Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Clermont ferrand

Le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI). Il s’agit désormais de l’unique juridiction de droit commun de première instance.

Quand peut-on saisir cette juridiction ?

Situé dans l’enceinte du Palais de Justice de Clermont-Ferrand, le TJ est compétent pour arbitrer tous les litiges civils, commerciaux et pénaux qui n’ont pas été expressément attribués à un autre Tribunal.

Il tranche, entre autres :

• Les conflits entre les locataires et les propriétaires (logement infesté de nuisibles, loyers impayés…) ;
  
  
• Un litige lié à une voiture qui est examiné par un expert automobile clermontois ;
  
  
• Entre les particuliers et commerçants (retard de livraison, produit non conforme…) ;
  
  
• Ou encore entre les particuliers et artisans (malfaçons, retard dans les travaux…).

Comment le saisir rapidement ?

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Litige.fr peut même vous mettre en relation (grâce à son réseau partenaire) avec un avocat exerçant sur Clermont-Ferrand, expert dans le domaine de votre démêlé pour vous conseiller, monter et suivre votre dossier, ainsi que vous représenter lors de l'audience.