Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Chartres

Le Tribunal judiciaire de Chartres situé dans le département de L’Eure-et-Loir est une juridiction de droit commun. Issu de la fusion des Tribunaux de grande instance et d’instance de Chartres, cette juridiction est compétente pour toutes les affaires ne relevant pas de la compétence d’une juridiction spécifique (Tribunal de commerce de Chartres, Conseil de prud’hommes de Chartres, Tribunal paritaire des baux ruraux).

Quelles sont les affaires pouvant être soumises au Tribunal judiciaire de Chartres ?

Les Juges chartrains sont compétents pour résoudre plusieurs litiges relevant de la vie courante :

• Des conflits dans le domaine des travaux de construction : en cas de travaux non terminés dont leur valeur peut représenter une très forte somme ;
  
  
• Lorsqu'un particulier chartrain est victime d’un vice caché après l’achat d’un véhicule de tout type (occasion, neuf) ou en cas d’annulation d’une vente s’agissant d’un contrat passé entre particuliers, professionnels, garagistes ;
  
  
• Des démêlés en matière de contrat de bail d’habitation s’agissant de loyer impayé ou au contraire dans le cadre d’un refus de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Chartres ?

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