Malfaçons et responsabilité de l’entrepreneur ou de l'artisan
Vous constatez des malfaçons suite à des travaux ou réparations effectués dans votre logement. En effet, des problèmes apparaissent sur les fondations, au niveau des menuiseries ou de la tuyauterie. La réglementation française préserve les maîtres d’ouvrages de tous les dommages qui pourraient naître d’un chantier. Quand est-il possible de lancer un recours lié à des dommages provoqués lors de travaux ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l’entrepreneur est tenu par différentes garanties. Pour les petits litiges, il est possible de faire valoir :
- La garantie de parfait achèvement (l’article 1792-6 du Code civil),
- La garantie biennale (l'article 1792-3 du Code civil, les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation),
- La garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil).
Ces garanties légales sont d’ordre public. Aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer, de les diminuer ou de les suspendre.
⚠️ Il y a une présomption de responsabilité des constructeurs.Autrement dit, le maître d’ouvrage n’a pas besoin de prouver la faute. Il devra seulement prouver l’existence d’un dommage imputable aux constructeurs et répondant aux caractéristiques fixées par la loi.
Ainsi, ils ne pourront pas s’exonérer en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute (exonération uniquement en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou d’une faute du maître d’ouvrage).
➜ Délai pour agir : varie en fonction des différentes garanties : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou d'une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. Litige.fr vous permet également de faire appel à un expert en bâtiment agréé par l'État pour faire constater l'existence d'un vice de construction.
LANCer une procédure contre l'artisan
CADRE & PRINCIPES
Garanties spécifiques pour les contrats de construction de maison individuelle
Le constructeur est tenu par différentes garanties.
L’application de celles-ci dépend de la nature du contrat et du moment où intervient le litige.
1 - La garantie de remboursement de l'acompte versé (de la signature du contrat à l’ouverture de chantier)
Se référer à l’article R231-8 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le contrat de construction, il est possible que soit prévu le versement d’un acompte avant l'ouverture du chantier. Le remboursement de l’acompte doit être garanti par un organisme habilité (assurance, organisme de crédit). Dans certains cas, cette garantie permet au maître d’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier.
Exemple :non ouverture du chantier à la date convenue, non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu, usage du droit de rétractation par le maître d’ouvrage prévu à l’article L 271 du code de la construction et de l’habitation.
2 - La garantie de livraison à prix et délais convenus (de l’ouverture de chantier à la réception)
Se référer aux articles L231-6 et L232-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cette garantie couvre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Elle assure donc l’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur.
Cette garantie est obligatoire et doit être souscrite par tout constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’assurance agrée.
Plus généralement, le constructeur est tenu par plusieurs types de garanties
Définition de la réception des travaux : c’est « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).
Une malfaçon peut être un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution de l’entrepreneur.
Qui est constructeur au sens de la loi ? - l’article 1792-1 du Code civil :
- Les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- Les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques.
1 - La garantie de parfait achèvement (valable 1 an à compter de la réception des travaux)
Cette garantie est prévu par l’article 1792-6 du code civil “La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception”.
La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage quelle que soit leur importance ou leur nature dans un délai de 1 an à partir de la date de réception des travaux.
Cela peut être des désordres qui ont fait l’objet de réserve lors du PV de réception des travaux ou des malfaçons constatées dans l’année de la réception. Dans cette hypothèse, le maître d'oeuvre devra signaler par écrit à l’entrepreneur les défauts constatés.
⚠️ Elle ne comprend pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Cette garantie pèse sur l’entrepreneur : il doit réparer les malfaçons et désordres sans qu’aucun frais ne soit imputable au maître d’ouvrage.
Qu'importe l'existence d'une sous-traitance, le responsable est l'entreprise avec qui le client a directement contracté.
2 - La garantie biennale (valable 2 ans à compter de la réception des travaux)
La garantie biennale ou “la garantie de bon fonctionnement” concerne les ouvrages qui sont façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur. Des exemples sont donnés par le Code de la construction et de l’habitation, tels que les canalisations, les radiateurs, la tuyauterie ou encore les portes, les fenêtres et volets. Article R*111-27 du code de la construction.
L’article 1792-3 du code civil dispose que“Les autres éléments d’équipements de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.”
Cela concerne donc les éléments d’équipement séparables du gros oeuvre.
Le constructeur ou l’entrepreneur est tenu par cette garantie pendant un délai minimum de 2 années qui démarre à compter de la réception des travaux.
Ainsi, l’entrepreneur est tenu des malfaçons et du mauvais fonctionnement des éléments d’équipement et pèse sur lui l'obligation de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel.
3 - La garantie décennale (valable 10 ans à compter de la réception des travaux)
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. (article 1792 du code civil).
Par opposition à la garantie de parfait achèvement, toutes les malfaçons ne sont pas couvertes par la décennale.
La garantie décennale est une garantie qui contraint le constructeur, pendant un délai de 10 années à compter de la réception des travaux, à la réparation des dommages qui compromettent :
- Soit la solidité et ses éléments d’équipement indissociables qui touchent à la structure même de la construction,
- Soit qui rendent le logement impropre à sa destination.
Les travaux concernés peuvent être des travaux de construction (construction d’une terrasse) ou de reconstruction mais également des travaux de rénovation (toiture).
Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat d’ouvrage est soumis à cette garantie. Il doit souscrire à cette assurance et transmettre l’attestation d’assurance au maître d’ouvrage.
⚠️ Le maître d’ouvrage doit également de son côté souscrire une assurance « dommages-ouvrage ». Elle permet d'obtenir rapidement le pré financement de la réparation des désordres sans attendre l’expertise qui détermine le ou les responsables. Lorsqu’un sinistre survient, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de la garantie décennale.
2 options donc pour le maitre d’ouvrage :
- Mettre en oeuvre l’assurance dommages-ouvrage : Il faudra donc mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. Si celle-ci ne s'exécute pas, il faudra déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage par LRAR. Celle-ci doit vous faire une proposition d’indemnisation rapide. Si vous l’acceptez, le versement de l’indemnisation doit être faite sous 15 jours ;
- Il est possible d’attaquer directement le constructeur sans mettre en oeuvre l’assurance dommages-ouvrage.
La responsabilité contractuelle de droit commun
Si des malfaçons sont constatées avant la réception des travaux, il sera possible de mettre en place la responsabilité contractuelle.
Après réception des travaux, si certains défauts ne sont pas couvert par ces garanties légales, il sera possible de rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Il faudra ici prouver la faute de ce dernier et le lien de causalité entre la dudit faute et le dommage causé.
PROCÉDURE
Votre artisan ou entrepreneur refuse de réparer ?
1 - Conciliation à l'amiable avec l'entrepreneur ou l'artisan
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d’effectuer les réparations nécessaires.
Le service Litige.fr permet d'accéder à des modèles de lettres de mise en demeure adaptées pour les litiges contre des entrepreneurs (Catégorie travaux/chantier) et de les envoyer à ces derniers directement par Internet, sans frais d'avocat.
Si l’entrepreneur refuse toujours d’effectuer les travaux, il sera possible de passer par une autre entreprise pour que celle-ci procède aux réparations des dégradations ou des malfaçons.
2 - Procédure judiciaire avec l'entrepreneur ou l'artisan
Litige.fr permet de saisir le Tribunal Judiciaire contre le premier entrepreneur, afin de lui réclamer le remboursement des travaux occasionnés par la malfaçon ainsi que les indemnités de retard. Il sera également possible de demander une indemnisation supplémentaire au titre du préjudice subi.
