Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Toulouse

Q: Comment contacter le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

"Vous pouvez le contacter par téléphone au 05.61.33.70.00 ou par courrier à l’adresse postale :\r\n\r\nTribunal de Toulouse \r\n\r\n2 allée Jules Guesde \r\n\r\n31 000 Toulouse"

Q: Quelles affaires traite le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

"C'est une juridiction de première instance. Il va traiter toutes les affaires qui ne concernent pas un Tribunal spécialisé tel que le Tribunal de commerce. Ce sont des litiges de droit commun. Ils portent sur le droit de la famille (successions, divorce, garde d’enfants...), en droit immobilier (abandon de chantier, malfaçons dans la réalisation de travaux...) et les litiges entre particuliers (prêt d’argent...)."

Q: J’habite à Toulouse, est-ce que je dois forcément saisir le Tribunal judiciaire de Toulouse en cas de litige ?

"Pas nécessairement. Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. En matière de travaux, par exemple, le TJ de Toulouse sera compétent si le terrain ou la maison, se situe dans son ressort."

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

"Le greffe met à disposition des toulousains un calendrier des audiences. Vous ou votre avocat devez le contacter pour en prendre connaissance. Vous devez renvoyer la signification de l’assignation par l’huissier de justice toulousain pour placer l’affaire."

Q: Prendre un avocat : est-ce une obligation devant le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

"Lorsque le litige est inférieur à 5 000 €, il n’est pas obligatoire de choisir un avocat. En revanche, si les sommes totales du litige dépassent 10 000€, la présence d’un avocat est indispensable. C’est d’ailleurs ce dernier qui se charge de tous les actes juridiques et de la représentation à l’audience."

Le Tribunal judiciaire de Toulouse est situé en plein cœur de la ville entre la Place du Salin et les allées Jules Guesde. Le bâtiment est constitué de bâtiments du XV^e siècle classés aux monuments historiques et de bâtiments plus récents. Le palais de justice toulousain regroupe le Tribunal judiciaire, la Cour d’appel, la Cour d’assises de Haute-Garonne et le Tribunal pour enfants.

Quels sont les litiges traités exclusivement par cette juridiction ?

Le Tribunal judiciaire de Toulouse traite des affaires de droit commun telles que : le droit de la famille, le droit immobilier ou les litiges entre particuliers.

Plus particulièrement, le TJ de Toulouse s'occupe entre autres des divorces, les litiges liés aux régimes matrimoniaux, les loyers impayés, la procédure d'expulsion, les différends issus de la réalisation de travaux (malfaçon...), la dénonciation d'un vice-caché automobile constaté après un achat vérifié par un expert automobile exerçant sur Toulouse.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

Litige.fr vous accompagne dans l'intégralité de vos formalités amiables et judiciaires pour parvenir à la résolution de votre contentieux. Grâce au réseau partenaire de Litige.fr, il est également possible d'obtenir l'assistance d'un avocat exerçant sur le Grand Toulouse dans le domaine de votre démêlé.

Plus de 463 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Toulouse et à quels moments ?

Où est localisé le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

Le TJ judiciaire se situe en plein cœur de Toulouse, à proximité du jardin des plantes, à l’adresse suivante : 2 Allée Jules Guesde - 31000 TOULOUSE.

Les transports en commun à proximité du Palais de Justice de Toulouse

Vous pouvez y accéder par :

Le Tramway : ligne T1 et T2, station Palais de justice ;
Le métro : ligne B, station Palais de Justice ;
Le Bus : ligne 31, ligne L4, arrêt Palais de Justice ;
En voiture : parking public, Toulouse Saint-Michel.

Palais de justice de Toulouse, quels sont les horaires d’ouverture ?

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.

Fermé le samedi et le dimanche.

Les vacances judiciaires du Tribunal de Toulouse en 2021 et 2022

Noël : 20/12/2021 au 09/01/2022

Carnaval : 14/02/2022 au 20/02/2022

Pâques : 11/04/2022 au 24/04/2022

Ascension : 23/05/2022 au 29/05/2022

Été : 16/07/2022 au 31/08/2022

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Toulouse

Sur les 12 derniers mois, un total de 463 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Toulouse gérées par Litige.fr :

45,14 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
29,16 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Toulouse.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Toulouse :

21,81 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
16,85 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
14,90 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Toulouse

Comment contacter le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

Vous pouvez le contacter par téléphone au 05.61.33.70.00 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal de Toulouse 2 allée Jules Guesde 31 000 Toulouse

Quelles affaires traite le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

C'est une juridiction de première instance. Il va traiter toutes les affaires qui ne concernent pas un Tribunal spécialisé tel que le Tribunal de commerce. Ce sont des litiges de droit commun. Ils portent sur le droit de la famille (successions, divorce, garde d’enfants...), en droit immobilier (abandon de chantier, malfaçons dans la réalisation de travaux...) et les litiges entre particuliers (prêt d’argent...).

J’habite à Toulouse, est-ce que je dois forcément saisir le Tribunal judiciaire de Toulouse en cas de litige ?

Pas nécessairement. Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. En matière de travaux, par exemple, le TJ de Toulouse sera compétent si le terrain ou la maison, se situe dans son ressort.

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

Le greffe met à disposition des toulousains un calendrier des audiences. Vous ou votre avocat devez le contacter pour en prendre connaissance. Vous devez renvoyer la signification de l’assignation par l’huissier de justice toulousain pour placer l’affaire.

Prendre un avocat : est-ce une obligation devant le Tribunal judiciaire de Toulouse ?

Lorsque le litige est inférieur à 5 000 €, il n’est pas obligatoire de choisir un avocat. En revanche, si les sommes totales du litige dépassent 10 000€, la présence d’un avocat est indispensable. C’est d’ailleurs ce dernier qui se charge de tous les actes juridiques et de la représentation à l’audience.

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