Recouvrement de factures impayées

1 - La relance téléphonique

La relance téléphonique peut se faire après échéance de la facture, mais aussi avant. C’est l’occasion pour le créancier de s’informer de la date et du mode de paiement. C’est également un moment d’échange avec le client puisque l’entreprise peut identifier les éventuels litiges, s’assurer que la facture est réceptionnée…

2 - La lettre de relance pour facture impayée

La lettre de relance est adressée après échéance de la facture. Cela signifie que le délai prévu au contrat et dans les conditions de paiement est dépassé. En cas de factures impayées, l’entreprise peut expédier à nouveau la facture, rappeler la date d’échéance. Il est possible de relancer la partie débitrice par téléphone, par courrier simple ou encore par mail. Différents modèles personnalisables existent.

En pratique, le nombre d’appels téléphoniques et de lettres de relance n’est pas limité. Cependant, l’entreprise créancière doit être mesurée dans la gestion de ces relances. D’une part, elle doit tenter de préserver ses relations commerciales. D’autre part, recouvrer une dette ne doit pas être assimilé à du harcèlement vis-à-vis de son client.

La lettre de mise en demeure de payer est une étape dans le processus de recouvrement. Cela signifie que les appels téléphoniques et les lettres de relance ou mail n’ont eu aucun effet.

Pour obtenir le paiement d’une créance, la mise en demeure est le préalable obligatoire à toute démarche contentieuse. Elle notifie officiellement au débiteur une date limite pour s’acquitter de sa dette impayée. Pour être valable, elle doit contenir un certain nombre de mentions juridiques. Ce sont :

Comment se déroule un recouvrement judiciaire ?

Si les diverses relances amiables échouent, le créancier n'a pas d'autre choix que de lancer une action en justice. 3 recours contentieux existent. Certains sont plus rapides et moins coûteux que d’autres.

Lors d’une injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est simple, rapide et peu onéreuse. Le créditeur doit uniquement remplir le Cerfa n°12946*02. Il adresse sa requête au greffe du Tribunal de Commerce avec les pièces justificatives (copie de la facture, lettre de relance, mise en demeure et tout ce qui justifie de la créance). C’est une procédure non contradictoire puisque les parties ne sont pas convoquées à une audience. La décision du Tribunal se fonde en fonction des pièces du dossier. Il rend une ordonnance d’injonction de payer qui doit être signifiée au débiteur. Ce dernier a un mois pour faire opposition. Dans le cas contraire et après avoir obtenu l’apposition de la formule exécutoire, l’huissier peut exécuter la décision par le biais de différentes saisies (saisie-vente, saisie-attribution…).

Lors d’un référé provision

Elle est rapide également, mais contradictoire puisque les parties sont convoquées à une audience. En matière commerciale, l’urgence ne doit pas nécessairement être caractérisée. Une ordonnance de référé-provision sera rendue à l’issue de l’audience. Un huissier de justice va devoir la signifier. En l’absence de paiement, ce dernier pourra procéder au recouvrement forcé de la créance. En cas de rejet de la demande, le créancier peut faire appel.

Lors d’une assignation en paiement

C’est la plus longue et la plus chère. Elle s'utilise en dernier recours lorsque les deux précédentes n’ont pas abouti. Les parties peuvent faire appel à un avocat selon le montant du différend (il est obligatoire pour un litige supérieur à 10 000 €). Le Juge va trancher le litige au fond et rendre un jugement. Un huissier doit signifier cette décision au débiteur.

Pourquoi faire appel à un huissier ?

C’est un acteur incontournable pour recouvrer des impayés.

Pour un recouvrement amiable

Cet officier public peut agir à l’amiable et effectuer des appels téléphoniques ou adresser des lettres de relance. L’impact d’un courrier à l’entête d’un officier ministériel est plus fort. Il peut servir d’intermédiaire et éventuellement négocier un échéancier.

Pour un recouvrement judiciaire

Quelle que soit la décision obtenue (ordonnance d’injonction de payer, jugement), celle-ci doit être signifiée au client. Seul cet officier public peut le faire. Par ailleurs, il bénéficie du monopole pour le recouvrement judiciaire et les différentes saisies envisageables.

Pour de petites créances

Pour les factures impayées inférieures à 5 000 € qui ont une cause contractuelle ou qui résultent d’une obligation statutaire, le recours à un tel agent d’exécution habilité constitue une procédure rapide. Il peut adresser une missive par recommandé avec accusé réception et inviter le destinataire à y participer. En accord avec le créditeur, il peut mettre en place les modalités de paiement sur un montant convenu et délivre un titre exécutoire. En cas de non-respect, l’officier ministériel peut procéder aux saisies pour le recouvrement de la créance.