Il est courant qu’une entreprise doive faire face à des factures impayées litigieuses. Pour éviter cela, la société doit recouvrer ses créances ou résoudre ses différends qui ont un impact financier. Elle peut le faire dans un premier temps à l'amiable. En cas d’échec, elle devra procéder à un recouvrement judiciaire de sa créance. Plusieurs options sont possibles et parmi elles, l’assignation au fond.
Litige.fr peut vous accompagner dans toutes les démarches liées à cette mesure.
Pour quels types de créances une telle solution peut-elle être envisagée ?
La demande en justice d'une assignation au fond est une procédure relativement longue. Elle concerne des affaires souvent plus complexes, ou intervient après le rejet d’une requête d’injonction de payer. Cependant, sur le fond, la créance doit présenter certaines caractéristiques.
Les caractéristiques de la créance
Une assignation devant le Tribunal de commerce nécessite de vérifier trois éléments de la créance. Celle–ci doit être :
- Certaine, c’est-à-dire qu’elle est fondée ;
- Exigible, c’est-à-dire que la créance est échue ;
- Déterminée, c’est-à-dire que le montant peut être chiffré.
Ce sont des conditions de caractéristiques valables pour toute procédure judiciaire et qui ne sont pas exclusives au Tribunal de commerce.
Après l’échec des autres procédures amiable et judiciaire de recouvrement
L’assignation au fond devant le Tribunal de commerce peut intervenir pour tous types de créances commerciales. Elle doit nécessairement faire suite à l’échec d’une tentative de résolution du litige à l’amiable.
Par ailleurs, l’assignation peut être le dernier recours de l’entreprise créancière :
- En effet, elle peut être mise en œuvre suite au rejet d’une requête en injonction de payer : l’appel n’est pas possible, l’assignation est donc la seule issue si le créancier souhaite poursuivre ;
- Ou suite à l'échec d’un référé provision : l’entreprise peut alors faire appel ou assigner au fond.
LANCER UNE PROCÉDURE D'ASSIGNATION AU FOND
Comment assigner au fond le débiteur devant le Tribunal de commerce ?
L’assignation est un acte de procédure qui informe une personne qu’un procès est intenté à son encontre.
Quand cette juridiction est-elle compétente lors d'un tel recouvrement judiciaire ?
Deux compétences sont à distinguer : la compétence d’attribution et la compétence territoriale.
1 - La compétence d’attribution
L’article L171-2 du Code de commerce précise que le Tribunal de commerce est saisi pour des litiges :
- Entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement ;
- Relatifs aux sociétés commerciales ;
- Relatifs aux actes de commerce entre toute personne.
2 - La compétence territoriale
Le Tribunal compétent territorialement est celui :
- Du domicile ou du siège social du débiteur ;
- Ou du lieu de livraison ou de l’exécution d’une prestation.
En l’absence de contrat, le Tribunal compétent est celui du lieu où le dommage a été subi.
Enfin, en présence d’un contrat, c’est celui qui est désigné dans une des clauses.
La mise en oeuvre de la procédure d'assignation au fond
L’assignation est le document qui doit reprendre un certain nombre d’éléments. Il est remis à la partie adverse, ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce.
Les mentions obligatoires de l’assignation
Les articles 58 et 648 du Code de procédure civile précisent les mentions obligatoires de l' assignation sous peine de nullité. Ce sont :
- La date ;
- Les identités du requérant et du défendeur ;
- Les coordonnées de l’huissier de justice chargé de la signification ;
- La juridiction devant laquelle est portée l’affaire ;
- L’objet de la demande avec un exposé de l’affaire en fait et en droit ;
- Le montant et un décompte de la somme réclamée ;
- Une clause précisant le risque pour le défendeur de ne pas comparaître et qu’un jugement soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par le demandeur ;
- Une liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
- Une copie des pièces ;
- Le lieu, le jour et l’heure à laquelle l’audience sera appelée (une date d’audience doit être retenue directement sur le site du greffe du Tribunal de commerce) ;
- Lorsque le défendeur se trouve à l’étranger, les coordonnées de la personne chez qui il élit domicile en France ;
- Le nom du représentant du demandeur ;
- Une clause qui précise la possibilité pour le défendeur de se faire représenter.
La remise au greffe d'une copie de l'assignation
Une copie de l'assignation doit être remise au Tribunal au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la date d’audience sous peine de caducité (article 857 du Code de procédure civile) ou par présentation volontaire des parties devant cette même juridiction (article 854 du CPC). Toutefois, en cas d'urgence les délais peuvent être réduits avec l'accord du président du Tribunal, en vertu de l'article 755 du CPC : "les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du Juge".
L’assignation doit ensuite être signifiée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience (article 856 du CPC). Enfin, le créancier doit la placer auprès du greffe, c’est-à-dire que l’ensemble du dossier, avec le second original de l’assignation, est remis au Tribunal de commerce. Le greffe peut ainsi inscrire l’affaire au répertoire général de l’audience choisie.
La représentation par un avocat des affaires
Se faire assister ou représenter par un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les litiges inférieurs à 10 000 €. Toutefois, les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou toute personne de son choix qui doit justifier d’un pouvoir spécial.
Dans le cas où un avocat est obligatoire, c’est lui qui se charge de la rédaction de l’assignation.
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Coût de la procédure lorsqu'on assigne la partie adverse devant le Tribunal de commerce
Le coût d’une assignation au fond devant cette instance comprend plusieurs frais. Ce sont :
- Les frais d’avocat en cas de représentation ;
- Les frais d’huissier de justice ;
- Le timbre fiscal de 35 € ;
- Une assignation pour deux parties coûte 82,17 € (le tarif augmente selon le nombre de parties).
