Qu’est-ce qu’une créance client ? Elle correspond à une somme due par un client débiteur à un créancier dans le cadre de leur relation contractuelle. Leur accumulation peut gravement impacter la trésorerie de l’entreprise et compromettre sa santé financière. Cette dernière doit ainsi être en mesure de les maîtriser pour ne pas se retrouver dans une situation irréversible.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l’article L441-10 du Code de commerce prévoit :
- Un délai de paiement à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations pour régler le montant à payer ;
- Si les parties se sont accordées sur celui-ci, il ne peut excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture ;
- Enfin, sous certaines conditions, un délai dérogatoire de 45 jours fin de mois après l’émission de la facture peut être prévu par les parties.
Si la loi sur la nouvelle réglementation économique CNRE n°2001-420, entrée en vigueur au 1er janvier 2004, fixe le délai légal de paiement à 30 jours, elle n'est pas encore suivie d'effets. Pourtant, l'argent coûte cher et tout recours au crédit se rémunère au prix fort. Sachez que le même texte - complété par la circulaire Dutreil - impose aux créanciers de facturer des pénalités de retard en cas de dépassement. Il en fixe les modalités de calcul: le taux des pénalités de retard est égal au taux «Euro Finance» de la BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points. Un chef d'entreprise qui omet d'appliquer de telles pénalités encourt une amende de 75 000 euros. Mais ce cadre légal extrêmement autoritaire se heurte au pragmatisme des dirigeants de PME : quel créancier peut se permettre de taxer au prix fort un client qui paiera peut-être rubis sur l'ongle l'année suivante? La réalité du terrain est autre...
➜ Délais pour agir : la dette sera prescrite à compter de :
- 5 ans en matière civile, commerciale, ou mixte (articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil) entre deux professionnels ;
- 2 ans à compter de la fourniture du bien ou du service par un professionnel à son consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne pour obtenir le recouvrement d’une créance, de l’envoi d'une lettre de mise en demeure de payer jusqu'à la saisine du Tribunal compétent pour obtenir notamment une injonction de payer.
Litige.fr propose également un accompagnement par un avocat spécialiste en recouvrement pour conseiller et/ou assister les créanciers (professionnels comme particuliers) à toutes les étapes de la procédure pour recouvrer toutes les dettes dues par son client défaillant.
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CADRE & PRINCIPES
Celles-ci correspondent à l’ensemble des sommes redevables par les clients à une entreprise au titre de la livraison d’un bien ou d’une prestation de service. Les factures ont été envoyées aux clients et sont en attente de règlement.
Un impayé peut être qualifié de créance en souffrance, en cas de retard de paiement.
Ainsi, un arriéré est considéré comme cela dès lors que :
- Le bien ou la prestation de service a été délivré au client ;
- La facture correspondante a été envoyée ;
- Le solde à payer est en attente d'acquittement.
Dette civile versus dette commerciale : quelle différences ?
Selon les cas, ces échéances dues par les clients peuvent revêtir une nature civile ou commerciale. Il est fondamental de les distinguer, car elles n’ont pas le même régime juridique.
Créance civile
Elle existe lorsqu’au moins une des deux parties est un particulier. À titre d’exemple, les loyers impayés, crédit impayé entre particuliers sont considérés comme tel. Si le recours amiable s'avère infructueux, il faudra saisir le Tribunal judiciaire.
Créance commerciale
La créance commerciale intervient lorsque celle-ci est contractée entre des personnes morales exerçant une activité commerciale à titre habituel et permanent. Si un recouvrement judiciaire est nécessaire, il faudra saisir le Tribunal de commerce.
Leur calcul et leur comptabilisation
Comment les calculer ?
Seules les factures dont le délai de règlement est dépassé doivent être prises en compte pour les calculer. En comptabilité, il faut faire l'addition de toutes celles-ci inscrites à l’actif du bilan comptable et dont les délais pour les régler ne sont pas respectés.
Comment les comptabiliser ? Quels comptes du plan comptable général ?
Sur le plan comptable, celles-ci sont enregistrées au bilan dans les actifs circulants de l'entreprise et c'est d'ailleurs l'une des 4 variables considérées dans le calcul du BFR (Besoin en Fond de Roulement) pour percevoir ses besoins de financement de l'exploitation de son activité et obtenir le résultat de sa trésorerie nette.
À NOTER : lorsque son recouvrement est :
- Certainement et définitivement impossible, celle-ci sera considérée comme une "créance irrécouvrable" (compte 654 - "pertes sur créances irrécouvrables au débit") ;
- Probablement compromis, celle-ci sera considérée comme une "créance douteuse" à provisionner (compte 416 - "clients douteux ou litigieux").
PROCÉDURE
La gestion du risque client pour mieux le maîtriser
Le suivi rigoureux de leur encaissement
Pour préserver sa trésorerie, le créancier doit tout d’abord suivre rigoureusement et régulièrement celles-ci. Cela lui permettra de prévenir rapidement les clients et d’anticiper les paiements retardés, voire les factures impayées. Pour cela, n'hésitez pas à envoyer un e-mail de rappel automatisé au débiteur 5 à 8 jours avant l'expiration de la date d'échéance prévue avec l'aide d'un logiciel de recouvrement ou en faisant appel aux services proposés par une société d'affacturage. L'anticipation des risques d'impayés s'en verra améliorée.
En cas de non-respect de la date d'échéance pour régler la somme due par son débiteur, ce suivi permet également au créancier d’en comprendre les causes (oubli, mauvaise conjoncture économique, mauvaise foi…) et de prendre les mesures adaptées (lettre de relance d'impayé dès la 1e semaine d'impayé). Votre encours client s'en verra mieux maîtriser.
Engager une procédure de recouvrement
Si ce problème de trésorerie perdure, le créancier peut tenter une procédure de recouvrement amiable. En cas d’échec, le recouvrement judiciaire reste alors l’unique solution de recours pour obtenir l'acquittement du montant dont le client mauvais payeur est redevable.
LANCER LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
Comment gérer les créances des clients ?
Pour préserver sa trésorerie, l’entreprise doit suivre rigoureusement et régulièrement celles-ci. Cela lui permettra de prévenir rapidement les clients et d’anticiper les retards de paiement, voire les impayés. Malgré cela, si ceux-ci perdurent et que ces dettes clients s’accumulent, l’entreprise doit s’orienter vers une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Comment calculer les créances des clients ?
Il convient de faire l'addition de toutes celles inscrites à l’actif du bilan et dont les délais de règlement sont dépassés.
Qu’est-ce qu’une créance en souffrance ?
Elle est qualifiée comme telle en cas d'arriérés non réglés. La facture a été émise, mais les montants dues sont toujours en attente d'être payées et les délais pour les payer sont dépassés.
