Il arrive que les modes de recouvrement amiable ne suffisent pas pour obtenir le règlement d’une créance commerciale. Le dirigeant d’entreprise doit alors saisir le Tribunal et engager des mesures plus contraignantes à l’encontre du débiteur. À cet égard, la requête en injonction de payer est un moyen efficace d’obtenir le remboursement d’une facture impayée. Il s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire simple et peu coûteuse.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : ce mode de recouvrement judiciaire est encadré par les articles 1401 à 1422 du Code de procédure civile.
➜ Délai pour agir : la prescription de l’action en recouvrement d’une créance commerciale est de 5 ans lorsqu’elle est contractée entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce).
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CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une requête en injonction de payer ?
La requête est un acte juridique par lequel le demandeur saisit le Tribunal pour que soit engagée une procédure d'injonction de payer à l’encontre du débiteur. Le dépôt de la requête est l’étape préliminaire pour débuter le recouvrement judiciaire de la créance commerciale impayée.
Pour le créancier, l’objectif d’une telle procédure est d’obtenir un titre exécutoire en vertu duquel il est en droit de contraindre le débiteur de régler sa dette.
Quelles sont les conditions pour formuler une requête en injonction de payer ?
L'origine de la créance client
En application de l’article 1405 du Code civil, une procédure d’injonction de payer peut être engagée dès lors que la créance trouve son origine dans :
- Un contrat ou une obligation statutaire ;
- Un instrument de crédit bancaire (lettre de change, billet d’ordre, acceptation d’une cession de créance…).
Les 3 caractéristiques que doit revêtir une créance pour faire l'objet d'un tel recours
Par ailleurs, la créance impayée doit présenter un certain nombre de caractéristiques. Elle doit être :
- Certaine : son existence est prouvée (par une facture par exemple) et ne peut donc être contestée ;
- Liquide : le montant de la créance doit pouvoir être déterminé avec exactitude ;
- Exigible : le délai de paiement accordé au débiteur est arrivé à son terme, de sorte que le créancier est en droit d’en réclamer le règlement.
PROCÉDURE
Quel est le Tribunal compétent pour recevoir cette requête ?
La requête en injonction de payer est déposée auprès de la juridiction dans le ressort duquel le débiteur a sa résidence.
Quant à la détermination de la compétence matérielle du Tribunal, elle dépend de la nature de la créance impayée. Lorsque celle-ci est commerciale, c’est-à-dire qu’elle est naît de relations professionnelles entre des personnes ayant la qualité de commerçantes ou qu’elle résulte d’un acte de commerce, la requête doit être transmise au Président du Tribunal de commerce.
Que doit-elle contenir ?
Conformément à l’article 1407 du Code de procédure civile, la demande en injonction de payer est formulée par une requête écrite adressée auprès du greffe du Tribunal par le créancier. Celle-ci doit être soigneusement rédigée et documentée. En effet, le Juge prend sa décision sur la base du seul examen de la requête et des pièces justificatives l’accompagnant, sans entendre préalablement le créancier et le débiteur.
Ainsi, ce document doit mentionner les informations relatives :
- Aux parties : l’identité, les coordonnées, la profession et la date et le lieu de naissance du créancier et du débiteur ;
- Au litige : l’objet de la demande, le montant de la créance et son fondement.
Le requérant peut utiliser le formulaire cerfa d'injonction de payer prévu à cet effet.
Le créancier peut, en outre, demander que les frais engagés au titre du recouvrement de la créance soient mis à la charge du débiteur (frais d’avocat, frais d’huissier, frais de greffe…).
La requête doit être transmise avec les preuves appuyant la demande qui seront récapitulées dans le bordereau des documents justificatifs : copie de facture impayée, contrat commercial, bon de commande, lettre de mise en demeure de payer...
Comment se déroule la procédure d’injonction de payer après le dépôt de la requête ?
Le dépôt de la requête marque le début de la procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure peu formaliste et non contradictoire. En effet, une décision judiciaire est prise sans qu’aucune des parties n’ait à se présenter devant le Tribunal.
1 - Décision du Juge
Selon l’article 1409 du Code civil, le Juge peut, après étude de la requête et des documents, estimer que :
- La demande est fondée : une ordonnance portant injonction de payer est rendue ;
- La demande est infondée : la requête est rejetée. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. Par conséquent, le créancier n’a d’autres choix que d’engager une procédure de droit commun, s’il souhaite obtenir le recouvrement de sa créance.
2 - Signification de l’ordonnance d’injonction de payer
La signification de l’ordonnance d'injonction de payer au débiteur doit intervenir dans les 6 mois suivants la décision judiciaire (article 1411 du Code civil).
L’acte de signification contient les mentions suivantes :
- L’obligation du débiteur de payer au créancier la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les éventuels frais et intérêts ;
- Le droit du débiteur de former opposition s’il souhaite faire valoir ses droits en défense (article 1412 du Code civil).
3 - Contestation de l’ordonnance
L’article 1416 du Code civil prévoit que le défendeur est en droit de former opposition pour contester l’ordonnance dans un délai d’un mois suivant sa signification. La procédure devient alors contradictoire.
Les parties sont convoquées à une audience pour être entendues. À l’issue de celle-ci, le Tribunal rend un jugement qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer (article 1420 du Code civil).
4 - Exécution de l’ordonnance
Si le débiteur ne formule aucune opposition dans le mois suivant la signification, le créancier est en droit de solliciter l’apposition de la formule exécutoire. L’ordonnance produit les effets d’un jugement définitif et ne peut ainsi faire l’objet d’un appel.
Le créancier dispose d’un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. En vertu de celui-ci, il est autorisé à solliciter des mesures d’exécution forcée auprès d’un huissier de justice, si le débiteur persiste à ne pas régler sa dette.
LANCER UNE PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER
Quel est le coût d’une telle procédure pour un créancier B2B ?
La procédure en injonction de payer est peu coûteuse pour le créancier. En effet, les frais de greffe à régler lors du dépôt de la requête (dans les 15 jours qui suivent sa remise au greffe du Tribunal) s’élèvent à 33,47 euros.
Il convient, toutefois, d’ajouter à cela les frais d’huissier suivants :
- Les frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer au débiteur ;
- Les frais de signification de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
Comme précisé plus haut, le créancier peut demander au Tribunal de mettre ces frais à la charge du débiteur. Le Juge consulaire apprécie souverainement cette demande. En cas d’acceptation, ce dernier décide du montant des frais mis à la charge du débiteur.
C’est quoi une requête en injonction de payer ?
C'est un acte juridique par lequel le demandeur saisit le Tribunal pour que soit engagée une procédure d’injonction de payer à l’encontre du débiteur. Son dépôt constitue l’étape préliminaire pour débuter le recouvrement judiciaire de la créance impayée.
Comment engager une procédure en injonction de payer ?
Le créancier doit déposer une requête auprès du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur a sa résidence.
Comment se déroule une procédure en injonction de payer ?
Elle débute par la remise d’une requête et de pièces justificatives auprès du Tribunal. Le Juge étudie ces documents. S’il estime que la demande est fondée, il rédige une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier signifie celle-ci au débiteur dans un délai de 6 mois. Si ce dernier ne conteste pas l’ordonnance dans le mois suivant sa signification, le créancier peut demander que soit apposée la formule exécutoire. Il bénéficie ainsi d’un titre exécutoire en vertu duquel il peut solliciter des mesures d’exécution forcée si le débiteur ne paie pas.
