Définition : Licenciement abusif
Pour justifier sa décision de licencier un salarié, l'employeur doit se baser sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, le licenciement peut être jugé abusif. Le licenciement abusif ouvre droit au salarié à des indemnités. À compter du 24 septembre 2017, le montant de l'indemnité prud'homale - en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise - est encadré par la loi.
Ce qu'il faut savoir sur le licenciement abusif
En l'absence de cause réelle et sérieuse, le salarié licencié peut saisir le Conseil de prud'hommes en vue d'obtenir réparation.
À NOTER : sous conditions et sous réserve du consentement mutuel des parties, l'employeur peut procéder à la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Indemnité prud'homale : un montant encadré par la loi
Depuis le 24 septembre 2017, le montant de l'indemnité pour licenciement abusif est fixé par le juge en application d'un barème légal. Ce barème détermine un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise - plus ou moins 11 salariés.
POUR ILLUSTRATION :
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Dans une entreprise de moins de 11 salariés, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif dont le montant est strictement compris entre 0,5 (1 an d'ancienneté) et 20 mois de salaire brut (29 ans d'ancienneté et plus).
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Dans une entreprise de plus de 11 salariés, le salarié d'un an d'ancienneté, licencié sans cause réelle et sérieuse, peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif dont le montant est strictement compris entre 1 et 2 mois de salaire brut.
En aucun cas le juge ne peut accorder une indemnité de licenciement abusif plus ou moins élevée que les planchers et plafonds légaux.
Cumul des indemnités de licenciement abusif
Dans le cadre d'un licenciement abusif, le salarié cumule l'indemnité prud'homale avec l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et l'indemnité de préavis.
Dommages et intérêts : la réparation du préjudice du salarié.
En cas de préjudice au sens des articles 1240 et suivants du Code civil, le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts.
Contester un licenciement abusif
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
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Saisine du conseil de Prud'hommes pour indemnités de licenciement abusives
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.
Saisir le conseil des Prud'hommes
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Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse. Un salarié qui considère son licenciement abusif peut saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement d’une indemnité ou éventuellement être réintégré dans ses fonctions.
Comment est calculé le montant de l’indemnité en cas de licenciement abusif ?
Dans le cas où l’employeur et le salarié ne s’accorderaient pas pour un retour dans l’entreprise, le juge peut fixer une indemnité. Le montant de cette indemnité est réglementé à l’article L1235-3 du Code du travail. Elle dépend du nombre de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, l’indemnité est comprise entre 1 mois de salaire brut (à compter d’un an d’ancienneté) et 20 mois maximum (à compter de 29 ans d’ancienneté). Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la seule différence est que le seuil est de 0,5 mois de salaire brut minimum. Cette indemnité prud’homale de licenciement peut se cumuler avec l’indemnité de congés payés et l’indemnité de préavis.
