Expert automobile : Trouver un expert agréé en France

Dans quels cas faire appel à un expert automobile ?

En France, il est courant qu'une assurance sollicite une expertise automobile en cas d'accident. Mandater un expert automobile s'avère parfois utile, voire obligatoire à l’occasion d’un litige automobile. En présence d'un défaut sur la voiture ou en cas de sinistre, l'avis de cet expert diplômé et qui bénéficie d’un agrément peut être un atout dans le cadre d'une procédure.

 

L'essentiel.

➜ Ce que dit la loi : un particulier peut faire appel à un expert dont la profession et le travail sont réglementés par les articles L 326-1 à 9 et l'article L 327-5 du Code de la Route. 

➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché ou 2 ans à compter de la réception du véhicule après son achat ou sa réparation (en cas de défaut de conformité).

➜ Procédure simplifiée : en cas de problème avec le vendeur d'un véhicule (particulier ou professionnel) ou avec un garagiste, Litige.fr permet de solliciter les services d'un expert automobile agréé partout en France. Une fois le rapport d'expertise rendu, nos services permettent d'envoyer une lettre de Mise en Demeure au vendeur ou, à défaut de résolution amiable, de saisir le Tribunal compétent habilité à trancher le litige.

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CADRE & PRINCIPES

Le cadre d'intervention du métier d'expert automobile

Quel est le rôle d'un expert automobile ?

Ses missions : 

• Déterminer la valeur des véhicules automobiles ;
• Évaluer les dommages suite à un accident ou un sinistre, tel un incendie, afin de fixer le montant d'indemnisation et déterminer les réparations à entreprendre ;
• Établir un rapport d'expertise destiné à la compagnie d'assurances et à ses clients. 

Seul un expert automobile titulaire du Diplôme professionnel des experts en Automobile attitré et qui a obtenu un agrément pourra exercer cette mission. Depuis, cet expert devra être obligatoirement répertorié dans la liste nationale des experts en automobile arrêtée par le Ministre des Transports.

Quand faire appel à un expert automobile ?

L'expert automobile peut avoir un rôle de conseil pour des particuliers ou des compagnies d’assurances. Il peut intervenir dans plusieurs types de contentieux.

1 - Les véhicules impropres à la circulation en l'état

Les véhicules impropres à la circulation en l'état : après expertise du véhicule, l'expert peut demander de produire une attestation de remise en conformité du véhicule après avoir dressé la liste des réparations nécessaires suite au sinistre afin que le propriétaire de la voiture puisse de nouveau circuler avec.  Dès lors, le passage au contrôle technique sera obligatoire pour attester de la réparation et de la remise en état. Il est, en quelque sorte, le garant de la sécurité suite à un accident de la route.

2 - Les véhicules mis en fourrière

Lorsqu'un véhicule est placé à la fourrière, un expert est désigné parmi ceux figurant sur la liste nationale (consultable en ligne) pour établir un constat sur l'état du véhicule et de sa possible restitution à son propriétaire. Si le véhicule ne remplit pas les conditions pour sa remise en circulation l'expert dressera les réparations obligatoires à entreprendre pour que le véhicule soit en capacité de circuler de nouveau.

3 - L'expertise judiciaire

Elle peut être requise par un juge lors d'un litige devant le Tribunal. L'expert doit se conformer aux attentes du magistrat. À l'issue des travaux d'expertise, l'expert judiciaire remettra un rapport au magistrat sur les différents points évoqués dans le cadre de la procédure. Cette mesure peut être sollicitée dans le cadre d'un vice caché, défaut de conformité, compteur trafiqué...

4 - L'estimation de véhicules de collection

Les collectionneurs font appel à un expert ayant une véritable culture automobile. Ce professionnel peut diagnostiquer un problème technique et encore déceler les éventuels défauts imperceptibles pour un expert non aguerri. 

En cas de désaccord avec ses conclusions, les clients ont le droit solliciter une contre-expertise à leurs frais en choisissant un nouvel expert.

PROCÉDURE

Quels recours en cas de litige automobile ?

1 - Résolution du litige à l'amiable

Litige.fr permet tout d’abord de mettre en demeure l'adversaire. La lettre de Mise en Demeure par Huissier de Justice est une lettre visant le règlement amiable du litige. Une description précise du litige qui l'oppose à l'adversaire est incluse et les requêtes sont exposées à l'adversaire. 

Par ailleurs, la mise en évidence de l'existence d'un vice caché ou de dommages causés par des réparations mal effectuées, nécessite la plupart du temps de recourir à une expertise contradictoire. Litige.fr permet de solliciter partout en France, les services d'un expert automobile agréé qui convoquera les parties (acheteur, vendeur, garagiste, concessionnaire...), procédera à un examen détaillé du véhicule et rédigera un Rapport d'Expertise Contradictoire qui pourra être utilisé comme élément de preuve devant le Tribunal en cas d'échec du règlement amiable.

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2 - Engager une procédure judiciaire

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Devant le Tribunal la preuve est essentielle pour que le Juge puisse établir les responsabilités. Dans le cadre d'un litige automobile, la preuve de l'existence d'un vice, d'un défaut de conformité ou encore d'un dommage causé par des réparations mal effectuées, se matérialise par un Rapport d'Expertise Contradictoire ou d'Expertise Judiciaire. En l'absence de l'avis d'un expert agréé, la demande est bien souvent rejetée par le Juge pour insuffisance de preuves.

Litige.fr permet à la fois de recourir aux services d'un expert agréé, d'obtenir un compte rendu d'expertise contradictoire et de saisir le Tribunal compétent muni d'un dossier complet, seul ou avec assistance d'un avocat spécialiste des contentieux automobiles.

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Comment devenir expert en automobile ?

Seul le titulaire du Diplôme d’État d’Expert Automobile (DEA) - RNCP2829, peut être agréé par l’État. Pour le passer, 3 unités d'épreuves devront être accomplies :

• Unité A et unité B : il faut d’abord être diplômé d’un bac +2 : BTS reconnus par la profession ou un diplôme d’ingénieur ;
• Unité C : avoir 1 an d’expérience professionnelle en tant que salarié chez un prestataire de dépannages automobiles. Il faut ensuite suivre une formation alternant des cours théoriques et des périodes d’exercice de cet emploi effectuées en cabinet d’expertise (24 mois minimum).

Références juridiques des réglementations d'activité : décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile

Après l’obtention du DEA, il sera obligatoirement répertorié dans la liste nationale des experts en automobile arrêtée par le Ministre des Transports. Cet agrément est nécessaire à l’exercice de cette activité. Il peut agir en tant qu'indépendant ou en tant que salarié dans un cabinet.

Vu ses responsabilités techniques, comme perspectives de carrière, celui-ci peut évoluer en entreprise comme responsable qualité ou encore en tant que directeur commercial.