Que faire pour obtenir le règlement d'une facture impayée ? Une procédure par Internet !
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements. Le client a une obligation simple, celle de payer ce qui est convenu. Vous avez fourni une prestation de service ou vendu un bien mais le client refuse de vous payer ? Votre facture a été réglée seulement partiellement ? Les impayés des clients peuvent rapidement creuser votre trésorerie. Ne tardez pas à agir ! Il existe désormais des procédures par Internet et à moindre coût.
L'essentiel
➜ Ce que dit la Loi :
- Les parties sont tenues par leurs engagements échangés. L'obligation du client est de payer le prix fixé par le contrat. Conformément à l’article 1134 du Code civil « les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
- Lorsque le client est défaillant dans son obligation de paiement le Code civil prévoit une sanction aux termes de l’article 1147 du Code civil lequel prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
BON À SAVOIR : Le retard dans le paiement est constitué, même si la facture a été partiellement réglée par le débiteur.
➜ Procédure en cas de litige : Mettez en demeure votre client par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Tribunal compétent.
➜ Délai pour agir :
- Entre un professionnel et un particulier : 2 ans
- Entre deux professionnels : 5 ans
RECOUVRER UNE FACTURE IMPAYÉE
CADRE & PRINCIPES
Ce qu'il faut savoir lorsque vous faites face à une facture impayée.
Dans la plupart des contrats l'obligation du client est la même : payer ce qui est convenu. En effet, qu'il s'agisse du contrat de vente, du contrat de prestation de services ou d'un contrat de crédit, le client a toujours l'obligation de remettre une somme d'argent au professionnel en contrepartie de ce à quoi ce dernier s'est engagé.
Les modalités d'exécution de cette obligation peuvent différer selon les contrats mais l'obligation demeure la même. L'obligation de paiement peut en effet être exécutée comptant, le client s'acquittant immédiatement de ce qu'il doit, ou elle peut être exécutée de manière différée. Dans ce cas, elle est susceptible d'obéir à des règles particulières.
Le montant de la facture à régler
Le montant de la créance résulte soit d’un contrat formel (devis établi par le professionnel et approuvé par le consommateur, un bon de commande) soit de tarifs établis par le professionnel et portés à la connaissance du client par affichage.
Quelle sanction en cas d’impayé ?
En vertu de l’article 1147 du Code civil, l'acheteur est tenu de procéder au règlement entre les mains du vendeur des biens vendus ou de la prestation effectuée par ce dernier, à défaut de quoi sa responsabilité contractuelle est engagée.
L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
Comment prouver un impayé ?
L'article 1315 du Code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver l'existence de celle-ci. Cela revient, en matière contractuelle, à prouver l'existence d'un contrat
Par exemple, il appartiendra au constructeur de prouver que la construction d’un mur lui a bien été commandée.
Pareillement, un fournisseur qui réclame le paiement de factures devra démontrer la réalité de ses livraisons, par exemple en produisant les bordereaux de livraison justifiant la facturation (Com. 9 juill. 1991, no 89-21.999, Bull. civ. IV, no 253).
En matière de vente, il a été jugé que c'est au vendeur à démontrer qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu (Civ. 1re, 19 mars 1996, n° 94-14.155, Bull. civ. I, n° 147).
Quel est le délai de prescription d'une créance ?
Si la mise en demeure est nécessaire pour rappeler au débiteur ses obligations, cette formalité n'a pas pour effet de proroger le terme.
Le délai de prescription d'une facture est de 2 ans pour celle passée entre un professionnel et un consommateur (article L. 137-2 du Code de la consommation).
Le délai de prescription est de 5 ans pour les factures entre deux professionnels (article L. 110-4 du Code du commerce).
ATTENTION, ce délai est d’1 an pour les factures relatives au téléphone et Internet (article L34-2 Code des postes et des communications électroniques).
PROCÉDURE
Obtenir le paiement d'une facture impayée
Si le client refuse de régler la facture, la première étape sera l'envoi d'une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui constitue un dernier avertissement amiable à l'attention du débiteur pour lui demander de vous rembourser.
Si aucun accord n'a été trouvé entre les parties, il sera possible d'entamer un recours judiciaire et saisir le tribunal compétent.
Attention: pour les factures entre deux commerçants c'est le tribunal de commerce qui sera compétent.
Le demandeur devra fournir des éléments de preuve au dossier. Une fois celui-ci complet, le dossier sera transmis à la juridiction compétente. Les parties seront convoquées à une audience ultérieure dans les meilleurs délais.