Saisir le Tribunal Judiciaire de Tours
Né de la fusion entre le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance (TI), le Tribunal Judiciaire se situe désormais au Palais de Justice de Tours, construit par l’architecte Jean-Jacques Jacquemin-Belisle.
Dans quelles situations litigieuses le saisir ?
Juridiction de droit commun, il est compétent pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’un autre Tribunal, tel que le Tribunal de commerce ou le Conseil des Prud’hommes.
Il connaît ainsi de tous les litiges relatifs à l’état des personnes, à la propriété immobilière, aux successions ou encore procédures collectives.
Les Juges du TJ sont également amenés à statuer sur des litiges du quotidien : remboursement de prêt entre particuliers, conflit entre le locataire et le bailleur (logement insalubre...), différend entre un particulier et un commerçant...
Comment le saisir rapidement ?
Avec ou sans avocat exerçant sur Tours, Litige.fr peut prendre pour vous en charge toutes vos formalités amiables (lettre de mise en demeure...) et judiciaires (requête, assignation...) destinées à la résolution de votre différend.
Pour un conflit portant sur une voiture, pensez avant sa saisine à faire appel sur Tours à un expert automobile qui pourra prouver l'existence de défauts imputables à un garagiste, un vendeur particulier.