Intervention de l'expert automobile : quand et comment ?
L'expertise automobile, facultative ou obligatoire selon les situations, peut s'avérer en tout état de cause très utile.
L'expertise automobile est obligatoire dans un cas de figure : votre véhicule a subi un sinistre - à la suite d'un accrochage ou d'un accident de la route, par exemple - et votre assurance fait appel aux services d'un expert automobile pour l'estimation du prix des réparations. Votre indemnisation se base sur le rapport d'expertise. A noter qu'en cas de dommages légers, la compagnie d'assurances ne dépêche pas automatiquement l'expert.
💡 Les expertises automobiles peuvent être également rendues obligatoires sur décision du Juge. En cas de litige portant sur votre véhicule - contestation du remboursement de l'assurance, vice caché suite à la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers... - le Tribunal peut en effet imposer une expertise judiciaire pour trancher le désaccord.
Vous pouvez mandater un expert automobile dans les situations suivantes :
- Vous avez acheté un véhicule d'occasion, et une panne survient peu après la transaction. L'expertise automobile peut être utile pour déceler un vice caché. En amont, le rôle de l'expert automobile est d’évaluer l'état du véhicule pour vous prémunir contre les mauvaises surprises ;
- Vous avez confié votre voiture à un garage, et vous mettez en doute le montant de la facture et/ou le bon accomplissement de la réparation. En tant que professionnel, les experts automobiles vous offrent un regard neutre ;
- Vous contestez le rapport d'expertise réalisé par l'expert désigné par votre assurance. Demander une contre-expertise peut vous permettre d'obtenir un meilleur remboursement.
💡 L'expert auto que mandate le détenteur du véhicule a pour rôle également, en tout état de cause, de prévenir tout risque grave lié à la circulation de véhicules pouvant entraîner des problèmes de sécurité. Une interdiction de circulation est notifiée au propriétaire du véhicule endommagé.
L'expertise automobile constitue une preuve recevable devant un Tribunal, d'autant plus que l'expert est un professionnel agréé et impartial.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- Les articles L326-1 et suivants du Code de la route définissent les conditions d'accès à la profession d'expert automobile. Ces conditions garantissent la neutralité, l'intégrité et l'expertise du professionnel ;
- Les articles L327-1 et suivants du Code de la route déterminent les modalités de l'expertise automobile en cas de dommages aux véhicules indemnisables par l'assureur.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr vous permet de missionner des experts automobiles agréés par l'État partout en France, dans le cadre d'une expertise unilatérale ou contradictoire. En cas de désaccord persistant, Litige.fr vous permet d'adresser une mise en demeure à votre adversaire - assureur, vendeur particulier ou professionnel - à vous indemniser. Si les recours amiables ne suffisent pas, notre service vous permet de saisir le Tribunal compétent, seul ou assisté par un avocat.
Les situations de recours à un expert automobile
Vous pouvez recourir à un expert auto dans les situations suivantes :
Identifier un vice caché avant l'achat d'un véhicule d'occasion
Vous avez acheté un véhicule d'occasion, et une panne survient peu après la transaction. L'expertise automobile peut être utile pour détecter un vice caché. En amont, l'expert automobile peut en outre évaluer les conditions du véhicule pour vous prémunir contre les mauvaises surprises.
Pour lever le doute sur votre garagiste
Vous avez confié votre voiture à un garage, et vous mettez en doute le montant de la facture et/ou le bon accomplissement des réparations. Le professionnel vous offre un regard d'expert et vous fournit un avis neutre.
La contre-expertise pour contester le rapport de l'expert de votre compagnie d'assurance
Vous contestez le rapport d'expertise réalisé par l'expert désigné par la compagnie d'assurance. Demander une contre-expertise peut vous permettre d'obtenir une meilleure indemnisation.
A noter : l'expert est utile, en tout état de cause, pour prévenir tout risque grave lié à la circulation d'une voiture en mauvais état. Une interdiction de circulation est notifiée au propriétaire du véhicule endommagé.
Le rapport constitue une preuve recevable en cas de contentieux, d'autant plus que l'expert est un professionnel agréé et impartial.
CADRE & PRINCIPES
Le déroulement de l'expertise automobile obligatoire
L'expertise automobile est obligatoire lorsqu'elle est imposée par la compagnie d'assurances pour l'indemnisation de la réparation de votre voiture.
- Votre assurance désigne un expert inscrit un cabinet d'experts sur la liste nationale des experts en automobile.
- L'expert se déplace sur le lieu d'immobilisation de votre voiture (généralement votre réparateur), ou procède sur photos.
- Une fois les dommages observés, l'expert rédige un compte rendu. Le document décrit : les conditions de l'accident, la nature et l'étendue des dommages, l'évaluation des coûts, les conditions de réparations ou remplacement du véhicule.
- Le rapport d'expertise vous est adressé en même temps qu'à votre assurance.
L'expertise automobile détermine le montant qui vous est alloué pour procéder aux réparations - ou au remplacement - de votre voiture accidentée. Vous pouvez contester le prix de la réparation évalué par l'expert, en sollicitant une contre-expertise.
Expertise automobile facultative : mode d'emploi
Vous avez le droit de faire appel aux services d’un expert automobile au moment d'acheter une voiture d'occasion, ou pour vous assurer de l'honnêteté de votre garagiste. A savoir :
- Vérifiez votre assurance de responsabilité civile. Certains contrats incluent une garantie visant à couvrir les honoraires de l'expert. Dans ce cas, contactez votre assurance responsabilité civile pour obtenir la marche à suivre - remboursement sur présentation de facture, ou désignation du cabinet d'experts, de l'expert ou choix à faire sur une liste et rémunération directement par l'assureur ;
- Le cas échéant, choisissez un expert agréé de votre département. Une liste nationale est disponible en ligne ;
- Conservez précieusement le rapport d'expertise. En cas de contentieux, il peut servir de preuve devant un Juge.
PROCÉDURE
Recours amiable
Le véhicule que vous avez acheté d'occasion présente un défaut caché ? Votre garagiste n'a pas effectué les bonnes réparations sur votre voiture ? Vous pouvez solliciter le service d'un expert automobile, pour prouver à votre adversaire qu'il est en tort. Le rapport peut être joint à votre courrier de mise en cause, préalable utile pour tenter une résolution amiable entre particuliers.
Procédure judiciaire
En cas d'échec du recours amiable, vous pouvez saisir le Juge pour trancher le contentieux.
Comment contester une expertise automobile ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec le compte rendu d'expert, vous pouvez demander une expertise contradictoire. Vous choisissez un second expert agréé, qui établit son propre rapport en toute indépendance. En cas de litige persistant, le Juge peut trancher. A noter que les frais d'expertise contradictoire sont à votre charge - à moins d'être couvert par votre contrat d'assurance (garantie d’honoraires d'expert).
Combien coûte une expertise automobile ?
Le coût de l'expertise automobile est supporté par la personne qui sollicite l'expert. En cas de problème suite à l'achat d'un véhicule, de vice caché ou de différend avec un réparateur, Litige.fr propose une offre Expertise Auto incluant l'intervention d'un expert et une mise en demeure d'huissier de justice à partir de 549 € TTC.
Dans quels cas faut-il une expertise automobile ?
L'expertise automobile peut être imposée par l'assurance en cas de dommages importants sur votre véhicule. Vous avez le droit demander une expertise automobile pour obtenir un conseil avant l’achat d’un véhicule, pour prouver un vice caché après achat, ou pour contester la facture ou la prestation de votre garagiste.
Quelle est la différence entre une expertise unilatérale et une expertise contradictoire ?
L'expertise unilatérale est diligentée à l'initiative d'une partie - votre assureur pour calculer le montant de votre indemnisation, par exemple. L'adversaire peut contester le rapport d'expert, bien que le professionnel soit neutre. Dans ce cas, il convient de demander une expertise contradictoire : un second expert est désigné, et mène son expertise de manière indépendante.
