Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Nice

Q: Comment joindre le Tribunal judiciaire de Nice ?

"Vous pouvez le contacter : \r\nPar téléphone au 04.92.17.70.00 ; \r\nPar mail à l’adresse suivante : accueil-nice@justice.fr \r\nPar courrier à l’adresse postale suivante : \r\nTribunal Judiciaire de Nice\r\nPlace du Palais\r\n06357 NICE CEDEX 4"

Q: Comment assigner une personne au Tribunal judiciaire de Nice ?

"Vous pouvez saisir le TJ en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par huissier de justice dans laquelle vous exposez vos demandes et vos arguments (paiement d’une somme d’argent par exemple). L’assignation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Elle est rédigée par un avocat dans le cadre d’une procédure où la représentation par avocat est obligatoire."

Q: Quel est le rôle du Tribunal Judiciaire de Nice ?

"Il peut être saisi par des justiciables pour trancher des litiges de la vie courante en matière civile, commerciale ou encore pénale, dès lors qu’aucun autre Tribunal n’est compétent. Ses domaines de compétences concernent, entre autres, le droit de la famille, des personnes, des successions, le droit immobilier, le droit des contrats..."

Tribunal de droit commun du premier degré, il résulte de la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nice et du Tribunal d’Instance (TI) de Nice. La juridiction se compose de 45 magistrats du siège, 15 magistrats au parquet et 133 fonctionnaires.

Quels sont les litiges de son ressort ?

Dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, celle-ci traite de tous les litiges de nature pénale, civile et commerciale qui ne sont pas de la compétence d’un autre Tribunal : contentieux familiaux, conflits locatifs, dettes impayées, dommages constatés après travaux... Les litiges civils dont le montant est inférieur à 10 000 euros sont réglés par la chambre de proximité du TJ (ancien Tribunal d’Instance) située à Menton.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Nice ?

Pour vos recours amiable et/ou judiciaire, Litige.fr suit votre affaire (avec ou sans avocat partenaire exerçant sur Nice) durant toutes les phases de votre dossier, de la mise en demeure à la saisine de cette juridiction. Constituez votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Si votre désaccord porte sur une voiture, pensez avant de le saisir à faire appel sur Nice à un expert automobile, dont le rapport d'expertise sera joint au dossier de saisine.

Plus de 246 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Nice et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il se trouve sur la Place du Palais, à l’entrée de vieille-ville de Nice, non loin de la plage publique de l’Opéra, à l’adresse suivante : 3 place du Palais de Justice - Palais Rusca - 06300 Nice.

Les transports en commun à proximité du nouveau Palais de Justice de Nice

Vous pouvez y accéder par :

Le Bus : arrêts “Cathédrale Vielle-Ville” (lignes 12, 33, 38, 57) ; “Station J.C. Bermond” (lignes 23, 32) ; “Alberti-Gioffredo” (ligne 5) ;
Le Tramway : arrêt “Opéra Vieille-Ville” (T1) ;
Le Vélo : stations Vélo Bleu n°67 et n°21 ;
En voiture : parking public à proximité pour les voitures et les motos, dont le parking Palais de Justice.

Quels sont les horaires d’ouverture du Tribunal de Nice ?

Il accueille les justiciables et le public du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.

Fermé le Samedi et le Dimanche.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Nice

Sur les 12 derniers mois, un total de 246 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Nice gérées par Litige.fr :

47,15 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
28,86 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Nice.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Nice :

18,70 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
16,26 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
9,35 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Nice

Comment joindre le Tribunal judiciaire de Nice ?

Vous pouvez le contacter : Par téléphone au 04.92.17.70.00 ; Par mail à l’adresse suivante : accueil-nice@justice.fr Par courrier à l’adresse postale suivante : Tribunal Judiciaire de Nice Place du Palais 06357 NICE CEDEX 4

Comment assigner une personne au Tribunal judiciaire de Nice ?

Vous pouvez saisir le TJ en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par huissier de justice dans laquelle vous exposez vos demandes et vos arguments (paiement d’une somme d’argent par exemple). L’assignation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Elle est rédigée par un avocat dans le cadre d’une procédure où la représentation par avocat est obligatoire.

Quel est le rôle du Tribunal Judiciaire de Nice ?

Il peut être saisi par des justiciables pour trancher des litiges de la vie courante en matière civile, commerciale ou encore pénale, dès lors qu’aucun autre Tribunal n’est compétent. Ses domaines de compétences concernent, entre autres, le droit de la famille, des personnes, des successions, le droit immobilier, le droit des contrats...

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