Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Bobigny

Q: Comment trouver le Tribunal compétent en Seine-Saint-Denis ?

"Le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre professionnels, et le Conseil de Prud’hommes traite les conflits entre employeurs et salariés. Pour la plupart des autres litiges civils, c’est le Tribunal Judiciaire qui est compétent. Territorialement, pour la plupart des litiges, vous devez saisir le Tribunal du domicile de votre adversaire : le TJ de Bobigny est compétent si vous assignez un particulier domicilié à Bobigny et agglomération."

Q: Quel est le rôle du Tribunal Judiciaire de Bobigny ?

"Le TJ tranche les litiges portés à sa connaissance par les particuliers. Prêt entre particuliers non remboursé, défaut de paiement des loyers par le locataire ou encore malfaçons constatées après travaux : le Juge auditionne les parties, représentées ou non par avocat, étudie les preuves et les arguments puis rend sa décision."

Q: Comment contester une décision du Juge du Tribunal judiciaire de Bobigny ?

"Pour contester un jugement, vous devez faire appel. L’intervention d’un avocat est obligatoire à ce stade de la procédure. Pour faire appel d’un jugement du TJ de Bobigny, la procédure se déroule auprès de la Cour d’appel de Paris."

Litige.fr vous permet de saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny (93) grâce à une procédure en ligne (avec ou sans avocat), pour vos litiges en Seine-Saint-Denis.

Depuis 2020, le Tribunal Judiciaire de Bobigny remplace les anciens Tribunaux de Grande Instance (TGI) et d’Instance (TI) de Bobigny reprend leurs compétences respectives.

Quels sont les litiges qu'il est seul à pouvoir évaluer ?

Vous pouvez saisir le TJ de Bobigny pour la plupart des litiges :

Succession conflictuelle ;
Désaccord persistant avec un artisan (abandon de chantier...),
Litiges locatifs (loyers impayés, restitution du dépôt de garantie...)...

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Bobigny ?

Quel que soit le montant des sommes en jeu, le Juge du Tribunal Judiciaire est compétent. Un avocat partenaire de Litige.fr peut vous assister dans les démarches de procédure et vous représenter au procès.

Plus de 240 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Bobigny et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Le TJ de Bobigny prend place dans un bâtiment vitré, symbole de la transparence de la justice. Il est situé à l’adresse suivante : 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny.

Comment accéder en transports au Tribunal de Bobigny ?

En tramway ou en bus : ligne de tramway T1 arrêt Bobigny-Pablo Picasso, arrêts de bus Bobigny-Pablo Picasso ou René Camier-Palais de Justice ;

En métro : ligne 5, arrêt Bobigny-Pablo Picasso ;

En voiture : parkings payants à quelques minutes à pied du TJ de Bobigny.

Comment repérer ma salle d’audience au sein de cette juridiction ?

Demandeur ou défendeur dans la procédure, vous êtes convoqué au TJ par courrier. Ce courrier vous indique le jour, l’heure et le lieu de l’audience. Le jour de l’audience, vous êtes redirigé vers votre salle depuis l’accueil du Tribunal Judiciaire, ou accompagné par votre avocat habitué des lieux.

Quels sont les horaires d’ouverture du Palais de justice de Bobigny ?

Le TJ est ouvert au public sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h30 sans interruption.

Comment le contacter ?

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Tribunal par téléphone au 01 48 95 13 93 ou par email au tj1-bobigny@justice.fr.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Bobigny

Sur les 12 derniers mois, un total de 240 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Bobigny gérées par Litige.fr :

43,33 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
25,42 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Bobigny.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Bobigny :

14,58 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
12,92 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
11,25 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Bobigny

Comment trouver le Tribunal compétent en Seine-Saint-Denis ?

Le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre professionnels, et le Conseil de Prud’hommes traite les conflits entre employeurs et salariés. Pour la plupart des autres litiges civils, c’est le Tribunal Judiciaire qui est compétent. Territorialement, pour la plupart des litiges, vous devez saisir le Tribunal du domicile de votre adversaire : le TJ de Bobigny est compétent si vous assignez un particulier domicilié à Bobigny et agglomération.

Quel est le rôle du Tribunal Judiciaire de Bobigny ?

Le TJ tranche les litiges portés à sa connaissance par les particuliers. Prêt entre particuliers non remboursé, défaut de paiement des loyers par le locataire ou encore malfaçons constatées après travaux : le Juge auditionne les parties, représentées ou non par avocat, étudie les preuves et les arguments puis rend sa décision.

Comment contester une décision du Juge du Tribunal judiciaire de Bobigny ?

Pour contester un jugement, vous devez faire appel. L’intervention d’un avocat est obligatoire à ce stade de la procédure. Pour faire appel d’un jugement du TJ de Bobigny, la procédure se déroule auprès de la Cour d’appel de Paris.

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