Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Pau

Q: Pour une plainte au civil est-il possible de saisir le procureur de la République de Pau ?

"Vous pouvez saisir le Procureur de la République de Pau (Rodolphe JARRY), pour les affaires, en lien avec le pénal. Pour les autres affaires relevant du civil, vous ne pouvez saisir la juridiction que par assignation ou requête."

Q: Comment saisir le Tribunal judiciaire de Pau ?

"Vous pouvez le saisir soit par assignation, soit par requête. En cas de volonté conjointe de le saisir avec votre adversaire, vous pouvez effectuer une requête conjointe auprès de cette juridiction paloise."

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Pau ?

"Pour obtenir cette prise en charge des frais de procédure, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle de cette instance paloise."

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Pau ?

"Il est compétent pour tous les litiges entre particuliers, professionnels, commerçant, artisan palois dont la compétence ne relève pas d’une juridiction paloise en particulier. "

Q: Est-il obligatoire de passer par la procédure de médiation ou de conciliation avant de saisir le Tribunal judiciaire de Pau ?

"Comme partout en France, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends est obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5000 €."

Q: Est-il possible d’être assisté par un avocat devant le Tribunal judiciaire de Pau ?

"Sur \u003cstrong\u003eLitige.fr\u003c/strong\u003e, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat via notre réseau de partenaires exerçant sur Pau. "

Le Tribunal judiciaire de Pau est situé dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Il est compétent pour régler les litiges entre particuliers et professionnels dont le montant est inférieur ou supérieur à 10.000 €.

Quelles sont les affaires sur lesquelles le Tribunal judiciaire de Pau peut se prononcer ?

Il dispose de compétences élargies en tant que juridiction de droit commun. Le justiciable palois peut le saisir par exemple :

En matière de construction : un chantier laissé à l’abandon par votre maître d'ouvrage (chantier mal réalisé, abandon de travaux…) ;
En matière locative : une demande d’expulsion de votre locataire pour non paiement du loyer à répétition. Au contraire, si vous êtes locataire, que vous rencontrez des difficultés de remboursement de votre dépôt de garantie à cause d’un propriétaire récalcitrant ;
En matière de vice-caché constaté suite à la vente d'une voiture nécessitant une expertise automobile approfondie du véhicule.

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Pau rapidement sans se déplacer ?

Avec Litige.fr, montez rapidement votre dossier en ligne, sans vous déplacer. Nous sommes présents sur l’ensemble du territoire français pour vous aider à régler vos différends. Pour un recours amiable ou judiciaire, Litige.fr vous assiste (avec ou sans avocat exerçant sur Pau) dans chacune des étapes nécessaires à la saisine de la juridiction paloise.

Plus de 87 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Quand et comment se rendre au Tribunal judiciaire de Pau ?

Où est-il situé ?

Il est localisé à la Place de la Libération, 64034 PAU Cedex.

Comment s'y rendre ?

En bus : les lignes T2, T3, T4, n°5, 7, 11 et Coxitis desservent l'arrêt "Palais de justice".

En voiture, vous avez des parkings gratuits et payants à proximité du Tribunal : le Stadium de la gare, l’usine des Tramways, place de Verdun, Clemenceau, Aragon, Beaumont.

Quels sont ses horaires d'ouverture ?

Du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 12 h le matin et l’après-midi entre 13 h et 17 h.

Comment le contacter ?

Par téléphone au 05.47.05.34.00 ou par e-mail : tj-pau@justice.fr.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Pau

Sur les 12 derniers mois, un total de 87 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Pau gérées par Litige.fr :

36,78 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
33,33 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Pau.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Pau :

21,84 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
16,09 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
13,79 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Pau

Pour une plainte au civil est-il possible de saisir le procureur de la République de Pau ?

Vous pouvez saisir le Procureur de la République de Pau (Rodolphe JARRY), pour les affaires, en lien avec le pénal. Pour les autres affaires relevant du civil, vous ne pouvez saisir la juridiction que par assignation ou requête.

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Pau ?

Vous pouvez le saisir soit par assignation, soit par requête. En cas de volonté conjointe de le saisir avec votre adversaire, vous pouvez effectuer une requête conjointe auprès de cette juridiction paloise.

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Pau ?

Pour obtenir cette prise en charge des frais de procédure, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle de cette instance paloise.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Pau ?

Il est compétent pour tous les litiges entre particuliers, professionnels, commerçant, artisan palois dont la compétence ne relève pas d’une juridiction paloise en particulier.

Est-il obligatoire de passer par la procédure de médiation ou de conciliation avant de saisir le Tribunal judiciaire de Pau ?

Comme partout en France, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends est obligatoire pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5000 €.

Est-il possible d’être assisté par un avocat devant le Tribunal judiciaire de Pau ?

Sur Litige.fr, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat via notre réseau de partenaires exerçant sur Pau.

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