Injonction de payer en ligne

Des factures impayées peuvent avoir un impact conséquent sur la trésorerie de votre entreprise. Pour préserver vos relations commerciales, il est important dans un premier temps, de réaliser un recouvrement à l’amiable de vos factures. Cela peut prendre la forme de négociations téléphoniques, mails ou SMS, de courriers de relance en recommandé ou d'une prise de rendez-vous avec le débiteur. Ces démarches peuvent être confiées à un professionnel tels un avocat ou un huissier de justice.

Cependant, en cas d’échec, vous devrez agir devant la justice. Pour cela, l’injonction de payer est une solution rapide et peu coûteuse qui vous permet d’obtenir une décision de justice.

Votre entreprise détient une créance envers une autre entreprise, vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de payer.

Votre créance commerciale doit être issue d’un contrat, d’une obligation statutaire ou d’un instrument de crédit bancaire tel qu’une lettre de change, un billet à ordre ou une cession de créances. Par ailleurs, la créance doit être certaine, exigible et liquide.

En revanche, vous ne pouvez pas recourir à l’injonction de payer pour un chèque impayé. Une procédure spécifique existe pour un chèque sans provision et doit être mise en œuvre.

Pour une dette commerciale, deux possibilités s’ouvrent à votre entreprise :

Pour une demande en ligne ou par formulaire papier, vous précisez :

Votre entreprise doit joindre tout document qui prouve le bien-fondé de votre demande. Cela peut être le contrat signé avec l’entreprise débitrice, une facture, un bon de livraison, etc.

Vous devez au préalable avoir réalisé des démarches amiables. C’est au minimum l’envoi d’une mise en demeure ou une sommation de payer signifiée par un huissier de justice.

Qui peut déposer une requête en injonction de payer contre une entreprise débitrice ?

Votre entreprise peut faire les démarches seule. Vous pouvez aussi mandater un avocat ou un huissier de justice. Vous devez dans tous les cas, faire appel à un huissier de justice pour signifier la décision et pour son exécution.

La représentation par un avocat en droit des affaires n’est pas obligatoire, sauf en cas d’opposition et lorsque le montant de la créance excède 10 000 €.

Lorsque votre débiteur est une entreprise, le délai de prescription est de 5 ans. Passé ce délai, vous ne pouvez plus déposer de requête sous peine de rejet de votre demande.

Le Juge rend sa décision sous la forme d’une ordonnance d’injonction de payer. C’est une décision non contradictoire puisque les parties ne sont pas convoquées à une audience. Le Juge se base sur les éléments fournis par le créancier lors du dépôt de la requête.

Deux solutions sont possibles :

Dans le cadre d’une injonction de payer, le débiteur a la possibilité de faire opposition à la décision. Elle se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé réception.

Cette opposition peut se faire dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à personne ou du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution.

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision sous peine de nullité. Une fois que l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée au débiteur, et que le délai d'un mois laissé à la partie débitrice pour faire opposition est dépassé, l’huissier de justice peut procéder à toutes les mesures d’exécution nécessaires pour le recouvrement de la créance (saisie de la dette…).