Définition : Vice caché
Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil).
Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
Quelles sont les ventes concernées ?
La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes (objets neufs ou d’occasion, biens mobiliers ou immobiliers, vendeur professionnel ou non-professionnel), sauf aux ventes faites par autorité de justice comme les ventes aux enchères (art. 1649 du Code civil).
Comment déterminer l’existence d’un vice caché ?
Un vice doit remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme caché :
1. Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction. A noter que le caractère non-apparent du vice s’apprécie eu égard à la qualité et aux compétences de l’acheteur.
Exemple : un défaut qui affecte la structure interne d’un matelas et qui ne pourrait avoir été détecté même après examen attentif est un vice caché ; en revanche, un problème avec la boîte de vitesse d’une voiture d'occasion que l’acquéreur aurait essayée avant achat pourra être considéré comme apparent.
2. Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
Exemple : une petite bosse sur la carrosserie d’une voiture n’est pas un vice caché dans la mesure où le véhicule fonctionne parfaitement ; un dysfonctionnement grave du moteur qui ne serait pas apparu lors de l’essai du véhicule, en revanche, peut constituer un vice caché automobile.
3. Le défaut doit exister au moment de l’achat.
Exemple : les défauts résultant de l’usure normale du produit ne sont pas considérés comme des vices cachés. De même, les défauts qui résultent des manipulations du produit par l’acquéreur, dès lors que ces manipulations ne sont pas conformes à l’usage du produit, ne constituent pas des vices cachés.
Pour les produits techniquement complexes, une expertise peut s’avérer nécessaire pour déterminer non seulement l’étendue du vice mais aussi le moment de son apparition.
Procédure de mise en œuvre de la garantie des vices cachés
L’acheteur qui souhaite se prévaloir de la garantie des vices cachés doit faire sa demande auprès du vendeur dans les deux ans à partir de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil), avec des justificatifs à l’appui (justificatif d’achat, photographies, expertises, etc.). En effet, c’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché.
Il a alors le choix entre deux options (art. 1644 du Code civil) :
1. Garder le bien, et demander au vendeur une réduction du prix - qui se traduira par un remboursement partiel ou par une diminution du prix restant à payer (« action estimatoire »); ou
2. Rendre le bien, et lui demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par l’achat (« action rédhibitoire »)
L’acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s’il estime qu’il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil). Des dommages et intérêts peuvent également être demandés en réparation du préjudice subi en raison du vice caché, le cas échéant.
Exemple : une machine à laver défectueuse abime le linge au cours d’un lavage. L’acheteur peut demander à être indemnisé en réparation du préjudice matériel.
A noter : le vendeur ne peut en aucun cas imposer à l’acheteur de se retourner contre le fabricant pour obtenir le remboursement du produit vicié. Le vendeur, le cas échéant, se retourne lui-même contre son fournisseur.
Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ?
A noter : les CGV du vendeur professionnel doivent obligatoirement mentionner le principe et les modalités de la garantie légale des vices cachés, pour offrir une information claire et transparente au consommateur.
Le vendeur est autorisé à prévoir des clauses d’extension de garantie au profit de l’acquéreur – satisfait ou remboursé, garantie 5 ans… Ces garanties commerciales sont totalement indépendantes de la garantie légale des vices cachés : à condition de se trouver dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, l’acheteur a toujours le choix de se fonder sur la garantie légale des vices cachés pour se faire rembourser un produit défectueux. Dans le cadre d’une vente d’un professionnel à un particulier, toute clause visant à exclure ou limiter la garantie légale des vices cachés est nulle.
Attention : les obligations sont moins lourdes à la charge du vendeur non professionnel. Le vendeur particulier peut en effet limiter ou exclure la garantie des vices cachés (art. 1643 du Code civil).
De même, une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut être jugée valable entre professionnels de la même spécialité (Cass. Civ. 3e, 30 juin 2016).
Que faire en cas de litige pour vice caché ?
Vous avez acquis un produit et découvrez un vice qui existait au moment de l’achat ? Le vendeur refuse de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ?
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui n’était ni connu ni apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de l’achat, et qui rend le produit partiellement ou totalement impropre à l’usage que l’acheteur est censé pouvoir en faire. Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. L’acheteur doit néanmoins pouvoir prouver les 3 conditions du vice caché – défaut non apparent, existant au moment de l’achat et rendant le produit inutilisable dans les conditions normalement attendues.
Comment détecter un vice caché ?
Le vice caché, dans la mesure où il n’est pas visible au moment de l’achat, est révélé à l’usage. Attention : l’usure normale d’un produit n’est pas un vice caché. De même, l’acheteur doit utiliser le produit en « bon père de famille », c’est-à-dire conformément à son usage normal. La détérioration du produit du fait de l’acquéreur ne peut justifier la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.
Quel délai pour se retourner contre un vice caché ?
Dès lors qu’il constate le défaut, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Au-delà, l’action est prescrite. Si les conditions de délai et/ou de mise en œuvre sont plus favorables, l’acheteur peut choisir de se fonder sur une garantie commerciale contractuelle, le cas échéant, pour être indemnisé.
Que faire en cas de vice caché ?
En cas de vice caché : L’acheteur réunit les pièces nécessaires à prouver le défaut – factures d’achat, constat d’huissier, devis de remise en état… L’acheteur contacte le vendeur – sur place ou en ligne – et invoque la garantie légale des vices cachés, preuves à l’appui. L’acheteur choisit entre 2 options. Il peut restituer le produit et se faire rembourser intégralement, ou garder le produit et demander un remboursement partiel. A défaut d’indemnisation à l’amiable, l’acheteur peut engager une procédure judiciaire.
