Suite à la réforme du 23 mars 2019, les Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ont fusionné. C’est désormais le Tribunal judiciaire (TJ) qui est compétent pour trancher les litiges au pénal et au civil. Il prend place au sein du Palais de Justice de Perpignan, un bâtiment historique situé au cœur de la ville, qui accueille également la Cour d’Assises du département des Pyrénées-Orientales. Le bâtiment fait l’objet d’un projet de réhabilitation, en cours en 2022.
Quels différends juge-t-il ?
En cas de conflit avec un particulier ou un professionnel, le justiciable peut saisir le TJ, avec ou sans avocat, pour parvenir à régler le litige par l’intermédiaire d’un Juge du TJ.
Avec ou sans avocat reconnu sur Perpignan, Litige.fr vous propose un pack complet selon la nature de votre désaccord qui couvre toutes les formalités amiables et judiciaires à mettre en oeuvre pour obtenir la résolution de votre conflit.
Plus de 180
dossiers déposés ces 12 derniers mois
Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Perpignan et à quels moments ?
Où est-il situé à Perpignan ?
Il se situe à l’adresse suivante : 6 Place François Arago, 66 000 Perpignan.
Comment y accéder en transports ?
En Bus : arrêts Clémenceau, Arago ou Place Péri ;
Gare SCNF de Perpignan à 15 minutes à pied ;
En voiture : parking Arago (payant).
Quels sont ses horaires d’ouverture ?
Le TJ est ouvert au public sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h.
Pour le contacter préalablement à votre venue, ou pour toute demande d’information : par téléphone au 04 30 19 61 00.
Comment repérer ma salle d’audience au sein du TJ de Perpignan ?
Le Palais de Justice de Perpignan compte 8 salles d’audience publique, et accueille non seulement le TJ mais aussi les Assises du département 66. Pour vous y retrouver, vous êtes informé sur place, à l’accueil, de l’itinéraire jusqu’à votre salle d’audience. Si vous êtes assisté par un avocat, il vous accueille lui-même et vous accompagne à votre salle d’audience.
Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Perpignan
Sur les 12 derniers mois, un total de 180 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.
Procédures amiables et judiciaires à Perpignan gérées par Litige.fr :
36,67 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
34,44 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Perpignan.
Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Perpignan :
16,11 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
15,56 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
14,44 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Perpignan
L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de Perpignan ?
En principe, il est obligatoire devant le TJ. Il existe néanmoins des exceptions. Illustrations : sa représentation est facultative pour engager une procédure en injonction de payer, ni dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
Comment saisir le Tribunal judiciaire de Perpignan ?
Lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez saisir le juge par requête : vous renseignez l’objet du litige, l’identité des parties et vous joignez tous justificatifs utiles, puis vous transmettez votre requête au greffe de cette juridiction. Pour les litiges plus importants, vous saisissez le TJ de Perpignan par assignation : vous faites délivrer celle-ci à votre adversaire par acte d’huissier. Le cas échéant, votre avocat est compétent pour accomplir les formalités de saisie.
Pourquoi saisir le Tribunal Judiciaire de Perpignan ?
Il est compétent pour la plupart des litiges fréquents auxquels se confrontent le justiciable à Perpignan et agglomération. Exemples : votre entreprise de travaux abandonne le chantier, votre locataire ne paye pas son loyer, votre bailleur ne vous rembourse pas votre dépôt de garantie… Si vous ne parvenez pas à résoudre le conflit à l’amiable, vous pouvez saisir le Juge de cette instance.
