Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Draguignan

Q: Est-ce bien le Tribunal judiciaire de Draguignan qui est compétent pour régler mon différend ?

"Cela dépend du lieu du domicile ou du siège social de votre adversaire. Si ce dernier réside ou est immatriculé à Draguignan, c'est bien le Tribunal judiciaire de cette ville qu'il faudra saisir. En cas de litige en matière contractuelle, il s’agira de celui du lieu de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service. Si le litige porte sur un immeuble il faudra saisir la juridiction située dans le ressort de l’immeuble."

Q: Comment contacter le Tribunal judiciaire de Draguignan ?

"Par courrier : 11, rue Pierre Clément, BP 273 - 83007 Draguignan Cedex ; Par téléphone : 04 94 60 57 00 ; Par fax : 04 94 47 01 92 ; Par e-mail : tj1-draguignan@justice.fr"

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Draguignan ?

"Il s’agit de la juridiction de droit commun, compétente dans toutes les matières pour lesquelles la loi n’a pas donné la compétence à une autre juridiction. Par exemple, en matière commerciale, c’est le Tribunal de commerce qui est exclusivement compétent."

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Draguignan ?

"Elle permet aux victimes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...) selon le plafond de leurs ressources personnelles. La demande doit être faite auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur. Le bureau d’aide juridictionnelle est situé à la même adresse que la juridiction : 11, rue Pierre Clément à Draguignan. La démarche peut être réalisée par voie électronique."

Le Tribunal judiciaire de Draguignan est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il est doté d’une compétence d’ordre général pour toutes les matières qui ne relèvent pas d’un Tribunal spécialisé. La juridiction est issue de la fusion entre les anciens Tribunal d’instance (TI) de Draguignan et Tribunal de grande instance (TGI) de Draguignan.

Dans quelles circonstances litigieuses peut-on le saisir ?

Les compétences de l’instance sont variées. En tant que juridiction de droit commun, il est possible de la saisir :

Pour demander l’expulsion d’un locataire afin de faire face à des impayés de loyers ;
En tant que particulier, afin de récupérer sa créance lorsqu’un emprunteur ne rembourse pas sa dette ;
Ou en matière de droit de la construction, à la suite de l’abandon d’un chantier.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Draguignan ?

Litige.fr facilite vos démarches, il vous accompagne durant toutes les phases de la procédure qu’elles soient amiable ou contentieuse.

Avec ou sans avocat inscrit au barreau de Draguignan, Litige.fr vous permet de constituer votre dossier en ligne en moins de 5 minutes.

Plus de 30 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Draguignan et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il se situe 11, rue Pierre Clément 83007 Draguignan, à 550 mètres de la gare.

Comment y accéder en transport ?

Il est possible de s’y rendre en bus, avec par exemple les lignes 1 ou 3. Il faut prendre un transport qui se rend jusqu’à l’arrêt « Boulevard Clémenceau ». Il est possible de se garer sur le parking des musées, Boulevard J. Jaurès à 1 minute de marche ou sur le parking de la Victoire sur le Boulevard G. Péri, situé à 3 minutes à pied de la juridiction.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h35 à 17h00. L’instance est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment repérer ma salle d'audience ?

Si vous êtes représenté par un avocat le jour de l'audience, vous pourrez compter sur lui pour la trouver. Sans avocat, vous pouvez vous adresser directement au guichet d'accueil (SAUJ) du Tribunal de Draguignan. Le bâtiment dispose aussi d'une signalétique d'orientation pour vous aider à localiser votre salle d'audience.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Draguignan

Sur les 12 derniers mois, un total de 30 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Draguignan gérées par Litige.fr :

43,33 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
33,33 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Draguignan.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Draguignan :

20,00 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
20,00 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
16,67 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Draguignan

Est-ce bien le Tribunal judiciaire de Draguignan qui est compétent pour régler mon différend ?

Cela dépend du lieu du domicile ou du siège social de votre adversaire. Si ce dernier réside ou est immatriculé à Draguignan, c'est bien le Tribunal judiciaire de cette ville qu'il faudra saisir. En cas de litige en matière contractuelle, il s’agira de celui du lieu de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service. Si le litige porte sur un immeuble il faudra saisir la juridiction située dans le ressort de l’immeuble.

Comment contacter le Tribunal judiciaire de Draguignan ?

Par courrier : 11, rue Pierre Clément, BP 273 - 83007 Draguignan Cedex ; Par téléphone : 04 94 60 57 00 ; Par fax : 04 94 47 01 92 ; Par e-mail : tj1-draguignan@justice.fr

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Draguignan ?

Il s’agit de la juridiction de droit commun, compétente dans toutes les matières pour lesquelles la loi n’a pas donné la compétence à une autre juridiction. Par exemple, en matière commerciale, c’est le Tribunal de commerce qui est exclusivement compétent.

Comment obtenir une aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Draguignan ?

Elle permet aux victimes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle sur les frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...) selon le plafond de leurs ressources personnelles. La demande doit être faite auprès du Tribunal du lieu du domicile du demandeur. Le bureau d’aide juridictionnelle est situé à la même adresse que la juridiction : 11, rue Pierre Clément à Draguignan. La démarche peut être réalisée par voie électronique.

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