Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Nantes

Q: Est-ce qu’un avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Nantes ?

"Avoir un avocat n’est pas obligatoire, mais tout de même recommandé. Lorsque le litige est d’un montant inférieur à 10 000 €, vous pouvez vous débrouiller seul. Cependant, l’avocat ne va pas uniquement vous représenter devant le Juge, il va également réaliser tous les actes juridiques de procédure. Une erreur peut entraîner la nullité de cette procédure."

Q: Comment contacter le Tribunal judiciaire de Nantes ?

"Vous pouvez le contacter par téléphone au 02.51.17.95.00 ou par courrier à l’adresse postale :\r\nTribunal de Nantes \r\n19 quai François Mitterrand\r\n44000 NANTES"

Q: Que dois-je faire avant de saisir le Tribunal de Nantes ?

"Lorsque le litige est inférieur à un montant de 5 000 €, il est nécessaire d’avoir entrepris une résolution amiable. Cela passe par l’envoi de courrier, d’une mise en demeure, ou encore par une tentative de médiation. C’est impératif a pour but de désengorger le Tribunal nantais."

Q: De quels litiges traite le Tribunal judiciaire de Nantes ?

"Le Tribunal judiciaire de Nantes se charge des affaires de droit commun, quel que soit leur montant et qui ne sont pas de la compétence d’un Tribunal spécialisé. Cela peut être par exemple, un divorce, une demande de garde d’enfant, un prêt d’argent à un particulier, un litige liés à des travaux..."

Q: Comment savoir si le Tribunal judiciaire de Nantes est compétent ?

"Le TJ nantais est compétent lorsque le domicile du défendeur est dans son ressort. Si vous habitez Lyon, mais que votre débiteur est à Nantes, c’est bien le Tribunal judiciaire de Nantes qu’il faut saisir. Ce sera le cas également pour un litige lié à une prestation ou une livraison. C’est le lieu de livraison ou de réalisation qui détermine le Tribunal compétent. Pour un terrain ou une maison située dans le ressort du Tribunal nantais, c’est à ce dernier que vous devez vous adresser."

Le Tribunal judiciaire de Nantes est récent puisqu’il a été construit en 2000 par l’architecte Jean Nouvel.

Le bâtiment rassemble le personnel des anciens Tribunaux de Grande Instance (TGI) et d’Instance de Nantes.

Quels litiges sont gérés par cette juridiction nantaise ?

Le TJ de Nantes est chargé, entre autres des litiges :

De droit commun liés à la famille (succession, divorce, régimes matrimoniaux...) ;
Relatifs au droit de l’immobilier (malfaçons de travaux, impayés de loyers...) ;
Et divers litiges entre particuliers (remboursement de dette entre particuliers, annulation de la vente d'une voiture défaillante dont les défauts ont été constatés par un expert automobile nantais...).

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Nantes ?

Vous manquez de temps pour accomplir toutes les démarches liées à la résolution de votre différend ? Litige.fr s'occupe de tout : de la lettre de mise en demeure amiable jusqu'au lancement d'une procédure judiciaire auprès de cette instance.

Avec ou sans avocat exerçant sur Nantes et partenaire de Litige.fr, toutes vos formalités sont facilitées.

Plus de 390 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Nantes et à quels moments ?

Où est situé le Tribunal judiciaire de Nantes ?

Il s'édifie sur l'île de Nantes accessible par une passerelle directement du centre-ville. Le bâtiment du TJ se trouve face à la Loire, à l’adresse suivante : 19 quai François Mitterrand - 44000 NANTES.

Comment accéder au Palais de Justice de Nantes ?

Vous pouvez y accéder par la passerelle Victor-Shoelcher en venant du centre-ville de Nantes :

Le Tramway : ligne 1, 2, 3, arrêt Commerce ;
Le Bus : arrêt Hôtel-Dieu des lignes 54, 350, 360, C2, C3 et LS ;
Le métro : arrêt Hôtel-Dieu des lignes 2 et 3, arrêt Gaston Veil des lignes 26, LN et LO ;
En voiture : parking public Gloriette-Petit Hollande ou parking Gloriette 1, à proximité pour les voitures et les motos.

Quels sont les horaires d’ouverture du Palais de justice de Nantes ?

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00.

Fermé le samedi et le dimanche.

Les vacances judiciaires du Tribunal de Nantes en 2021 et 2022

Noël : 20/12/2021 au 09/01/2022

Carnaval : 14/02/2022 au 20/02/2022

Pâques : 11/04/2022 au 24/04/2022

Ascension : 23/05/2022 au 29/05/2022

Été : 16/07/2022 au 31/08/2022

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Nantes

Sur les 12 derniers mois, un total de 390 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Nantes gérées par Litige.fr :

43,85 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
32,05 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Nantes.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Nantes :

22,82 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
17,44 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
13,33 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Nantes

Est-ce qu’un avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Nantes ?

Avoir un avocat n’est pas obligatoire, mais tout de même recommandé. Lorsque le litige est d’un montant inférieur à 10 000 €, vous pouvez vous débrouiller seul. Cependant, l’avocat ne va pas uniquement vous représenter devant le Juge, il va également réaliser tous les actes juridiques de procédure. Une erreur peut entraîner la nullité de cette procédure.

Comment contacter le Tribunal judiciaire de Nantes ?

Vous pouvez le contacter par téléphone au 02.51.17.95.00 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal de Nantes 19 quai François Mitterrand 44000 NANTES

Que dois-je faire avant de saisir le Tribunal de Nantes ?

Lorsque le litige est inférieur à un montant de 5 000 €, il est nécessaire d’avoir entrepris une résolution amiable. Cela passe par l’envoi de courrier, d’une mise en demeure, ou encore par une tentative de médiation. C’est impératif a pour but de désengorger le Tribunal nantais.

De quels litiges traite le Tribunal judiciaire de Nantes ?

Le Tribunal judiciaire de Nantes se charge des affaires de droit commun, quel que soit leur montant et qui ne sont pas de la compétence d’un Tribunal spécialisé. Cela peut être par exemple, un divorce, une demande de garde d’enfant, un prêt d’argent à un particulier, un litige liés à des travaux...

Comment savoir si le Tribunal judiciaire de Nantes est compétent ?

Le TJ nantais est compétent lorsque le domicile du défendeur est dans son ressort. Si vous habitez Lyon, mais que votre débiteur est à Nantes, c’est bien le Tribunal judiciaire de Nantes qu’il faut saisir. Ce sera le cas également pour un litige lié à une prestation ou une livraison. C’est le lieu de livraison ou de réalisation qui détermine le Tribunal compétent. Pour un terrain ou une maison située dans le ressort du Tribunal nantais, c’est à ce dernier que vous devez vous adresser.

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