Une procédure rapide de recouvrement judiciaire des créances commerciales
Le recouvrement judiciaire d’une facture impayée peut se faire par un référé-provision, une assignation au fond, mais également grâce à une injonction de payer. C’est une procédure rapide et peu coûteuse. Cette procédure est particulièrement appréciée en matière commerciale. Comment fonctionne-t-elle ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : les articles 1405 à 1423 du Code de procédure civile régissent la procédure d’injonction de payer.
➜ Délai pour agir : le délai de prescription d'une créance contractualisée entre professionnels est de 5 ans.
➜ Procédure simplifiée : une mise en demeure doit être envoyée par recommandé avec accusé réception avant tout dépôt de requête. Lorsque le Juge est favorable, le créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer qu’il peut faire exécuter par un huissier de justice. Litige.fr couvre l'intégralité des démarches de recouvrement amiable et judiciaire d'une créance commerciale.
CADRES & PRINCIPES
La requête en injonction de payer pour une créance commerciale
Le créancier ou le tiers qui le représente doit faire déposer une demande d’injonction de payer auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Les conditions préalables de son dépôt
Pour déposer une demande d’injonction de payer, une mise en demeure doit nécessairement être envoyée au préalable par recommandée avec accusé réception.
La créance doit être issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire, de l’acceptation d’une créance, d’un billet à ordre, d’une lettre de change (article 1405 du CPC). La créance doit être certaine, c’est-à-dire que le montant doit être inscrit dans le contrat ou le document. Enfin, elle doit être exigible (le délai de paiement est dépassé).
Cette procédure ne convient pas pour un chèque impayé, car c'est une procédure spécifique qui s’applique pour la régularisation d'un chèque sans provision.
Le déroulement de son dépôt
Pour le recouvrement d’une facture impayée entre professionnels, la requête doit obligatoirement être déposée au greffe du Tribunal de commerce du domicile ou du siège social du débiteur (article 1406 du CPC). Le dépôt peut se faire de deux façons.
Le dépôt dématérialisé
Le créancier peut faire une requête dématérialisée en ligne. Pour cela, il doit :
- Remplir le formulaire de requête et sélectionner l’objet de la créance ;
- Transmettre les pièces justificatives dématérialisées ;
- Signer la requête grâce à un certificat électronique ;
- Le règlement se fait directement en ligne.
Elle sera transmise directement au greffe du Tribunal de commerce concerné.
La requête simple
La requête est transmise par courrier ou directement au greffe. Le créancier doit constituer un dossier complet avec :
- Le formulaire Cerfa 12946*02 dûment complété ;
- Fournir les pièces justificatives ;
- Un pouvoir si nécessaire ;
- Le chèque du dépôt.
PROCÉDURE
L’ordonnance d’injonction de payer pour une créance professionnelle
Le Juge va étudier la requête en injonction de payer. En effet, c’est une procédure non contradictoire qui ne nécessite pas la présence des parties. Le débiteur ne reçoit aucune convocation et la décision est rendue sur les éléments fournis par le créancier.
1 - La décision du Juge
Après étude des documents, le Juge peut selon l’article 1409 du CPC :
- Rejeter la demande : le créancier n’a aucun recours et doit engager une autre procédure judiciaire ;
- Donner son accord : il rend une ordonnance d’injonction de payer pour tout ou partie de la somme.
2 - La signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Le créancier doit faire appel à un huissier de justice pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer. Elle doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision. Passé ce délai, le greffe du Tribunal de commerce annule l’ordonnance (article 1411 du CPC).
3 - L’opposition du débiteur
À compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a 1 mois pour faire opposition (article 1416 du CPC). Pour cela, il doit transmettre au Tribunal le Cerfa 15602*04 et les pièces requises, par courrier ou en le déposant directement au greffe.
Dans ce cas, la procédure devient contradictoire, car le Juge convoque les parties.
4 - Le titre exécutoire et l’exécution de la décision
À l’expiration du délai d’1 mois, et en l'absence d'opposition, le créancier peut demander au greffe du Tribunal le titre exécutoire (article 1423 du CPC). Le greffe va alors apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Elle aura à ce moment valeur de décision de justice.
Le créancier doit à nouveau faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter l’ordonnance. Il pourra procéder au recouvrement de la créance par le biais de saisies (meubles, bancaires...).
LANCER UNE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
Quel est le coût pour un créancier B2B d'une procédure de recouvrement judiciaire ?
Le coût d’une procédure d’injonction de payer comprend le tarif de la requête. Les frais de recouvrement judiciaire sont de 33,47 €, peu importe que ce soit un dépôt en ligne ou par courrier.
Le coût de la signification de l’ordonnance par un huissier résulte du montant de la créance. Le tarif varie entre plus de 40 € à plus de 80 €.
Ensuite, les frais d’exécution dépendent des actes réalisés par l’huissier de justice.
