Une indemnité de licenciement est une somme versée à un salarié en CDI dès lors qu’il est licencié par son entreprise. Cette indemnité est obligatoire lorsque le salarié justifie d’une certaine ancienneté dans l’établissement.
Cette ancienneté a été ramenée d’un an à huit mois par l’ordonnance n°2017-1387 - art. 39 du 22 septembre 2017. Huit mois ininterrompus est donc la durée minimum retenue pour tout licenciement prononcé après le 23 septembre 2017 (art. L1234-9 du code du travail).
L’ordonnance n°2017-1387 a aussi revalorisé le barème des indemnités. En cas de licenciement, le montant de l’indemnité sera versé à la fin du préavis et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise.
Dans quel cas est-elle applicable ?
Le salarié a droit à une indemnité sauf s’il est licencié pour faute grave ou lourde. En conséquence, l’indemnité de licenciement est valable en cas de :
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Licenciement économique, collectif ou individuel
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Licenciement pour faute simple
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Cessation ou dissolution de l’entreprise
Si vous souhaitez contester la nature de votre licenciement, la juridiction compétente est le conseil des Prud’hommes.
Modalités de calcul : ancienneté et salaire de référence
La base de calcul de l’indemnité prend en compte deux critères : le salaire de référence du salarié et son ancienneté dans l’entreprise (art. R1234-1 du code du travail).
Pour calculer son salaire de référence, on retient la plus avantageuse des deux formules suivantes (art. R1234-3 du code du travail) :
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soit la moyenne mensuelle des douze mois précédant le licenciement
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soit le tiers des trois derniers mois
Ensuite, pour fixer le montant minimum de l’indemnité de licenciement, il faut effectuer le calcul fixé par l’article 31234-2 du code du travail.
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Si vous avez 10 ans d’ancienneté ou moins : diviser le salaire de référence par 4, multiplier le résultat par le nombre d’années d’ancienneté. Pour un salaire de 2 100 euros et 3 ans d’ancienneté : 2 100/4 x 3 = 1 575 euros.
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Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté : effectuer le premier calcul, puis pour les années à partir de 11 ans, diviser le salaire de référence par 3 et multiplier le résultat par le nombre d’années d’ancienneté restantes. Pour un salaire de 2 100 euros et 13 ans d’ancienneté : (2 100/4 x 10 = 5 250) + (2 100/3 x 3 = 2 100) = 7 350 euros.
Ces sommes correspondent au montant minimum de votre indemnité de licenciement. Il s’agit donc d’une base de négociation avec votre employeur. Des accords signés avec votre entreprise peuvent vous offrir des garanties supérieures.
Enfin, selon l’article L3123-5 du code du travail, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant travaillé à temps plein et partiel est proportionnelle. Pour un salarié qui a travaillé 10 ans à temps plein puis 1 an à temps partiel pour 1 000 euros, on calcule les 10 premières années de son travail en ramenant le salaire de référence à temps plein, donc 2 000 euros.
Licenciement : les autres indemnités
L’indemnité de licenciement ne peut pas se substituer à d'autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre. Il s’agit de :
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l‘indemnité compensatrice de préavis
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l‘indemnité compensatrice de congés payés
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l’indemnité prévue en cas de clause de non-concurrence
Enfin, un licenciement contesté devant le conseil des Prud’hommes peut aboutir au versement d’une indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier.
Contester le calcul d'indemnités de licenciement de votre employeur
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
En cas de litige avec votre employeur sur le montant des indemnités de licenciement, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Tout se fait en ligne sur SaisirPrudhommes.com.
Saisine du conseil de Prud'hommes pour indemnités de licenciement abusives
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Saisir le conseil des Prud'hommes
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Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement ?
Une indemnité de licenciement est due à un salarié en CDI licencié pour faute simple, pour motif économique, ou encore cessation ou dissolution de l’entreprise. Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 8 mois minimum sans interruption. Des dispositions contractuelles (contrat de travail ou convention collective) peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Comment se calcule une indemnité de licenciement ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement prend en compte le salaire de référence et l’ancienneté dans l’entreprise (article L31234-2 du Code du travail). Le salaire de référence se calcule soit par la moyenne des salaires mensuels sur les douze derniers mois, soit par le 1/3 des trois derniers mois. Le résultat le plus avantageux doit être retenu. Ensuite si le salarié à moins de 10 ans d’ancienneté, il faut diviser le salaire de référence par 4 et multiplier le résultat par le nombre d’années d’ancienneté. Si le salarié à plus de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité de licenciement ne doit pas dépasser le 1/4 pour les 10 premières années, et à partir de la 11 ᵉ année le 1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté. Le calcul de l’indemnité est proportionnel pour le salarié qui a travaillé à temps partiel (article L3123-5 du Code du travail)
Quelles sont les autres indemnités lors d’un licenciement ?
D’autres indemnités peuvent se cumuler avec l’indemnité de licenciement. Il s’agit notamment de l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité en cas de clause de non-concurrence.
