Le Tribunal judiciaire de Vienne est situé dans le ressort de la Cour d’appel de Grenoble. Cette juridiction est née de la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de Vienne. Elle est compétente dans de vastes domaines sur des litiges impliquants des particuliers.
Quelles problématiques juridiques peuvent être résolues spécifiquement par cette instance ?
Elle dispose d’une compétence vaste dans les matières de droit civil. Il est par exemple possible de la saisir :
Pour demander une expertise automobile recevable en justice (agréée par l'État et réalisée de manière contradictoire), à la suite de la découverte de vices cachés ;
Pour obtenir un jugement d'expulsion locative après l'échec d'un commandement de payer remis par voie d’huissier auprès d'un locataire qui, malgré cette dernière tentative n'a pas réglé sa dette locative ;
Ou en matière de droit de la construction, face à l’abandon d’un chantier ou à un retard de livraison d'un ouvrage.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Vienne ?
Que vous envisagiez une procédure amiable et/ou contentieuse, Litige.fr vous accompagne durant toutes ses phases : d'une tentative d'accord amiable à la saisine du Juge. Avec ou sans avocat exerçant en Auvergne-Rhône-Alpes, Litige.fr simplifie vos démarches en vous permettant de constituer votre dossier en ligne en moins de 5 minutes.
Plus de 104
dossiers déposés ces 12 derniers mois
Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Vienne et à quels moments ?
Où est-il situé ?
Il se situe 16, Place Charles De Gaulle, 38209 Vienne.
Comment y accéder en transports ?
Située à 600 mètres de la gare, l’instance est desservie par de nombreuses lignes de bus : lignes 1, 4, 5 et 6, arrêt du jeu de paumes situé à 1 minute de marche de l'instance.
Des parkings se trouvent à proximité : Ponsard à 1 minute à pied ; Saint Louis à 300 mètres et Saint Marcel à 400 mètres.
Quels sont ses horaires d’ouverture ?
Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
La juridiction est fermée les week-ends et jours fériés.
Comment contacter cette juridiction ?
Par courrier : 16, Place Charles De Gaulle, 38209 Vienne Cedex
Par téléphone : 04 74 78 81 81
Par fax : 04 74 78 81 69
Par e-mail : accueil.tj-vienne@justice.fr
Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Vienne
Sur les 12 derniers mois, un total de 104 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.
Procédures amiables et judiciaires à Vienne gérées par Litige.fr :
39,42 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
34,62 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Vienne.
Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Vienne :
23,08 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
23,08 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
11,54 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Vienne
Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Vienne ?
Pour bénéficier d’une aide totale ou partielle sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...) vous pouvez réaliser une demande d’aide juridictionnelle. Son octroi dépend du plafond des ressources du bénéficiaire. La demande doit être faite auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur et peut être faite par voie électronique. Le bureau d’aide juridictionnelle est situé à la même adresse que celle de cette juridiction : 16, Place Charles De Gaulle, 38209 Vienne.
Est-ce bien le Tribunal judiciaire de Vienne qui est géographiquement compétent pour régler mon différend ?
La juridiction territorialement compétente va dépendre du lieu du domicile ou du siège social du défendeur. En d’autres termes, si l’adversaire réside ou est immatriculé à Vienne, il faudra saisir le Palais de justice de Vienne situé de la Place Charles De Gaulle. Cependant, pour des différends contractuels ou immobiliers : Tribunal du lieu de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service pour un contrat ; Juridiction située dans le ressort de l’immeuble en matière immobilière.
Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Vienne ?
Il existe des cas sur Vienne dans lesquels la loi réserve la compétence d’une matière à une juridiction spécifique, par exemple, en matière de droit commercial c’est le Tribunal de commerce qui est compétent. En dehors de ces domaines d’exclusivité c’est le Tribunal judiciaire qui est saisissable.
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