Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Créteil

Q: Le Tribunal judiciaire de Créteil est-il compétent pour des infractions pénales ?

"Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les infractions pénales de nature délictuelle. Le Tribunal correctionnel est une chambre du Tribunal Judiciaire de Créteil, où siègent des magistrats spécialisés."

Q: Pour quels types de litiges civils saisir le Tribunal Judiciaire de Créteil ?

"Il tranche la plupart des litiges entre particuliers, et entre un particulier et un professionnel. Malfaçons constatées suite à des travaux réalisés sur Créteil, litige locatif sur Créteil dans le cadre d’un bail d’habitation ou encore succession conflictuelle sur Créteil : vous vous adressez au Juge du TJ de Créteil."

Q: Comment savoir quel est le Tribunal compétent dans le Val-de-Marne ?

"C'est la juridiction principale du département 94. Si vous assignez en justice un particulier domicilié dans le Val-de-Marne, vous saisissez le TJ de Créteil – sauf pour les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €, qui relèvent d’un Tribunal de proximité. Lorsque vous faites appel d’une décision du TJ, c’est la Cour d’appel de Paris qui est compétente. Notez que votre avocat partenaire de \u003cstrong\u003eLitige.fr\u003c/strong\u003e, aguerri aux procédures, vous indique le Juge compétent et accomplit pour vous les formalités de saisine."

Le Tribunal Judiciaire de Créteil, qui réunit depuis 2020 les compétences des anciens Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI), est un des 9 Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Paris, et le seul dans le Val-de-Marne.

Quels sont les Tribunaux de proximité du Val-de-Marne rattachés à cette instance ?

Pour faciliter l’accès au droit et à la justice, le département du 94 compte 6 Tribunaux de proximité – à Villejuif, Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés et Nogent-sur-Marne.

Quels sont les litiges gérés par cette juridiction ?

Le nouveau Tribunal Judiciaire de Créteil est compétent pour la plupart des litiges (défaut invisible sur une voiture d'occasion, expulser un locataire qui ne paye pas son loyer...), si vous ou votre adversaire est domicilié en Val-de-Marne. Notez que si le montant de vos demandes d’indemnisation est inférieur à 10 000 €, vous devez saisir le Tribunal de proximité le plus proche.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Créteil ?

Avec Litige.fr, vos démarches amiables puis judiciaires sont simplifiées par l'intervention d'un huissier de justice partenaire exerçant sur cette localité.

Il est également possible de mandater un avocat inscrit au barreau du Val de Marne (partenaire de Litige.fr) pour tout conseil juridique et/ou représentation devant cette instance.

Plus de 20 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Créteil et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le TJ de Créteil est situé à l’adresse suivante : Rue Pasteur Vallery Radot, 94000 Créteil.

Comment y accéder en transports ?

En bus : lignes 181 et 281, arrêts Université ou Montaigut

En métro : ligne 8, arrêt Créteil-Université

En voiture : parking gratuit Palais des Sports - Palais de Justice à proximité

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Le Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 sans interruption.

Comment repérer ma salle d’audience au sein du Palais de justice de Créteil ?

Le TJ de Créteil accueille de nombreuses salles d’audience, pour absorber l’ensemble du contentieux civil et pénal pour lequel il est saisi. Pour repérer votre salle, référez-vous à votre convocation à l’audience. Une fois sur place, vous êtes orienté au niveau de l’accueil. Notez que le cas échéant, votre avocat vous guide à travers le bâtiment.

Pour bien préparer votre venue, vous pouvez contacter le Tribunal Judiciaire par email à tj-creteil@justice.fr ou par téléphone au 01 49 81 16 00.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Créteil

Sur les 12 derniers mois, un total de 20 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Créteil gérées par Litige.fr :

65,00 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
10,00 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Créteil.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Créteil :

25,00 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
15,00 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
10,00 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Créteil

Le Tribunal judiciaire de Créteil est-il compétent pour des infractions pénales ?

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les infractions pénales de nature délictuelle. Le Tribunal correctionnel est une chambre du Tribunal Judiciaire de Créteil, où siègent des magistrats spécialisés.

Pour quels types de litiges civils saisir le Tribunal Judiciaire de Créteil ?

Il tranche la plupart des litiges entre particuliers, et entre un particulier et un professionnel. Malfaçons constatées suite à des travaux réalisés sur Créteil, litige locatif sur Créteil dans le cadre d’un bail d’habitation ou encore succession conflictuelle sur Créteil : vous vous adressez au Juge du TJ de Créteil.

Comment savoir quel est le Tribunal compétent dans le Val-de-Marne ?

C'est la juridiction principale du département 94. Si vous assignez en justice un particulier domicilié dans le Val-de-Marne, vous saisissez le TJ de Créteil – sauf pour les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €, qui relèvent d’un Tribunal de proximité. Lorsque vous faites appel d’une décision du TJ, c’est la Cour d’appel de Paris qui est compétente. Notez que votre avocat partenaire de Litige.fr, aguerri aux procédures, vous indique le Juge compétent et accomplit pour vous les formalités de saisine.

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