauduleusement ou que la fraude fait suite à une négligence de sa part.
➜ Délai pour agir : l’article L133-24 du Code monétaire et financier oblige l’utilisateur du moyen de paiement de déclarer la fraude dans les 13 mois suivants la date de débit.
➜ Procédure : en cas de litige avec la banque, le détenteur de la carte bleue peut faire appel au médiateur bancaire. Si le désaccord se poursuit, il peut saisir le Tribunal.
CADRE & PRINCIPE
Piratage de la carte bancaire : qu’est-ce que c’est ?
Malgré les progrès réalisés en matière de sécurité des moyens de paiement, plusieurs types de fraudes existent. Plusieurs moyens permettent de détecter les débits.
Les différents cas de fraude à la carte bancaire
Le détenteur peut toujours être en possession de sa CB qui a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse sur internet. L'auteur du piratage de votre carte bancaire se sert du numéro de la carte bleue pour réaliser ses dépenses. Cela concerne également la CB par paiement sans contact.
Le pirate a pu avoir accès au code de la carte bleue et en profite pour procéder à des opérations bancaires. L’usage de la carte peut faire suite encore à un vol ou une perte.
Des paiements en ligne (arnaques sur Internet) peuvent caractériser l’utilisation frauduleuse, des retraits aux distributeurs ou des paiements dans des magasins, etc.
Comment détecter une fraude à la carte bancaire ?
L’utilisateur de la CB peut se rendre compte des débits frauduleux en vérifiant son relevé bancaire en ligne. Cela peut être également lors de l’usage de la carte et un code de confirmation est demandé sur le téléphone.
Enfin, c’est la banque elle-même qui peut avertir le propriétaire de la carte bleue de son utilisation frauduleuse.
Fraude à la carte bancaire : comment faire pour se faire rembourser ?
Le détenteur de la carte bleue doit accomplir plusieurs démarches pour obtenir le remboursement des opérations bancaires frauduleuses.
1 - Opposition sur la carte bancaire
Dans un premier temps, il est nécessaire de faire opposition à la carte bancaire. L’opposition peut se faire de deux façons :
- En appelant le serveur interbancaire 08 92 705 705 qui est accessible 7 jours/7 et 24 heures/24 ;
- En appelant le numéro de téléphone propre à votre banque : c’est un numéro qui figure sur le contrat, au dos des tickets de retrait ou à côté des distributeurs de billets.
2 - Dépôt de plainte pour fraude bancaire : PERCEVAL...
La banque demande souvent le dépôt de plainte auprès des forces de police et il est fortement conseillé de le faire. La plainte peut être déposée de plusieurs façons.
Le dépôt de plainte sur place auprès des forces de l'ordre
Le détenteur du moyen de paiement peut se rendre à la Police ou à la Gendarmerie pour déposer sa plainte.
Le dépôt de plainte par courrier auprès du Procureur de la République
Il peut également adresser un courrier directement au Procureur de la République en précisant plusieurs éléments tels que :
- Son état civil ;
- Le récit des faits ;
- Le nom présumé de l’auteur et ceux des éventuels témoins ;
- La description et l’estimation du préjudice ;
- La preuve ;
- Et la volonté de se constituer partie civile.
Le dépôt de plainte en ligne via le dispositif PERCEVAL
Le dispositif PERCEVAL permet de porter plainte en ligne. C’est un système de lutte contre la fraude bancaire mis en place par le service public. Pour cela, la victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire doit le faire avec :
- Son numéro de carte bleue, que la banque fournit ;
- Et le numéro d’opposition bancaire transmit par la banque ;
- Elle doit déposer également un détail des dépenses frauduleuses qui apparaît sur les relevés bancaires.
En retour, le détenteur de la carte bleue reçoit un email qui accuse réception de la déclaration PERCEVAL et que le prestataire de service pourra vous réclamer.
3 - La demande de remboursement à la banque
Sous quels délais votre demande de remboursement bancaire est prescrite ?
L’article L133-24 du Code monétaire et financier oblige à déclarer la fraude à la banque dans un délai de 13 mois au plus tard après la date du débit. Ce délai est réduit à 70 jours si l’établissement bancaire du bénéficiaire se situe hors de l’UE (Union Européenne) ou de l’EEE (Espace Économique Européen) - article L133-1-1 du Code monétaire et financier.
Le remboursement immédiat des prélèvements frauduleux
L’article L133-18 du Code monétaire et financier indique que la banque doit rembourser immédiatement les sommes débitées et les éventuels agios. Pour cela, aucune assurance spécifique n’est nécessaire pour en bénéficier.
La valeur du remboursement est conditionnée par le système de sécurité de votre carte bancaire
Le prestataire de service peut refuser de rembourser l’intégralité de la somme. Dans ce cas, un montant de 50 € reste à la charge du demandeur (article L133-19 du Code monétaire et financier) notamment, lorsque l’utilisation de la carte bleue se fait avec un dispositif de sécurité (système d'authentification forte recommandé par la DSP2 de type 3D secure par exemple). Quand le dispositif personnalisé de sécurité n’est pas utilisé, le propriétaire de la carte bleue se voit rembourser la totalité des sommes.
PROCÉDURE
Désaccord avec la banque : comment agir ?
Il est possible que la banque refuse de vous dédommager les opérations bancaires frauduleuses.
La preuve d'une négligence du détenteur de la carte bancaire incombe à la banque
La banque peut invoquer le comportement du détenteur de la carte bancaire pour refuser de rembourser les sommes débitées frauduleusement. Cependant, c’est à la banque d’apporter la preuve d’une négligence grave de la préservation des données bancaires (article L133-19 du Code monétaire et financier).
Litige avec la banque : quelles démarches entreprendre ?
- Si la banque accuse le détenteur de la carte bancaire de négligences et refuse le remboursement, ce dernier peut saisir le médiateur bancaire ;
- Si le litige persiste, la victime des opérations frauduleuses peut saisir Tribunal :
- Pour un litige inférieur à 10 000 €, le Tribunal de Proximité ou le Tribunal Judiciaire sont compétents.
- En revanche, pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est exclusivement le Tribunal Judiciaire qui est saisi.
Un AVOCAT peut assister la victime durant la procédure.
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Qu'est-ce que la réglementation DSP2 ?
Il s'agit de la 2e directive européenne sur les services de paiement qui est appliquée au sein de l'UE depuis le 13 janvier 2018. Elle vise notamment à renforcer la sécurité des paiements sur Internet par la mise en place de système d'authentification forte (type 3D secure...).
Quelles sont les principales fraudes à la carte bancaire ?
La fraude à la carte bleue peut faire suite à un clonage (les pistes magnétiques sont copiées et le code de la carte est capturé), à un hameçonnage (récupération des données personnelles) ou par un piratage. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire peut résulter d’une perte ou un vol, mais la victime peut toujours être en possession de son moyen de paiement.
Comment déclarer une fraude à la carte bancaire sur PERCEVAL ?
PERCEVAL est un système mis en place contre la fraude à la carte bleue par le service public. Pour déclarer une fraude à la carte bancaire sur PERCEVAL, la victime doit avoir son numéro de carte bleue (la banque peut lui fournir), le numéro d’opposition transmis par la banque. Elle doit également donner le détail de toutes les opérations frauduleuses qui apparaissent sur le relevé bancaire. Le demandeur reçoit un récépissé de signalement de fraude. La banque demande ce document pour le remboursement.
