Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Valence

Q: Puis-je demander le recours à un expert judiciaire au Tribunal judiciaire de Valence ?

"L’expert joue un rôle important, mais non déterminant pour la suite du litige. Compétent dans un domaine particulier, il apporte son éclairage au Juge sur des aspects techniques de l’affaire (malfaçons sur des travaux, vice-caché automobile…), vous pouvez demander, en tant que justiciable, le recours à un expert avant (en référé) ou pendant le procès."

Q: Quels sont les Tribunaux de proximité rattachés au Tribunal judiciaire de Valence ?

"Il s'agit du Tribunal de proximité de Montélimar et de celui de Romans-sur-Isère."

Q: Est-il possible de s’adresser directement au procureur de la République de Valence ?

"Le procureur de la République de Valence (Alex PERRIN) peut être saisi si vous êtes victime d’une infraction, votre plainte relève alors du droit pénal. Si votre différend qui vous oppose à la partie adverse n’est que purement civil, dans ce cas les deux modes de saisine de la justice sont par voie d’assignation ou de requête."

Q: Le Tribunal judiciaire de Valence traite-t-il uniquement d’affaires civiles ?

"Cette juridiction valentinoise est composée d’un pôle civil et d’un pôle pénal. Les affaires relatives à l’état des personnes (mariage, filiation, divorce, adoption), actions immobilières pétitoires, sont confiées au pôle civil. Les infractions (vol, escroquerie...) sont confiées au pôle pénal, dans ces cas, le TJ est appelé Tribunal correctionnel de Valence."

Q: Où obtenir les informations importantes pour une première saisine du Tribunal judiciaire de Valence ?

"Adressez-vous directement à \u003cstrong\u003eLitige.fr\u003c/strong\u003e ou au greffe du Tribunal judiciaire de Valence pour obtenir l’ensemble des informations dont vous avez besoin."

Situé dans le département de la Drôme, le Tribunal judiciaire de Valence est une juridiction de premier degré statuant sur des affaires dont la compétence n’a pas été attribuée à une juridiction spécifique.

Quels sont les contentieux de son ressort ?

Le justiciable valentinois peut le saisir pour divers motifs, cela peut concerner notamment :

Des conflits entre particuliers portant sur une somme d’argent (recouvrement de prêt d’argent vis-à-vis d’un proche, une personne de son entourage) ;
Des difficultés à récupérer son argent auprès du bailleur (récupérer un dépôt de garantie auprès d’un propriétaire) ;
Des malfaçons sur des travaux ou encore un chantier abandonné ou un retard dans la livraison de l'ouvrage...

Comment le saisir rapidement ?

Sur Litige.fr, bénéficiez d’informations juridiques avisées sur les problèmes de la vie courante. Prenez les devants dans chacune de vos affaires en étant bien préparé. Gagnez du temps, en ligne, réalisez votre dossier en à peine quelques minutes. Avec ou sans avocat exerçant sur Valence, Litige.fr se charge en votre nom de recourir à une procédure amiable avec votre adversaire. Le cas échéant, si une solution ne peut être trouvée, la saisine de la juridiction est alors envisagée.

Plus de 105 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Valence et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Situé au coeur du centre-ville de Valence au 2 place Simone Veil, non loin de la Cathédrale Saint Apollinaire et de la Mairie.

Le pôle social lui, se situe dans le bâtiment A de Le Forum qui est localisé au 7 rue de Verdun, 26000 Valence.

Comment y accéder en transports ?

À 10 minutes à pied de la gare SNCF de Valence Ville, l'arrêt de bus le plus proche est celui de République desservit par les lignes de bus : C4, 6, 8, 14 et 46.

Quels sont ses horaires d'ouverture ?

Du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h en matinée et de 13 h 15 à 17 h l’après-midi.

Comment le contacter ?

Pour joindre :

Les greffiers du SAUJ : par téléphone au 04 75 75 49 49 ou par email - accueil.tj-valence@justice.fr ;
Le pôle social : par téléphone au 04 75 43 43 70 ou par email - polesocial.tgi-valence@justice.fr.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Valence

Sur les 12 derniers mois, un total de 105 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Valence gérées par Litige.fr :

49,52 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
28,57 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Valence.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Valence :

27,62 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
20,00 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
11,43 % des affaires concernaient la catégorie Prêt d'argent entre particuliers | Dette

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Valence

Puis-je demander le recours à un expert judiciaire au Tribunal judiciaire de Valence ?

L’expert joue un rôle important, mais non déterminant pour la suite du litige. Compétent dans un domaine particulier, il apporte son éclairage au Juge sur des aspects techniques de l’affaire (malfaçons sur des travaux, vice-caché automobile…), vous pouvez demander, en tant que justiciable, le recours à un expert avant (en référé) ou pendant le procès.

Quels sont les Tribunaux de proximité rattachés au Tribunal judiciaire de Valence ?

Il s'agit du Tribunal de proximité de Montélimar et de celui de Romans-sur-Isère.

Est-il possible de s’adresser directement au procureur de la République de Valence ?

Le procureur de la République de Valence (Alex PERRIN) peut être saisi si vous êtes victime d’une infraction, votre plainte relève alors du droit pénal. Si votre différend qui vous oppose à la partie adverse n’est que purement civil, dans ce cas les deux modes de saisine de la justice sont par voie d’assignation ou de requête.

Le Tribunal judiciaire de Valence traite-t-il uniquement d’affaires civiles ?

Cette juridiction valentinoise est composée d’un pôle civil et d’un pôle pénal. Les affaires relatives à l’état des personnes (mariage, filiation, divorce, adoption), actions immobilières pétitoires, sont confiées au pôle civil. Les infractions (vol, escroquerie...) sont confiées au pôle pénal, dans ces cas, le TJ est appelé Tribunal correctionnel de Valence.

Où obtenir les informations importantes pour une première saisine du Tribunal judiciaire de Valence ?

Adressez-vous directement à Litige.fr ou au greffe du Tribunal judiciaire de Valence pour obtenir l’ensemble des informations dont vous avez besoin.

Saisir le Tribunal Judiciaire de Valence