Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Dunkerque

Q: Comment savoir si le Tribunal judiciaire de Dunkerque est compétent ?

"Il est compétent lorsque le débiteur réside dans son ressort de compétence territoriale. Cependant, des exceptions existent. Par exemple, pour un litige relatif à un bien immobilier, c’est le Tribunal du lieu de situation de l’immeuble qui doit être saisi. Si l'immeuble est à Dunkerque, c'est bien son TJ qui sera saisi. Autre exception, le Tribunal compétent sera celui du lieu de livraison ou du lieu d’exécution d’une prestation de service."

Q: Un avocat est-il nécessaire devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque ?

"Lorsque le montant du litige est inférieur à 10 000 €, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée. En effet, cet expert du droit se charge de réaliser tous les actes nécessaires pour que la procédure soit valide. Au-delà de 10 000 €, le demandeur doit être assisté par un avocat inscrit au barreau dunkerquois."

Q: Comment saisir le Tribunal de Dunkerque ?

"Le Tribunal dunkerquois est saisi par voie d’assignation ou de requête. L’avocat ou l’huissier de justice doit contacter le greffe pour connaître le jour, et l’heure de l’audience. Le défendeur est informé par le biais d’une signification."

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Dunkerque ?

"Il est chargé de toutes les affaires de droit commun qui ne sont pas confiées à un Tribunal spécialisé de Dunkerque. Cela vise notamment, les affaires liées à la famille, à la personne, au droit immobilier..."

Comme partout en France, la réforme de la justice en 2019 a regroupé le Tribunal d’instance de Dunkerque et le Tribunal de grande instance de Dunkerque.

Quels sont les démêlés traités par cette juridiction dunkerquoise ?

Le Tribunal judiciaire de Dunkerque est compétent pour les litiges de droit commun liés :

À la famille (succession, divorce, régime matrimonial...) ;
Au prêt d’argent entre particuliers ;
Aux affaires relatives à l’immobilier (recouvrement de loyers impayés, expulsions, travaux inachevés...).

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Dunkerque ?

Litige.fr vous accompagne durant toute la procédure judiciaire devant cette instance dunkerquoise avec ou sans avocat exerçant sur Dunkerque.

Plus de 41 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Dunkerque et à quels moments ?

Où est-il localisé ?

Basé dans le centre de Dunkerque, le TJ se situe à proximité de la sous-préfecture de Dunkerque et du Conseil des prud’hommes de Dunkerque. Le bâtiment a été conçu en 1855 près du Quai au bois et sa construction fut achevée en 1854. Plusieurs rénovations se sont succédées suite aux bombardements durant la seconde guerre mondiale et dernièrement en 2019. Le bâtiment allie une rénovation moderne et le respect du patrimoine historique de la ville.

Il est situé à l’angle de la rue Thiers et de l’avenue Albert Ier à l’adresse suivante : Place du Palais de justice - 59140 DUNKERQUE.

Comment y accéder en transports ?

La gare ferroviaire de Dunkerque se trouve à proximité (500 m). Vous pouvez y accéder par :

Le Bus : arrêt Tribunal des lignes 18 et C3, arrêt République des lignes 14, 16, 17, C1 et C3..
En voiture : parking public Marine 1, Centre Gare ou Dunkerque centre à proximité pour les véhicules et les motos.

Quels sont les horaires d'ouverture du Palais de justice de Dunkerque ?

Fermé le samedi et le dimanche.

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.

Comment le contacter ?

Vous pouvez le contacter par téléphone au 03.28.23.53.00 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal de Dunkerque - Place du Palais de justice - BP 6365 - 59385 DUNKERQUE CEDEX 1.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Dunkerque

Sur les 12 derniers mois, un total de 41 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Dunkerque gérées par Litige.fr :

36,59 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
43,90 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Dunkerque.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque :

34,15 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
14,63 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
12,20 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Dunkerque

Comment savoir si le Tribunal judiciaire de Dunkerque est compétent ?

Il est compétent lorsque le débiteur réside dans son ressort de compétence territoriale. Cependant, des exceptions existent. Par exemple, pour un litige relatif à un bien immobilier, c’est le Tribunal du lieu de situation de l’immeuble qui doit être saisi. Si l'immeuble est à Dunkerque, c'est bien son TJ qui sera saisi. Autre exception, le Tribunal compétent sera celui du lieu de livraison ou du lieu d’exécution d’une prestation de service.

Un avocat est-il nécessaire devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque ?

Lorsque le montant du litige est inférieur à 10 000 €, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée. En effet, cet expert du droit se charge de réaliser tous les actes nécessaires pour que la procédure soit valide. Au-delà de 10 000 €, le demandeur doit être assisté par un avocat inscrit au barreau dunkerquois.

Comment saisir le Tribunal de Dunkerque ?

Le Tribunal dunkerquois est saisi par voie d’assignation ou de requête. L’avocat ou l’huissier de justice doit contacter le greffe pour connaître le jour, et l’heure de l’audience. Le défendeur est informé par le biais d’une signification.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Dunkerque ?

Il est chargé de toutes les affaires de droit commun qui ne sont pas confiées à un Tribunal spécialisé de Dunkerque. Cela vise notamment, les affaires liées à la famille, à la personne, au droit immobilier...

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