Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Lyon

Q: Comment contacter le Tribunal judiciaire de Lyon ?

"Vous pouvez le contacter par téléphone au 04.72.60.70.97 ou par courrier à l’adresse postale :\r\n\r\nTribunal de Lyon \r\n67 Rue Servient\r\n69 000 LYON"

Q: Quelle est la compétence du Tribunal judiciaire de Lyon ?

"Il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas confiées à une instance spécialisée comme le Tribunal de commerce de Lyon ou le Conseil des prud’hommes de Lyon. D'une manière générale, le TJ lyonnais est compétent pour les affaires de droit commun. Cela touche le droit de la famille, le droit immobilier."

Q: Comment savoir si le Tribunal judiciaire de Lyon est compétent ?

"Il est compétent lorsque le domicile de l’adversaire est dans son ressort. Cela peut être différent dans certaines situations. Par exemple, en matière de succession, c’est le domicile du défunt responsable de la succession. En matière de droit immobilier, c’est celui du lieu où est situé le terrain où le bâtiment concerné par le litige. En matière de prestations de service, c’est celui du lieu où la livraison a été effectuée."

Q: Comment assister à une audience du Tribunal judiciaire de Lyon ?

"Lorsque vous êtes partie à l’audience, vous devez vous conformer à la convocation que vous avez reçue. Cette convocation devant la juridiction lyonnaise prend souvent la forme d’une assignation. Lorsque vous n’êtes pas partie à l’audience, la plupart sont publiques. Des écrans dans le hall d’entrée du Tribunal permettent de suivre les procès."

Q: La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Lyon ?

"La représentation par un avocat n’est pas obligatoire lorsque le litige ne dépasse pas 10 000 €. Chaque fois que la somme totale du différend excède 10 000 €, l’avocat effectue tous les actes juridiques à la place de son client et plaide l’affaire devant le juge. Cependant, ce n’est pas parce que la représentation est facultative, que la représentation par un avocat ne peut pas se faire. Elle est conseillée, car ce professionnel du droit est un expert."

Le Tribunal judiciaire de Lyon est la troisième juridiction nationale après Paris et Bobigny. Le nouveau Palais de justice lyonnais a remplacé le Palais des 24 colonnes, classé monument historique en 1995.

Le Tribunal judiciaire est issu de la réforme de la justice et de la fusion entre le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lyon et le Tribunal d’instance de Lyon. Le bâtiment accueille également le Tribunal de commerce de Lyon.

Quels sont les litiges appartenant à son champs de compétences ?

La Cité judiciaire lyonnaise est compétente pour :

Les litiges familiaux (divorce, les régimes matrimoniaux, successions, pensions alimentaires...) ;
Les litiges entre particuliers tels que des différends liés à des travaux mal réalisés , des défaillances automobiles examinées par un expert automobile intervenant sur Lyon ;
Ou encore ceux liés à l’immobilier relatifs au recouvrement d'impayés de loyers ou les expulsions locatives.

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Lyon en ligne avec Litige.fr ?

Nous sommes à vos côtés pour un recours amiable et/ou judiciaire. Litige.fr vous assiste dans toutes les phases de votre dossier, de la mise en demeure à sa saisine. Constituez votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Via son réseau partenaires sur le Grand Lyon, Litige.fr vous propose également l'assistance d'un avocat exerçant sur le Grand Lyon dans le domaine de votre différend.

Plus de 507 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Quand et comment se rendre au Tribunal judiciaire de Lyon ?

Palais de justice de Lyon, quels sont les horaires d’ouverture ?

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.

Fermé le samedi et le dimanche.

Les vacances judiciaires du Tribunal de Lyon en 2021 et 2022

Noël : 20/12/2021 au 09/01/2022

Carnaval : 14/02/2022 au 20/02/2022

Pâques : 11/04/2022 au 24/04/2022

Ascension : 23/05/2022 au 29/05/2022

Été : 16/07/2022 au 31/08/2022

Où est localisé le Tribunal judiciaire de Lyon ?

La Cité judiciaire de Lyon, à proximité du quartier de la Part-Dieu, est située dans le 3ᵉ arrondissement à l’adresse suivante : 67 Rue Servient - 69003 Lyon.

Les transports en commun à proximité du nouveau Palais de Justice de Lyon

Vous pouvez y accéder par :

Le tramway : ligne 1, station Palais de justice - Mairie du 3ᵉ.
Le métro : ligne B, station Place Guichard, bourse du travail.
Le bus : ligne C9, arrêt Part-Dieu Servient.
En voiture : le parking public Part Dieu ou des Cuirassiers.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Lyon

Sur les 12 derniers mois, un total de 507 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Lyon gérées par Litige.fr :

46,75 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
30,37 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Lyon.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Lyon :

16,77 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
15,98 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
13,21 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Lyon

Comment contacter le Tribunal judiciaire de Lyon ?

Vous pouvez le contacter par téléphone au 04.72.60.70.97 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal de Lyon 67 Rue Servient 69 000 LYON

Quelle est la compétence du Tribunal judiciaire de Lyon ?

Il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas confiées à une instance spécialisée comme le Tribunal de commerce de Lyon ou le Conseil des prud’hommes de Lyon. D'une manière générale, le TJ lyonnais est compétent pour les affaires de droit commun. Cela touche le droit de la famille, le droit immobilier.

Comment savoir si le Tribunal judiciaire de Lyon est compétent ?

Il est compétent lorsque le domicile de l’adversaire est dans son ressort. Cela peut être différent dans certaines situations. Par exemple, en matière de succession, c’est le domicile du défunt responsable de la succession. En matière de droit immobilier, c’est celui du lieu où est situé le terrain où le bâtiment concerné par le litige. En matière de prestations de service, c’est celui du lieu où la livraison a été effectuée.

Comment assister à une audience du Tribunal judiciaire de Lyon ?

Lorsque vous êtes partie à l’audience, vous devez vous conformer à la convocation que vous avez reçue. Cette convocation devant la juridiction lyonnaise prend souvent la forme d’une assignation. Lorsque vous n’êtes pas partie à l’audience, la plupart sont publiques. Des écrans dans le hall d’entrée du Tribunal permettent de suivre les procès.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Lyon ?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire lorsque le litige ne dépasse pas 10 000 €. Chaque fois que la somme totale du différend excède 10 000 €, l’avocat effectue tous les actes juridiques à la place de son client et plaide l’affaire devant le juge. Cependant, ce n’est pas parce que la représentation est facultative, que la représentation par un avocat ne peut pas se faire. Elle est conseillée, car ce professionnel du droit est un expert.

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