Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Limoges

Q: Une tentative de résolution amiable du litige est-elle nécessaire avant de saisir le Tribunal judiciaire de Limoges ?

"La résolution amiable du litige est obligatoire dans certains cas. C’est le cas notamment avant de déposer une requête (montant du litige qui ne dépasse pas 5 000 € ou les cas prévus par la loi). Cela peut être une conciliation, une médiation ou une procédure participative."

Q: Quelles sont les affaires traitées par le Tribunal judiciaire de Limoges ?

"Il est compétent pour tout ce qui ne relève pas d’un Tribunal spécialisé tel que le Tribunal de commerce ou le Conseil des prud’hommes de Limoges. Inversement, le TJ est le seul compétent pour certains litiges. C’est le cas, par exemple, pour une action en responsabilité pour une construction immobilière. Le Juge spécialisé aux affaires familiales siège au sein du TJ. Aucune condition de montant n'est imposée."

Q: La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Limoges ?

"Non. Tout dépend du montant du litige. Lorsque celui-ci est supérieur à 10 000 €, la partie doit mandater un avocat. En revanche, ce n’est pas obligatoire quand la somme est inférieure à 10 000 €. Cependant, cet expert du droit vous représente et réalise pour vous tous les actes. Cela évite des erreurs et la nullité de la procédure."

Q: Comment savoir que le Tribunal de Limoges doit-être saisi ?

"Il doit être saisi lorsque le domicile du débiteur se trouve dans son ressort. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, en cas de litige sur une succession, le Tribunal compétent est celui du domicile du défunt. Pour un bien immobilier, c’est le lieu où se situe l’immeuble. Pour la réparation d’un préjudice, c’est le Tribunal du défendeur ou du lieu où le dommage a été subi. Enfin, le Tribunal de Limoges peut être saisi lorsque la livraison ou l’exécution d’une prestation de service est réalisée dans son ressort."

Le Tribunal judiciaire de Limoges regroupe le Tribunal d’instance et celui de Grande Instance suite à la réforme de la justice en 2019.

Quelles sont les affaires traitées par lui ?

Il traite des affaires de droit commun sans limite de montant. Cela peut concerner :

Un prêt d’argent entre particuliers non remboursé ;
Un problème relatif à la vente d’une voiture d’occasion défectueuse ;
Les Juges limougeauds peuvent également étudier les litiges relatifs au droit immobilier (responsabilité décennale du constructeur, expulsion pour impayé de loyers...) ;
Ils sont aussi chargés d’affaires liés à la personne.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Limoges avec Litige.fr ?

Nous sommes à vos côtés pour un recours amiable et/ou judiciaire. Avec ou sans avocat exerçant sur Limoges, Litige.fr vous assiste dans toutes les phases de votre dossier, de la mise en demeure à sa saisine. Constituez votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Plus de 90 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Quand et comment se rendre au Tribunal judiciaire de Limoges ?

Où est-il situé ?

Auparavant installé dans le Palais de justice de Limoges, situé dans le centre-ville sur la place d’Aine, le TJ a déménagé en 2016 au sein de la Cité judiciaire de Limoges, à proximité immédiate de la maison d’arrêt.

Un bâtiment moderne de plus de 5 000 m² qui réunit le Tribunal judiciaire ainsi que le Tribunal de commerce de Limoges. Il est conçu de façon à être lumineux et fonctionnel pour les justiciables limougeauds et les représentants de la loi.

Le bâtiment se situe à proximité des jardins d’Orsay et de la maison d’arrêt à l’adresse suivante : 23 Place Winston Churchill - 87 000 LIMOGES.

Comment y accéder en transports ?

Vous pouvez y accéder par :

Le Bus : arrêt Mauvendière des lignes 6, 8, 22, D4, D8, arrêt place W. Churchill Quai J des lignes 32,35, arrêt place W. Churchill Quai H des lignes 18,31 et 36 ;
En voiture : parking public Churchill ou Tribunal à proximité pour les véhicules et les motos.

Quels sont ses horaires d'ouverture ?

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00.

Fermé le samedi et le dimanche.

Comment le contacter ?

Il est possible de le contacter :

Par téléphone au 05 87 19 34 00 ;
Par mail : accueil.tj-limoges@justice.fr ;
Par courrier postal à l'adresse suivante : Tribunal de Limoges - 23 place Winston Churchill - 87 000 LIMOGES.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Limoges

Sur les 12 derniers mois, un total de 90 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Limoges gérées par Litige.fr :

40,00 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
35,56 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Limoges.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Limoges :

28,89 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
15,56 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
14,44 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Limoges

Une tentative de résolution amiable du litige est-elle nécessaire avant de saisir le Tribunal judiciaire de Limoges ?

La résolution amiable du litige est obligatoire dans certains cas. C’est le cas notamment avant de déposer une requête (montant du litige qui ne dépasse pas 5 000 € ou les cas prévus par la loi). Cela peut être une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

Quelles sont les affaires traitées par le Tribunal judiciaire de Limoges ?

Il est compétent pour tout ce qui ne relève pas d’un Tribunal spécialisé tel que le Tribunal de commerce ou le Conseil des prud’hommes de Limoges. Inversement, le TJ est le seul compétent pour certains litiges. C’est le cas, par exemple, pour une action en responsabilité pour une construction immobilière. Le Juge spécialisé aux affaires familiales siège au sein du TJ. Aucune condition de montant n'est imposée.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Limoges ?

Non. Tout dépend du montant du litige. Lorsque celui-ci est supérieur à 10 000 €, la partie doit mandater un avocat. En revanche, ce n’est pas obligatoire quand la somme est inférieure à 10 000 €. Cependant, cet expert du droit vous représente et réalise pour vous tous les actes. Cela évite des erreurs et la nullité de la procédure.

Comment savoir que le Tribunal de Limoges doit-être saisi ?

Il doit être saisi lorsque le domicile du débiteur se trouve dans son ressort. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, en cas de litige sur une succession, le Tribunal compétent est celui du domicile du défunt. Pour un bien immobilier, c’est le lieu où se situe l’immeuble. Pour la réparation d’un préjudice, c’est le Tribunal du défendeur ou du lieu où le dommage a été subi. Enfin, le Tribunal de Limoges peut être saisi lorsque la livraison ou l’exécution d’une prestation de service est réalisée dans son ressort.

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